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Traduire un acte de mariage étranger : prix, démarches et erreurs à éviter

por Aline Regna - DocuTrad
Acte de mariage étranger, alliances et traduction assermentée tamponnée

La traduction assermentée d'un acte de mariage coûte 34 € la page chez DocuTrad, livrée sous 24 à 48 heures ouvrées au format numérique.

Avant de la commander, vérifiez quel document votre administration attend : selon votre nationalité et le pays où vous vous êtes mariés, ce n'est pas toujours l'acte étranger lui-même.

Quel document vous demande-t-on vraiment ?

L'un de vous est français : le mariage peut être inscrit à l'état civil français

Un mariage célébré à l'étranger par un Français peut être transcrit sur les registres de l'état civil consulaire, à la demande de l'époux français. Cette transcription est un acte français, rédigé en français.

Pour une déclaration de nationalité française par mariage, c'est elle que service-public.gouv.fr demande : « si votre mariage a été célébré à l'étranger, copie de sa transcription sur les registres consulaires français ».

La traduction n'est pas évitée pour autant, elle arrive plus tôt. Pour obtenir la transcription, le consulat demande notamment l'acte de naissance de l'époux étranger, légalisé ou apostillé selon le pays, et accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté s'il n'est ni en français ni en anglais. C'est ce que demande par exemple le consulat général de France à Londres : vérifiez la liste du consulat qui gère votre dossier.

Aucun de vous n'était français au jour du mariage : c'est l'acte étranger qui circule

Sans époux français, il n'y a pas de transcription. C'est votre acte de mariage étranger, accompagné de sa traduction, que vous présentez à l'administration française.

Il faut alors une traduction réalisée par un traducteur assermenté, signée et cachetée. Vous pouvez faire traduire votre acte de mariage en ligne, à partir d'un simple scan.

Mariage célébré dans l'Union européenne : le formulaire multilingue

Depuis le 16 février 2019, un règlement européen permet de joindre à un acte de mariage délivré dans un pays de l'Union un formulaire type multilingue, s'il est délivré dans ce pays : selon le portail e-Justice, « les formulaires types multilingues n'étant pas tous délivrés dans tous les pays de l'UE ».

Avec ce formulaire, l'administration française « ne peut exiger une traduction du document public que dans des circonstances exceptionnelles ». Et si elle exige malgré tout une traduction certifiée, elle est « tenue d'accepter une traduction certifiée conforme établie dans n'importe quel pays de l'UE ».

Faut-il une apostille ou une légalisation ?

Cela dépend uniquement du pays qui a délivré l'acte. Le ministère des Affaires étrangères publie un tableau récapitulatif, mis à jour le 15 septembre 2026, qui donne la règle pays par pays pour les actes d'état civil présentés en France. C'est vers lui que renvoie, par exemple, le consulat général de France à Londres.

Règle Exemples de pays
Aucune formalité Maroc, Algérie, Tunisie, Sénégal, Côte d'Ivoire, Cameroun, Mali, Madagascar, Vietnam, Royaume-Uni, Allemagne, Roumanie, Espagne, Portugal, Italie, Belgique, Pologne, Turquie
Apostille États-Unis, Canada, Brésil, Chine, Russie, Ukraine, Inde
Légalisation Égypte, Liban, Haïti

Pour un pays absent de cette liste, cherchez sa ligne dans le tableau, colonne I, celle des actes de l'état civil. Les lettres se lisent ainsi : D pour une dispense, A pour l'apostille, L pour la légalisation.

Être dispensé d'apostille ou de légalisation ne dispense pas de traduction. Un acte de mariage marocain n'a besoin d'aucune formalité pour être présenté en France, mais il doit être traduit.

Quand une apostille ou une légalisation est nécessaire, obtenez-la d'abord. Selon service-public.gouv.fr, il faut se renseigner « auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille ». L'acte ainsi authentifié est ensuite accompagné de sa traduction, comme le demande la liste du consulat de Londres.

Quel acte envoyer au traducteur ?

