Mentions Légales

Éditeur du site

docutrad – Mohamed Bettaieb, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 991 031 535 00016 – APE 7430Z (Traduction et interprétation)
Adresse : 48 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 66 84 41 92

Directeur de la publication

Mohamed Bettaieb

Hébergement du site

Shopify Commerce France SAS – SIREN 902 633 577
Adresse : 74 rue de Rome, 75008 Paris, France
Tél. : +33 (0)1 85 14 99 00
Site : www.shopify.com

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (textes, images, logos, éléments graphiques) publiés sur ce site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.

Responsabilité

docutrad s’efforce de fournir des informations fiables mais ne saurait être tenu responsable d’erreurs ou omissions, ni d’éventuels dommages résultant de l’utilisation du site ou des liens hypertextes.

Médiation consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Médiateur pressenti : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Protection des données personnelles

Les informations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

Cookies

Un bandeau d’information vous permet de consentir, refuser ou paramétrer les cookies non essentiels. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment.

FAQs

Qu’est-ce qu’une traduction assermentée ?

Une traduction assermentée est réalisée par un traducteur agréé par la Cour d’appel. Elle est certifiée conforme à l’original et reconnue par toutes les administrations et juridictions françaises et internationales.

La version PDF envoyée par email est-elle valable ?

Oui. La version PDF signée et cachetée par le traducteur assermenté a pleine valeur juridique une fois imprimée. Elle est acceptée par les administrations. Si vous souhaitez toutefois recevoir l’original papier, nous proposons un envoi postal par DHL (+15 €).

Quels types de documents traduisez-vous ?

Nous traduisons tous types de documents officiels et administratifs, notamment :
-Actes de naissance, mariage, décès
-Casier judiciaire, passeport, carte d’identité
-Diplômes, relevés de notes, attestations
-Contrats, statuts juridiques, décisions de justice

Vos traductions sont-elles reconnues à l’étranger ?

Oui. Nos traductions sont valables dans les pays membres de la Convention de La Haye de 1961 (dont la France et la Tunisie). Pour certains pays, une apostille peut être exigée (service proposé en option à 15 € / document).

Quels sont vos délais de livraison ?

La majorité des traductions sont livrées sous 48 heures ouvrées après validation et paiement. Pour les documents volumineux, un délai spécifique peut être communiqué lors du devis.

CGV – DOCUTRAD 1. Identification du prestataire docutrad – Mohamed Bettaieb, entrepreneur individuel (EI) SIRET : 991 031 535 00016 – APE 7430Z Adresse : 48 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 66 84 41 92 2. Définitions « Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier). « Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation. « Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions. 3. Objet & champ d’application Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit. 4. Commande – Formation du contrat Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par : (i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et (ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire). docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve. Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison. 5. Prestations & livrables Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur). Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis. 6. Prix & paiement Prix en euros nets de taxes. Micro-entreprise : TVA non applicable – art. 293 B du CGI. Paiement exigible à la commande via Stripe (sauf stipulation différente). Retard de paiement : – Professionnels : intérêts légaux + indemnité forfaitaire 40 € (C. com. L441-10). – Consommateurs : intérêts légaux (pas d’indemnité 40 €). docutrad peut suspendre l’exécution en cas d’impayé. 7. Délais – Maintenance/force majeure – Suspension Délais en jours ouvrés, indicatifs ; information en cas de retard prévisible. Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu). En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue. 8. Droit de rétractation (consommateurs) Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai. La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage. 9. Livraison Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables). 10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues). En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles. 11. Confidentialité & contenus interdits docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale. Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande. Le Client garantit l’absence de contenus illicites/contrefaisants/virus dans les fichiers transmis (y compris via UploadKit). 12. Propriété intellectuelle – Droits sur la traduction Sous réserve des droits sur l’œuvre source, la traduction constitue une œuvre protégée (CPI L112-3). docutrad concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et non transférable, limitée à la finalité convenue. Toute cession de droits patrimoniaux nécessite un accord écrit (étendue, durée, rémunération). 13. Responsabilité – Limitation docutrad fournit une traduction fidèle et conforme à la commande. Aucune responsabilité pour un usage détourné du livrable ou pour un refus d’une administration dû à des exigences non communiquées ou étrangères à la prestation. Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au prix payé pour la Prestation. 14. Avis clients (Trustpilot / Google Reviews) Les avis sont publiés via des plateformes tierces ; ils restent sous la responsabilité des auteurs. docutrad peut solliciter un avis après achat et modérer/signaler les avis manifestement illicites (injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sans lien avec une expérience réelle). 15. Médiation consommation Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu. Médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr 16. Droit applicable – Juridictions Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.