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Rechtliche Hinweise

Herausgeber der Website

docutrad – Mohamed Bettaieb, Einzelunternehmer (EI)
SIRET : 991 031 535 00016 – APE 7430Z (Übersetzung und Dolmetschen)
Adresse : 48 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, Frankreich
E-Mail : client@docutrad.fr – Tel. : 07 66 84 41 92

Verantwortlicher für die Veröffentlichung

Mohamed Bettaieb

Hosting der Website

Shopify Commerce France SAS – SIREN 902 633 577
Adresse : 74 rue de Rome, 75008 Paris, Frankreich
Tel. : +33 (0)1 85 14 99 00
Website : www.shopify.com

Geistiges Eigentum

Alle Inhalte (Texte, Bilder, Logos, grafische Elemente), die auf dieser Website veröffentlicht werden, sind durch das Gesetz über das geistige Eigentum geschützt. Jede Vervielfältigung oder Verbreitung ohne vorherige schriftliche Genehmigung ist untersagt.

Haftung

docutrad bemüht sich, zuverlässige Informationen bereitzustellen, kann jedoch nicht für Fehler oder Auslassungen sowie für mögliche Schäden, die aus der Nutzung der Website oder der Hyperlinks resultieren, verantwortlich gemacht werden.

Verbraucherschlichtung

Gemäß den Artikeln L.616-1 und R.616-1 des Verbrauchergesetzes kann jeder Verbraucher kostenlos einen Verbraucherschlichter in Anspruch nehmen, wenn ein Streitfall nicht gelöst werden kann.
Vorgeschlagener Schlichter : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
Europäische Plattform für Online-Streitbeilegung (OS) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Schutz personenbezogener Daten

Die Informationen zur Erhebung und Verarbeitung Ihrer personenbezogenen Daten sind in unserer Datenschutzerklärung detailliert beschrieben.

Cookies

Ein Informationsbanner ermöglicht es Ihnen, nicht essentielle Cookies zu akzeptieren, abzulehnen oder zu konfigurieren. Sie können Ihre Auswahl jederzeit ändern.

CGV – DOCUTRAD

1. Identification du prestataire

Docutrad – Mohamed Bettaieb, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 991 031 535 00016 – APE 7430Z
Adresse : 48 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 66 84 41 92

2. Définitions

« Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier).
« Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation.
« Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions.

3. Objet & champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.

4. Commande – Formation du contrat

Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par :
(i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et
(ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire).
Docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve.
Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison.

5. Prestations & livrables

Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur).
Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis.

6. Prix & paiement

Prix en euros nets de taxes. Micro-entreprise : TVA non applicable – art. 293 B du CGI. Paiement exigible à la commande via Stripe (sauf stipulation différente).

Retard de paiement : – Professionnels : intérêts légaux + indemnité forfaitaire 40 € (C. com. L441-10). – Consommateurs : intérêts légaux (pas d’indemnité 40 €). docutrad peut suspendre l’exécution en cas d’impayé.

7. Délais – Maintenance/force majeure – Suspension

Délais en jours ouvrés, indicatifs ; information en cas de retard prévisible.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu).
En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai.
La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage.

9. Livraison

Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables).

10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif

Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues).

En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles.

11. Confidentialité & contenus interdits

docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale. Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande.
Le Client garantit l’absence de contenus illicites/contrefaisants/virus dans les fichiers transmis (y compris via UploadKit).

12. Propriété intellectuelle – Droits sur la traduction

Sous réserve des droits sur l’œuvre source, la traduction constitue une œuvre protégée (CPI L112-3).
docutrad concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et non transférable, limitée à la finalité convenue.
Toute cession de droits patrimoniaux nécessite un accord écrit (étendue, durée, rémunération).

13. Responsabilité – Limitation

docutrad fournit une traduction fidèle et conforme à la commande.
Aucune responsabilité pour un usage détourné du livrable ou pour un refus d’une administration dû à des exigences non communiquées ou étrangères à la prestation. Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au prix payé pour la Prestation.

14. Avis clients (Trustpilot / Google Reviews)

Les avis sont publiés via des plateformes tierces ; ils restent sous la responsabilité des auteurs. docutrad peut solliciter un avis après achat et modérer/signaler les avis manifestement illicites (injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sans lien avec une expérience réelle).

15. Médiation consommation

Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu. Médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Droit applicable – Juridictions

Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.