Politique de confidentialité CCPA

Politique de confidentialité

Notre Politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 31 mars 2026.

La présente Politique de confidentialité décrit Nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de Vos informations lorsque Vous utilisez le Service, et Vous informe de Vos droits en matière de vie privée ainsi que de la manière dont la loi Vous protège.

Nous utilisons Vos Données personnelles pour fournir et améliorer le Service. En utilisant le Service, Vous acceptez la collecte et l'utilisation des informations conformément à la présente Politique de confidentialité. Cette Politique de confidentialité a été générée par le TermsFeed CCPA Privacy Policy Template.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont un sens défini dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins de la présente Politique de confidentialité :

• « Compte » désigne un compte unique créé pour Vous permettre d'accéder à notre Service ou à certaines parties de notre Service.

• « Entreprise », aux fins du CCPA (California Consumer Privacy Act), désigne la Société en tant qu'entité juridique qui collecte les informations personnelles des Consommateurs et détermine les finalités et les moyens du traitement des informations personnelles des Consommateurs, ou pour le compte de laquelle ces informations sont collectées et qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des informations personnelles des consommateurs, et qui exerce une activité dans l'État de Californie.

• « Société » (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Accord) désigne DocuTrad

• « Pays » désigne la France.

• « Consommateur », aux fins du CCPA (California Consumer Privacy Act), désigne une personne physique résidant en Californie. Un résident, tel que défini par la loi, comprend (1) toute personne qui se trouve aux États-Unis à des fins autres que temporaires ou transitoires, et (2) toute personne domiciliée aux États-Unis qui se trouve hors des États-Unis à des fins temporaires ou transitoires.

• « Cookies » sont de petits fichiers déposés sur Votre ordinateur, Votre appareil mobile ou tout autre appareil par un site web, contenant notamment le détail de Votre historique de navigation sur ce site parmi leurs nombreux usages.

• « Responsable du traitement », aux fins du RGPD (règlement général sur la protection des données), désigne la Société en tant que personne morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles.

• « Appareil » désigne tout appareil permettant d'accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.

• « Do Not Track » (DNT) est un concept promu par les autorités réglementaires américaines, en particulier la U.S. Federal Trade Commission (FTC), invitant le secteur d'Internet à concevoir et à mettre en place un mécanisme permettant aux internautes de contrôler le suivi de leurs activités en ligne sur les différents sites web.

• « Données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable.

  Aux fins du CCPA, les Données personnelles désignent toute information qui Vous identifie, se rapporte à Vous, Vous décrit, peut être associée à Vous ou peut raisonnablement être reliée à Vous, directement ou indirectement.

• « Vente », aux fins du CCPA (California Consumer Privacy Act), désigne le fait de vendre, louer, communiquer, divulguer, diffuser, mettre à disposition, transférer ou communiquer de toute autre manière, oralement, par écrit, par voie électronique ou par tout autre moyen, les informations personnelles d'un Consommateur à une autre entreprise ou à un tiers, contre une contrepartie monétaire ou toute autre contrepartie de valeur.

• « Service » désigne le Site web.

• « Prestataire de services » désigne toute personne physique ou morale qui traite les données pour le compte de la Société. Il s'agit de sociétés tierces ou de personnes employées par la Société pour faciliter le Service, pour fournir le Service pour le compte de la Société, pour exécuter des services liés au Service ou pour aider la Société à analyser la manière dont le Service est utilisé.

• « Données d'utilisation » désignent les données collectées automatiquement, générées soit par l'utilisation du Service, soit par l'infrastructure du Service elle-même (par exemple, la durée de consultation d'une page).

• « Site web » désigne DocuTrad, accessible à l'adresse https://docutrad.fr

• « Vous » désigne la personne physique qui accède au Service ou l'utilise, ou la société ou toute autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, selon le cas.

Collecte et utilisation de Vos Données personnelles

Types de données collectées

Données personnelles

Lors de l'utilisation de Notre Service, Nous pouvons Vous demander de Nous fournir certaines informations personnelles permettant de Vous contacter ou de Vous identifier. Ces informations personnelles peuvent inclure, sans s'y limiter :

• Adresse e-mail

• Prénom et nom

• Numéro de téléphone

• Adresse, État, Province, code postal, Ville

• Données d'utilisation

Pour exercer vos droits sur vos données personnelles (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), écrivez-nous à client@docutrad.fr ou appelez-nous au 07 57 82 68 24. Nous répondons sous 30 jours.