Le traducteur traduit le document que vous lui envoyez. Envoyez donc exactement celui que réclame votre administration.

Pour la nationalité par mariage, service-public.gouv.fr est précis : « un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine ». Pour une autre démarche, votre liste de pièces indique s'il faut une copie intégrale ou un extrait.

Envoyez le document complet, recto et verso, avec ses mentions et ses cachets.

Combien coûte la traduction d'un acte de mariage ?

Chez DocuTrad, la traduction assermentée d'un acte de mariage coûte 34 € la page. Si votre administration exige l'exemplaire papier de la traduction, signé et cacheté, l'envoi postal coûte 15 €.

Si votre dossier comprend d'autres pièces en langue étrangère, comme l'acte de naissance de l'époux étranger, vous trouverez les tarifs des autres documents de votre dossier pour tout commander d'un coup.

Les erreurs qui retardent un dossier

Envoyer un extrait quand il fallait la copie intégrale, ou l'inverse. Le type d'acte figure sur votre liste de pièces.

Faire traduire avant l'apostille ou la légalisation, quand votre pays en exige une. L'acte doit d'abord être authentifié, puis traduit.

Oublier une partie du document. Le verso, les mentions et les cachets font partie de l'acte.

Laisser passer la date de l'acte. Si votre liste de pièces fixe une date de délivrance maximale, vérifiez-la avant de lancer la traduction.

En pratique

  1. Vérifiez sur votre liste de pièces quel document est demandé : l'acte étranger ou sa transcription, en copie intégrale ou en extrait.
  2. Regardez dans le tableau du ministère si le pays qui a délivré l'acte exige une apostille ou une légalisation, et obtenez-la d'abord si c'est le cas.
  3. Faites traduire l'acte complet par un traducteur assermenté, puis déposez-le au format demandé, numérique ou papier.

Questions fréquentes

Faut-il aussi faire traduire l'apostille ?
Oui. Une fois apposée, l'apostille fait partie de l'acte, qui est présenté accompagné de sa traduction. Chez DocuTrad, la traduction d'une apostille coûte 27 € la page.

Mon acte de mariage doit-il être récent ?
Pour une déclaration de nationalité par mariage, service-public.gouv.fr demande une transcription « délivrée depuis moins de 3 mois ». Pour les autres démarches, la date limite éventuelle figure sur votre liste de pièces.

Sources

  • Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation, mis à jour le 15 septembre 2026
  • Service-public.gouv.fr, nationalité française par mariage, vérifié le 1er mai 2026
  • Consulat général de France à Londres, liste des pièces pour la transcription d'un acte de mariage
  • Portail e-Justice européen, documents publics
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Términos y condiciones

Las presentes Condiciones Generales de Venta (CGV) rigen todo pedido de Servicios realizado a DOCUTRAD (SAS) a través del sitio web docutrad.fr.
Última actualización: 20 de septiembre de 2026

1. Identificación del prestador

DOCUTRAD – sociedad por acciones simplificada (SAS) con un capital social de 1 000 €
Inscrita en el Registro Mercantil de París con el número 106 245 426 – APE 7430Z (Traducción e interpretación)
N.º de IVA intracomunitario: FR 13 106 245 426
Domicilio social: 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 París, Francia
Correo electrónico: client@docutrad.fr – Tel.: 07 57 82 68 24

2. Definiciones

«Servicios»: traducción (jurada y no jurada), interpretación y servicios asociados (apostilla previa solicitud, envío en papel).
«Cliente»: consumidor o profesional que solicita un Servicio.
«Presupuesto»: propuesta escrita que precisa precio, plazos, entregables y condiciones.

3. Objeto & ámbito de aplicación

Las presentes CGV rigen todo pedido realizado a docutrad. Prevalecen sobre las condiciones de compra del Cliente, salvo acuerdo escrito.

