Comprendre la demande de nationalité par mariage

Devenir français(e) en épousant un conjoint français est une possibilité prévue par le Code civil. Mais contrairement à une idée reçue, la nationalité n’est pas attribuée automatiquement au moment du mariage. Il existe une procédure précise, jalonnée de critères, de documents obligatoires et d’entretiens à passer.

Les conditions à remplir

Un(e) époux(se) étranger(ère) qui souhaite demander la nationalité française doit répondre à plusieurs exigences :
Durée du mariage : l’union doit durer depuis au moins 4 ans. Ce délai peut être porté à 5 ans si le couple n’a pas résidé de manière continue en France.
Transcription du mariage : le mariage doit figurer dans les registres de l’état civil français.
Vie commune réelle : le couple doit prouver une communauté de vie affective et matérielle ininterrompue depuis le mariage.
Intégration en France : le candidat doit démontrer sa connaissance de la langue française (niveau B1 minimum) et son adhésion aux valeurs républicaines. Un diplôme ou un certificat de langue est nécessaire.
Casier judiciaire : aucune condamnation pénale sérieuse ou mesure d’éloignement ne doit peser sur le demandeur. La moralité et la bonne conduite sont examinées de près.

Les pièces à fournir

Le dossier de demande est très documenté. Parmi les justificatifs généralement exigés, on retrouve :
Le formulaire officiel (Cerfa) complété et signé.
L’acte de mariage établi en France.
La preuve de la nationalité française du conjoint (CNI, passeport).
Des justificatifs de domicile commun.
Des preuves de vie commune (factures, contrats, attestations).
Un certificat de langue française.
Une photo d’identité récente.
Un extrait de casier judiciaire étranger si le demandeur a résidé hors de France au cours des dix dernières années.
Dans certains cas, il peut également être demandé de fournir une copie du titre de séjour en cours de validité, ou encore les actes de naissance des enfants issus de l’union.

Les documents étrangers : traduction et certification

Lorsque des actes proviennent de l’étranger (actes de naissance, certificats de mariage, diplômes, etc.), ils doivent être traduits en français par un traducteur assermenté. Sans cette traduction certifiée, ils ne sont pas recevables par l’administration française. Dans certains pays, une apostille ou une légalisation consulaire est aussi exigée.

Le coût de la procédure

La demande de nationalité par mariage nécessite l’achat d’un timbre fiscal de 55 € (montant fixé par la réglementation).
À cela peuvent s’ajouter des frais de traduction certifiée, qui dépendent du volume et de la complexité des documents à traduire. Si la demande est déposée à l’étranger, le paiement du timbre se fait auprès du consulat français.
À noter : en dehors du timbre fiscal et des traductions, la démarche est gratuite. Toute plateforme privée proposant des services d’assistance le fait de manière payante mais facultative.

Déroulement de la procédure

Constitution du dossier : rassembler tous les documents requis et les traductions certifiées.
Dépôt du dossier : la demande est remise en préfecture en France ou au consulat à l’étranger.
Convocation à un entretien : un agent vérifie la réalité de la vie commune, les preuves d’intégration et le niveau de langue.
Récépissé : si le dossier est complet, un récépissé de dépôt est remis.
Instruction par l’administration : le ministère de l’Intérieur dispose de 12 à 18 mois pour statuer.

L’entretien obligatoire

L’entretien se déroule en français et poursuit deux objectifs :
Confirmer la vie commune : s’assurer que le couple partage bien le quotidien (logement, charges, vie affective).
Évaluer l’intégration : vérifier le niveau de langue, mais aussi la connaissance des valeurs et des institutions françaises.
Cet entretien est un passage déterminant pour la décision finale.

Le délai et la décision

En moyenne, il faut compter entre un an et un an et demi après le dépôt du dossier pour obtenir une réponse. Trois issues sont possibles :
Acceptation : le demandeur acquiert la nationalité française.
Ajournement : la demande est repoussée pour une durée déterminée (par exemple, le temps de renforcer son intégration).
Rejet : si les conditions ne sont pas réunies.

À retenir

La nationalité française par mariage n’est pas automatique. Elle suppose un dossier solide, des preuves de vie commune, une maîtrise minimale du français et des documents traduits et certifiés.
Bien préparer son dossier et anticiper les traductions assermentées est la clé pour augmenter ses chances de succès et éviter des retards inutiles.