Données d'utilisation

Les Données d'utilisation sont collectées automatiquement lors de l'utilisation du Service.

Les Données d'utilisation peuvent comprendre des informations telles que l'adresse de protocole Internet de Votre Appareil (par exemple, l'adresse IP), le type de navigateur, la version du navigateur, les pages de notre Service que Vous consultez, l'heure et la date de Votre visite, le temps passé sur ces pages, des identifiants uniques d'appareil et d'autres données de diagnostic.

Lorsque Vous accédez au Service au moyen d'un appareil mobile, Nous pouvons collecter automatiquement certaines informations, notamment, sans s'y limiter, le type d'appareil mobile que Vous utilisez, l'identifiant unique de Votre appareil mobile, l'adresse IP de Votre appareil mobile, Votre système d'exploitation mobile, le type de navigateur Internet mobile que Vous utilisez, des identifiants uniques d'appareil et d'autres données de diagnostic.

Nous pouvons également collecter les informations que Votre navigateur envoie chaque fois que Vous visitez notre Service ou que Vous y accédez au moyen d'un appareil mobile.

Technologies de suivi et cookies

Nous utilisons des Cookies et des technologies de suivi similaires pour suivre l'activité sur Notre Service et conserver certaines informations. Les technologies de suivi utilisées sont des balises, des marqueurs et des scripts destinés à collecter et à suivre des informations ainsi qu'à améliorer et analyser Notre Service. Les technologies que Nous utilisons peuvent comprendre :

• Cookies ou cookies de navigateur. Un cookie est un petit fichier déposé sur Votre Appareil. Vous pouvez demander à Votre navigateur de refuser tous les Cookies ou de Vous signaler l'envoi d'un Cookie. Toutefois, si Vous n'acceptez pas les Cookies, il se peut que Vous ne puissiez pas utiliser certaines parties de notre Service. À moins que Vous n'ayez réglé Votre navigateur pour qu'il refuse les Cookies, notre Service peut utiliser des Cookies.
• Balises web. Certaines sections de notre Service et de nos e-mails peuvent contenir de petits fichiers électroniques appelés balises web (également désignés par les termes clear gifs, pixels invisibles et gifs à pixel unique) qui permettent à la Société, par exemple, de compter les utilisateurs ayant visité ces pages ou ouvert un e-mail, ainsi que d'établir d'autres statistiques connexes sur le site (par exemple, mesurer la popularité d'une section donnée et vérifier l'intégrité du système et des serveurs).

Les Cookies peuvent être « permanents » ou « de session ». Les Cookies permanents restent sur Votre ordinateur personnel ou Votre appareil mobile lorsque Vous êtes hors ligne, tandis que les Cookies de session sont supprimés dès que Vous fermez Votre navigateur web.

Nous utilisons à la fois des Cookies de session et des Cookies permanents aux fins exposées ci-dessous :

• Cookies nécessaires / essentiels

  Type : Cookies de session

  Administrés par : Nous

  Finalité : ces Cookies sont indispensables pour Vous fournir les services disponibles via le Site web et pour Vous permettre d'utiliser certaines de ses fonctionnalités. Ils aident à authentifier les utilisateurs et à empêcher l'utilisation frauduleuse des comptes. Sans ces Cookies, les services que Vous avez demandés ne peuvent pas être fournis, et Nous n'utilisons ces Cookies que pour Vous fournir ces services.

• Cookies de politique relative aux cookies / d'acceptation de l'avis

  Type : Cookies permanents

  Administrés par : Nous

  Finalité : ces Cookies indiquent si les utilisateurs ont accepté l'utilisation de cookies sur le Site web.