4. Pedido – Formación del contrato

Presupuesto (validez de 30 días salvo indicación en contrario). El pedido se forma mediante: (i) aceptación expresa del presupuesto (firma/validación) y (ii) pago exigible al realizar el pedido (salvo estipulación en contrario).
docutrad puede rechazar/suspender un pedido en caso de documentos ilegibles/ilícitos/incompletos, riesgo de fraude o impago. Las validaciones e intercambios electrónicos constituyen prueba.
Carga de archivos (UploadKit): el Cliente sigue siendo responsable de los archivos enviados (exactitud, legibilidad, ausencia de virus, legalidad). Los archivos defectuosos pueden retrasar la entrega.

Los plazos indicados en el sitio son plazos estándar. Toda solicitud de plazo reducido (prestación urgente o «exprés») debe ser objeto de una confirmación escrita de viabilidad por parte de docutrad antes del pedido. docutrad se reserva el derecho de rechazar toda solicitud cuyo plazo o condiciones sean materialmente irrealizables (por ejemplo, una traducción jurada exigida en menos de un día hábil). En caso de rechazo, toda cantidad eventualmente abonada se reembolsa íntegramente; este rechazo, previo a todo inicio de ejecución, no constituye ni un pedido ni un incumplimiento contractual de docutrad.

5. Servicios & entregables

Servicios: traducción jurada y no jurada; interpretación; opciones (apostilla previa solicitud; envío en papel por transportista).
Entregable por defecto: PDF firmado enviado por correo electrónico. Todo formato/maquetación específico debe figurar en el presupuesto.

6. Precio & pago

Precios indicados en euros. Para los Clientes establecidos en la Unión Europea, los precios se entienden con impuestos incluidos (IVA incluido), aplicándose el IVA al tipo vigente (20 %). Para los Clientes establecidos fuera de la Unión Europea, los precios se entienden sin impuestos, al no estar la prestación sujeta al IVA francés.
El pago se efectúa en línea, al realizar el pedido:

Con carácter excepcional, en caso de pago aplazado concedido a un cliente profesional, todo retraso da lugar, de conformidad con el artículo L441-10 del Código de Comercio francés, a intereses al tipo legal y a una indemnización a tanto alzado por gastos de cobro de 40 €.

7. Plazos – Mantenimiento/fuerza mayor – Suspensión

El plazo estándar de entrega de una traducción en formato digital es de 24 a 48 horas hábiles (de lunes a viernes, excepto festivos franceses), contadas desde la validación del pago y la recepción de un documento completo y legible. Prevalece cualquier plazo distinto indicado en el presupuesto o en la ficha del servicio. Se informa al Cliente de cualquier retraso previsible.
Ninguna responsabilidad en caso de fuerza mayor (Código Civil francés, art. 1218) o incumplimiento del Cliente (información/documentos faltantes, pago no recibido).
En caso de impago o de información insuficiente, la ejecución queda suspendida.

8. Derecho de desistimiento (consumidores)

De conformidad con el artículo L221-28 del Código de Consumo francés, el derecho de desistimiento no se aplica a los servicios claramente personalizados o ejecutados antes del fin del plazo.
Al ser la traducción un trabajo a medida, no es posible desistir una vez validado e iniciado.

9. Entrega

Entrega por correo electrónico (PDF) o, si se elige, envío en papel por transportista (se aplican las condiciones y plazos del transportista).

10. Reclamaciones – Reedición en caso de rechazo administrativo

Reclamación escrita a client@docutrad.fr en un plazo de 5 días hábiles tras la entrega (errores objetivos y precisos; matices de estilo excluidos).
En caso de rechazo administrativo relacionado con la forma (p. ej. menciones formales), docutrad puede proceder a una reedición gratuita en los 30 días siguientes a la entrega, sin modificación de fondo ni adición de información nueva.

11. Confidencialidad & contenidos prohibidos

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Por defecto, envío por correo electrónico; canal seguro posible previa solicitud.
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Toda cesión de derechos patrimoniales requiere un acuerdo escrito (alcance, duración, remuneración).

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15. Mediación de consumo

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Mediador: MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne – www.medconsodev.eu

16. Ley aplicable – Jurisdicción

Ley francesa. Los tribunales franceses son competentes, sin perjuicio de las disposiciones imperativas de orden público que protegen al consumidor.

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