Politiques de Confidentialité et de protection des données personnelles
Responsable du traitement
docutrad – Mohamed Bettaieb, entrepreneur individuel (EI) – Adresse : 48 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés (France) – Email RGPD : info@docutrad.fr
1. Champ & personnes concernées
La présente politique décrit comment docutrad collecte – utilise – conserve et protège les données personnelles des visiteurs du site et des clients (particuliers et professionnels) – y compris via les formulaires – l’outil d’upload de fichiers et les modules d’avis
2. Données collectées
Identité & contact : nom – prénom – email – téléphone – adresse postale Documents transmis (via formulaire/email et UploadKit) : pièces et fichiers nécessaires à l’exécution des prestations (contenus textuels et métadonnées) Données de commande & facturation : prestations commandées – numéro de devis/facture – historique d’achats Paiement : traité par Stripe (docutrad ne conserve ni n’accède aux données complètes de carte) Avis clients : nom/pseudo – note – commentaire – date – via Trustpilot et/ou Google Reviews Données techniques & cookies : identifiants techniques – événements de navigation – choix de consentement cookies
3. Finalités & bases légales
Exécution du contrat (art. 6-1 b RGPD) : réception et traitement des demandes – devis – réalisation/livraison – support client Obligations légales (art. 6-1 c) : facturation – comptabilité – lutte contre la fraude – conservation légale Intérêt légitime (art. 6-1 f) : amélioration du site & sécurité (journalisation technique – prévention des abus) – sollicitation d’avis après achat et affichage d’avis (Trustpilot/Google) – gestion des litiges et recouvrements Consentement (art. 6-1 a) lorsque requis : cookies non essentiels – prospection par email si activée
4. Rôles & responsabilité
Clients particuliers : docutrad agit en responsable de traitement Clients professionnels/administrations : docutrad peut agir en sous-traitant sur instructions écrites (accord de confidentialité sur demande) Sous-traitants principaux : Shopify (hébergement et back-office e-commerce) – Stripe (paiement) – UploadKit (téléversement sécurisé de fichiers) – Trustpilot / Google (collecte/affichage d’avis) – Les données ne sont pas revendues – Communication aux autorités uniquement si la loi l’exige
5. Transferts hors UE
Certains prestataires peuvent transférer des données hors de l’UE/EEE – Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (pays avec décision d’adéquation et/ou Clauses Contractuelles Types – SCC) – Les politiques de confidentialité de Shopify – Stripe – Trustpilot – Google détaillent ces mécanismes
6. Durées de conservation
Documents de traduction : conservés strictement le temps nécessaire à l’exécution (sauf obligation légale ou demande expresse de conservation/documentation) puis supprimés Fichiers uploadés via UploadKit : conservés le temps du traitement de la commande puis supprimés/purgés selon nos procédures Comptabilité/factures : 10 ans (obligation légale) Avis clients : conservés tant qu’ils reflètent une expérience d’achat récente et utile (et jusqu’à demande de retrait conforme aux règles de la plateforme d’avis) Prospection (si activée) : jusqu’au retrait du consentement Journaux techniques : durée limitée nécessaire à la sécurité et à l’audit
7. Vos droits
Vous disposez des droits d’accès – rectification – effacement – opposition – limitation – portabilité – et de directives post-mortem – Pour exercer vos droits : client@docutrad.fr – En cas de difficulté non résolue – vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr)
8. Sécurité
Mesures techniques et organisationnelles adaptées : HTTPS – contrôle d’accès – pseudonymisation lorsque pertinent – sauvegardes – principes de minimisation et d’« as little as necessary » – Les paiements sont traités de façon sécurisée par Stripe – L’hébergement est assuré par Shopify – Des audits et tests sont réalisés selon les besoins
9. Cookies & traceurs
À l’arrivée sur le site – un bandeau vous permet de tout accepter – tout refuser ou paramétrer les cookies non essentiels (égalité des choix) – Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien « Paramétrer les cookies » en pied de page – Certaines fonctionnalités (mesure d’audience avancée – marketing) ne se déclenchent qu’avec votre consentement
10. Avis clients (Trustpilot / Google Reviews)
Suite à une commande – docutrad peut vous inviter à déposer un avis (intérêt légitime) – Les avis publiés restent sous la responsabilité de leurs auteurs et sont hébergés par Trustpilot et/ou Google – docutrad peut modérer tout avis manifestement illicite (injurieux – diffamatoire – discriminatoire – sans lien avec une expérience réelle)
11. Mineurs
Nos services s’adressent aux adultes – Toute demande impliquant un mineur doit être formulée par un représentant légal
12. Contact & réclamations
Pour toute question ou exercice de droits : client@docutrad.fr – Réclamation possible auprès de la CNIL
13. Mise à jour
La présente politique peut évoluer (version la plus récente publiée sur le site) – Dernière mise à jour : 12/09/2025
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Conditions générales
CGV – DOCUTRAD
1. Identification du prestataire
docutrad – Mohamed Bettaieb, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 991 031 535 00016 – APE 7430Z
Adresse : 48 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 66 84 41 92
2. Définitions
« Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier).
« Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation.
« Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions.
3. Objet & champ d’application
Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.
4. Commande – Formation du contrat
Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par : (i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et (ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire).
docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve.
Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison.
5. Prestations & livrables
Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur).
Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis.
6. Prix & paiement
Prix en euros nets de taxes. Micro-entreprise : TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
Paiement exigible à la commande via Stripe (sauf stipulation différente).
Retard de paiement :
– Professionnels : intérêts légaux + indemnité forfaitaire 40 € (C. com. L441-10).
– Consommateurs : intérêts légaux (pas d’indemnité 40 €).
docutrad peut suspendre l’exécution en cas d’impayé.
7. Délais – Maintenance/force majeure – Suspension
Délais en jours ouvrés, indicatifs ; information en cas de retard prévisible.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu).
En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai.
La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage.
9. Livraison
Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables).
10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif
Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues).
En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles.
11. Confidentialité & contenus interdits
docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale.
Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande.
Le Client garantit l’absence de contenus illicites/contrefaisants/virus dans les fichiers transmis (y compris via UploadKit).
12. Propriété intellectuelle – Droits sur la traduction
Sous réserve des droits sur l’œuvre source, la traduction constitue une œuvre protégée (CPI L112-3).
docutrad concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et non transférable, limitée à la finalité convenue.
Toute cession de droits patrimoniaux nécessite un accord écrit (étendue, durée, rémunération).
13. Responsabilité – Limitation
docutrad fournit une traduction fidèle et conforme à la commande.
Aucune responsabilité pour un usage détourné du livrable ou pour un refus d’une administration dû à des exigences non communiquées ou étrangères à la prestation.
Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au prix payé pour la Prestation.
14. Avis clients (Trustpilot / Google Reviews)
Les avis sont publiés via des plateformes tierces ; ils restent sous la responsabilité des auteurs. docutrad peut solliciter un avis après achat et modérer/signaler les avis manifestement illicites (injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sans lien avec une expérience réelle).
15. Médiation consommation
Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu.
Médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
16. Droit applicable – Juridictions
Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.
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