• Cookies de fonctionnalité

  Type : Cookies permanents

  Administrés par : Nous

  Finalité : ces Cookies Nous permettent de mémoriser les choix que Vous faites lorsque Vous utilisez le Site web, comme Vos identifiants de connexion ou Votre préférence de langue. Ces Cookies ont pour objet de Vous offrir une expérience plus personnelle et de Vous éviter d'avoir à saisir de nouveau Vos préférences chaque fois que Vous utilisez le Site web.

• Cookies de suivi et de performance

  Type : Cookies permanents

  Administrés par : des tiers

  Finalité : ces Cookies servent à suivre des informations sur le trafic du Site web et sur la manière dont les utilisateurs utilisent le Site web. Les informations recueillies au moyen de ces Cookies peuvent Vous identifier directement ou indirectement en tant que visiteur. Cela tient au fait que les informations collectées sont généralement liées à un identifiant pseudonyme associé à l'appareil que Vous utilisez pour accéder au Site web. Nous pouvons également utiliser ces Cookies pour tester de nouvelles pages, de nouvelles caractéristiques ou de nouvelles fonctionnalités du Site web afin d'observer la réaction de nos utilisateurs.

Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons et sur vos choix en matière de cookies, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies ou la section Cookies de notre Politique de confidentialité.

Utilisation de Vos Données personnelles

La Société peut utiliser les Données personnelles aux fins suivantes :

• Pour fournir et maintenir notre Service, y compris pour surveiller l'utilisation de notre Service.

• Pour gérer Votre Compte : pour gérer Votre inscription en tant qu'utilisateur du Service. Les Données personnelles que Vous fournissez peuvent Vous donner accès à différentes fonctionnalités du Service qui Vous sont ouvertes en tant qu'utilisateur inscrit.

• Pour l'exécution d'un contrat : l'élaboration, le respect et l'exécution du contrat d'achat des produits, articles ou services que Vous avez achetés, ou de tout autre contrat conclu avec Nous par l'intermédiaire du Service.

• Pour Vous contacter : pour Vous contacter par e-mail, par appel téléphonique, par SMS ou par toute autre forme équivalente de communication électronique, telle que les notifications push d'une application mobile, au sujet de mises à jour ou de communications d'information relatives aux fonctionnalités, aux produits ou aux services souscrits, y compris les mises à jour de sécurité, lorsque cela est nécessaire ou raisonnable pour leur mise en place.

• Pour Vous fournir des actualités, des offres spéciales et des informations générales sur d'autres biens, services et événements que nous proposons et qui sont similaires à ceux que vous avez déjà achetés ou sur lesquels vous vous êtes renseigné, sauf si Vous avez choisi de ne pas recevoir ces informations.

• Pour gérer Vos demandes : pour traiter et gérer Vos demandes adressées à Nous.

• Pour les transferts d'entreprise : Nous pouvons utiliser Vos informations pour évaluer ou réaliser une fusion, une cession, une restructuration, une réorganisation, une dissolution ou toute autre vente ou transfert de tout ou partie de Nos actifs, que ce soit dans le cadre de la continuité d'exploitation ou d'une procédure de faillite, de liquidation ou d'une procédure similaire, dans laquelle les Données personnelles que Nous détenons sur les utilisateurs de notre Service figurent parmi les actifs transférés.

• À d'autres fins : Nous pouvons utiliser Vos informations à d'autres fins, telles que l'analyse de données, l'identification des tendances d'utilisation, la mesure de l'efficacité de nos campagnes promotionnelles, ainsi que l'évaluation et l'amélioration de notre Service, de nos produits, de nos services, de notre marketing et de votre expérience.

Nous pouvons partager Vos informations personnelles dans les situations suivantes :

• Avec des Prestataires de services : Nous pouvons partager Vos informations personnelles avec des Prestataires de services afin de surveiller et d'analyser l'utilisation de notre Service, d'assurer le traitement des paiements et de Vous contacter.
• Pour les transferts d'entreprise : Nous pouvons partager ou transférer Vos informations personnelles dans le cadre, ou lors de négociations, d'une fusion, d'une vente d'actifs de la Société, d'un financement ou d'une acquisition de tout ou partie de Notre activité par une autre société.
• Avec des sociétés affiliées : Nous pouvons partager Vos informations avec Nos sociétés affiliées, auquel cas nous exigerons de ces sociétés qu'elles respectent la présente Politique de confidentialité. Les sociétés affiliées comprennent Notre société mère et toutes autres filiales, partenaires de coentreprise ou autres sociétés que Nous contrôlons ou qui sont sous contrôle commun avec Nous.
• Avec des partenaires commerciaux : Nous pouvons partager Vos informations avec Nos partenaires commerciaux afin de Vous proposer certains produits, services ou promotions.
• Avec d'autres utilisateurs : lorsque Vous partagez des informations personnelles ou interagissez d'une autre manière dans les espaces publics avec d'autres utilisateurs, ces informations peuvent être vues par tous les utilisateurs et diffusées publiquement à l'extérieur.
• Avec Votre consentement : Nous pouvons divulguer Vos informations personnelles à toute autre fin avec Votre consentement.

Conservation de Vos Données personnelles

La Société ne conservera Vos Données personnelles que le temps nécessaire aux finalités exposées dans la présente Politique de confidentialité. Nous conserverons et utiliserons Vos Données personnelles dans la mesure nécessaire pour respecter nos obligations légales (par exemple, si nous sommes tenus de conserver vos données pour nous conformer aux lois applicables), résoudre les litiges et faire appliquer nos accords et politiques juridiques.

La Société conservera également les Données d'utilisation à des fins d'analyse interne. Les Données d'utilisation sont en général conservées pendant une durée plus courte, sauf lorsque ces données sont utilisées pour renforcer la sécurité ou améliorer le fonctionnement de Notre Service, ou lorsque Nous sommes légalement tenus de les conserver plus longtemps.

Transfert de Vos Données personnelles

Vos informations, y compris Vos Données personnelles, sont traitées dans les bureaux d'exploitation de la Société et dans tout autre lieu où se trouvent les parties intervenant dans le traitement. Cela signifie que ces informations peuvent être transférées vers des ordinateurs situés en dehors de Votre État, de Votre province, de Votre pays ou de toute autre juridiction, et y être conservées, alors que les lois sur la protection des données peuvent y être différentes de celles de Votre juridiction.

Votre consentement à la présente Politique de confidentialité, suivi de Votre transmission de ces informations, vaut acceptation de ce transfert.

La Société prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour que Vos données soient traitées de façon sécurisée et conformément à la présente Politique de confidentialité, et aucun transfert de Vos Données personnelles ne sera effectué vers une organisation ou un pays sans que des contrôles adéquats soient en place, y compris en ce qui concerne la sécurité de Vos données et de Vos autres informations personnelles.

Divulgation de Vos Données personnelles

Opérations commerciales

Si la Société participe à une fusion, à une acquisition ou à une vente d'actifs, Vos Données personnelles peuvent être transférées. Nous Vous en informerons avant que Vos Données personnelles ne soient transférées et ne deviennent soumises à une autre politique de confidentialité.

Application de la loi

Dans certaines circonstances, la Société peut être tenue de divulguer Vos Données personnelles si la loi l'exige ou en réponse à des demandes valables émanant d'autorités publiques (par exemple, un tribunal ou une administration).

Autres obligations légales

La Société peut divulguer Vos Données personnelles si elle estime de bonne foi qu'une telle mesure est nécessaire pour :

• Respecter une obligation légale
• Protéger et défendre les droits ou les biens de la Société
• Prévenir ou instruire d'éventuels actes répréhensibles en lien avec le Service
• Protéger la sécurité personnelle des Utilisateurs du Service ou du public
• Se prémunir contre une responsabilité juridique

Sécurité de Vos Données personnelles

La sécurité de Vos Données personnelles est importante pour Nous, mais n'oubliez pas qu'aucune méthode de transmission sur Internet ni aucune méthode de stockage électronique n'est sûre à 100 %. Bien que Nous nous efforcions d'utiliser des moyens commercialement acceptables pour protéger Vos Données personnelles, Nous ne pouvons pas en garantir la sécurité absolue.

Informations détaillées sur le traitement de Vos Données personnelles

Les Prestataires de services auxquels Nous faisons appel peuvent avoir accès à Vos Données personnelles. Ces fournisseurs tiers collectent, stockent, utilisent, traitent et transfèrent des informations sur Votre activité sur Notre Service conformément à leurs politiques de confidentialité.

Analyse d'audience

Nous pouvons faire appel à des prestataires de services tiers pour surveiller et analyser l'utilisation de notre Service.

Marketing par e-mail

Nous pouvons utiliser Vos Données personnelles pour Vous contacter au moyen de lettres d'information, de documents marketing ou promotionnels et d'autres informations susceptibles de Vous intéresser. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir tout ou partie de ces communications de Notre part en suivant le lien de désinscription ou les instructions figurant dans tout e-mail que Nous envoyons, ou en Nous contactant.

Confidentialité au titre du CCPA

La présente section d'information sur la vie privée destinée aux résidents de Californie complète les informations contenues dans Notre Politique de confidentialité et s'applique uniquement à l'ensemble des visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui résident dans l'État de Californie.

Catégories d'informations personnelles collectées

Nous collectons des informations qui identifient un Consommateur ou un Appareil déterminé, se rapportent à lui, le décrivent, y font référence, peuvent lui être associées ou peuvent raisonnablement lui être reliées, directement ou indirectement. Vous trouverez ci-dessous la liste des catégories d'informations personnelles que nous pouvons collecter ou qui ont pu être collectées auprès de résidents de Californie au cours des douze (12) derniers mois.

Veuillez noter que les catégories et les exemples fournis dans la liste ci-dessous sont ceux définis par le CCPA. Cela ne signifie pas que tous les exemples de cette catégorie d'informations personnelles ont effectivement été collectés par Nous, mais reflète notre conviction de bonne foi, au mieux de notre connaissance, qu'une partie de ces informations relevant de la catégorie concernée peut l'être ou a pu l'être. Par exemple, certaines catégories d'informations personnelles ne seraient collectées que si Vous Nous fournissiez directement ces informations personnelles.

• Catégorie A : identifiants.

  Exemples : un nom réel, un pseudonyme, une adresse postale, un identifiant personnel unique, un identifiant en ligne, une adresse de protocole Internet, une adresse e-mail, un nom de compte, un numéro de permis de conduire, un numéro de passeport ou d'autres identifiants similaires.

  Collectées : oui.

• Catégorie B : catégories d'informations personnelles énumérées dans le California Customer Records statute (Cal. Civ. Code § 1798.80(e)).

  Exemples : un nom, une signature, un numéro de sécurité sociale, des caractéristiques ou une description physiques, une adresse, un numéro de téléphone, un numéro de passeport, un numéro de permis de conduire ou de carte d'identité d'État, un numéro de police d'assurance, la formation, l'emploi, le parcours professionnel, un numéro de compte bancaire, un numéro de carte de crédit, un numéro de carte de débit ou toute autre information financière, information médicale ou information d'assurance maladie. Certaines informations personnelles figurant dans cette catégorie peuvent recouper d'autres catégories.

  Collectées : oui.

• Catégorie C : caractéristiques de classification protégée en vertu du droit californien ou fédéral.

  Exemples : l'âge (40 ans ou plus), la race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale, la citoyenneté, la religion ou les convictions, la situation matrimoniale, l'état de santé, un handicap physique ou mental, le sexe (y compris le genre, l'identité de genre, l'expression de genre, la grossesse ou l'accouchement et les affections médicales associées), l'orientation sexuelle, le statut d'ancien combattant ou de militaire, les informations génétiques (y compris les informations génétiques familiales).

  Collectées : non.

• Catégorie D : informations commerciales.

  Exemples : les enregistrements et l'historique des produits ou services achetés ou envisagés.

  Collectées : oui.

• Catégorie E : informations biométriques.

  Exemples : caractéristiques génétiques, physiologiques, comportementales et biologiques, ou schémas d'activité utilisés pour extraire un gabarit ou un autre identifiant ou élément d'identification, tels que les empreintes digitales, les empreintes faciales et vocales, les scans de l'iris ou de la rétine, la frappe au clavier, la démarche ou d'autres schémas physiques, ainsi que les données de sommeil, de santé ou d'exercice physique.

  Collectées : non.

• Catégorie F : activité sur Internet ou sur un réseau similaire.

  Exemples : l'interaction avec notre Service ou avec une publicité.

  Collectées : oui.

• Catégorie G : données de géolocalisation.

  Exemples : la localisation physique approximative.

  Collectées : non.

• Catégorie H : données sensorielles.

  Exemples : informations audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou similaires.

  Collectées : non.

• Catégorie I : informations professionnelles ou liées à l'emploi.

  Exemples : l'historique professionnel actuel ou passé ou les évaluations de performance.

  Collectées : non.

• Catégorie J : informations scolaires non publiques (au sens du Family Educational Rights and Privacy Act (20 U.S.C. Section 1232g, 34 C.F.R. Part 99)).

  Exemples : les dossiers scolaires se rapportant directement à un élève et conservés par un établissement d'enseignement ou par une partie agissant pour son compte, tels que les notes, les relevés de notes, les listes de classe, les emplois du temps des élèves, les codes d'identification des élèves, les informations financières des élèves ou les dossiers disciplinaires des élèves.

  Collectées : non.

• Catégorie K : déductions tirées d'autres informations personnelles.

  Exemples : un profil reflétant les préférences, les caractéristiques, les tendances psychologiques, les prédispositions, le comportement, les attitudes, l'intelligence, les capacités et les aptitudes d'une personne.

  Collectées : non.

En vertu du CCPA, les informations personnelles ne comprennent pas :

• Les informations accessibles au public issues de registres publics
• Les informations relatives aux consommateurs désidentifiées ou agrégées
• Les informations exclues du champ d'application du CCPA, telles que :
  • Les informations de santé ou médicales couvertes par le Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 (HIPAA) et le California Confidentiality of Medical Information Act (CMIA), ou les données d'essais cliniques
  • Les Informations personnelles couvertes par certaines lois sectorielles relatives à la vie privée, notamment le Fair Credit Reporting Act (FRCA), le Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA) ou le California Financial Information Privacy Act (FIPA), et le Driver's Privacy Protection Act of 1994

Sources des informations personnelles

Nous obtenons les catégories d'informations personnelles énumérées ci-dessus auprès des catégories de sources suivantes :

• Directement auprès de Vous. Par exemple, à partir des formulaires que Vous remplissez sur notre Service, des préférences que Vous exprimez ou communiquez via notre Service, ou de Vos achats sur notre Service.
• Indirectement auprès de Vous. Par exemple, en observant Votre activité sur notre Service.
• Automatiquement auprès de Vous. Par exemple, au moyen des cookies que Nous ou nos Prestataires de services déposons sur Votre Appareil lorsque Vous naviguez sur notre Service.
• Auprès de Prestataires de services. Par exemple, des fournisseurs tiers chargés de surveiller et d'analyser l'utilisation de notre Service, des fournisseurs tiers chargés du traitement des paiements, ou d'autres fournisseurs tiers auxquels Nous faisons appel pour Vous fournir le Service.

Utilisation des informations personnelles à des fins professionnelles ou commerciales

Nous pouvons utiliser ou divulguer les informations personnelles que Nous collectons à des « fins professionnelles » ou à des « fins commerciales » (au sens du CCPA), ce qui peut recouvrir les exemples suivants :

• Exploiter notre Service et Vous fournir notre Service.
• Vous apporter une assistance et répondre à Vos demandes, y compris pour examiner et traiter Vos préoccupations, ainsi que pour surveiller et améliorer notre Service.
• Satisfaire la raison pour laquelle Vous avez fourni les informations ou y répondre. Par exemple, si Vous communiquez Vos coordonnées pour poser une question sur notre Service, Nous utiliserons ces informations personnelles pour répondre à Votre demande. Si Vous fournissez Vos informations personnelles pour acheter un produit ou un service, Nous utiliserons ces informations pour traiter Votre paiement et faciliter la livraison.
• Répondre aux demandes des autorités et selon ce qu'exigent la loi applicable, une décision de justice ou des réglementations gouvernementales.
• Comme cela Vous a été indiqué lors de la collecte de Vos informations personnelles ou comme le prévoit par ailleurs le CCPA.
• À des fins administratives et d'audit internes.
• Détecter les incidents de sécurité et se prémunir contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, y compris, si nécessaire, poursuivre les responsables de ces activités.

Veuillez noter que les exemples fournis ci-dessus sont donnés à titre indicatif et ne se veulent pas exhaustifs. Pour plus de détails sur la manière dont nous utilisons ces informations, veuillez vous reporter à la section « Utilisation de Vos Données personnelles ».

Si Nous décidons de collecter des catégories supplémentaires d'informations personnelles ou d'utiliser les informations personnelles collectées à des fins substantiellement différentes, sans lien ou incompatibles, Nous mettrons à jour la présente Politique de confidentialité.

Divulgation d'informations personnelles à des fins professionnelles ou commerciales

Nous pouvons utiliser ou divulguer, et nous avons pu utiliser ou divulguer au cours des douze (12) derniers mois, les catégories d'informations personnelles suivantes à des fins professionnelles ou commerciales :

• Catégorie A : identifiants
• Catégorie B : catégories d'informations personnelles énumérées dans le California Customer Records statute (Cal. Civ. Code § 1798.80(e))
• Catégorie D : informations commerciales
• Catégorie F : activité sur Internet ou sur un réseau similaire

Veuillez noter que les catégories énumérées ci-dessus sont celles définies par le CCPA. Cela ne signifie pas que tous les exemples de cette catégorie d'informations personnelles ont effectivement été divulgués, mais reflète notre conviction de bonne foi, au mieux de notre connaissance, qu'une partie de ces informations relevant de la catégorie concernée peut l'avoir été ou a pu l'être.

Lorsque Nous divulguons des informations personnelles à des fins professionnelles ou commerciales, Nous concluons un contrat qui décrit la finalité et impose au destinataire de garder ces informations personnelles confidentielles et de ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution du contrat.

Vente d'informations personnelles

Au sens du CCPA, « vendre » et « vente » désignent le fait de vendre, louer, communiquer, divulguer, diffuser, mettre à disposition, transférer ou communiquer de toute autre manière, oralement, par écrit, par voie électronique ou par tout autre moyen, les informations personnelles d'un consommateur par l'entreprise à un tiers contre une contrepartie de valeur. Cette définition couvre toute situation dans laquelle une entreprise reçoit un avantage quelconque en échange du partage d'informations personnelles, et pas nécessairement un avantage monétaire.

Veuillez noter que les catégories énumérées ci-dessous sont celles définies par le CCPA. Elles sont reproduites ici dans le seul but d'indiquer expressément, au mieux de notre connaissance et de bonne foi, qu'aucune information personnelle relevant de ces catégories n'est vendue ni n'a été partagée contre une contrepartie de valeur.

Nous ne vendons pas d'informations personnelles et nous n'avons vendu aucune information personnelle au cours des douze (12) derniers mois. Nous ne partageons pas d'informations personnelles avec des tiers à des fins de publicité comportementale intercontextuelle. Cela vaut en particulier pour les catégories d'informations personnelles suivantes :

• Catégorie A : identifiants
• Catégorie B : catégories d'informations personnelles énumérées dans le California Customer Records statute (Cal. Civ. Code § 1798.80(e))
• Catégorie D : informations commerciales
• Catégorie F : activité sur Internet ou sur un réseau similaire

Partage d'informations personnelles

Nous pouvons partager Vos informations personnelles relevant des catégories ci-dessus avec les catégories de tiers suivantes :

• Prestataires de services
• Prestataires de paiement
• Nos sociétés affiliées
• Nos partenaires commerciaux
• Les fournisseurs tiers auxquels Vous ou Vos mandataires Nous autorisez à divulguer Vos informations personnelles dans le cadre des produits ou services que Nous Vous fournissons

Vente d'informations personnelles de mineurs de moins de 16 ans

Nous ne collectons pas sciemment d'informations personnelles auprès de mineurs de moins de 16 ans par l'intermédiaire de notre Service, même si certains sites web tiers vers lesquels nous renvoyons peuvent le faire. Ces sites web tiers disposent de leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité, et nous encourageons les parents et les représentants légaux à surveiller l'utilisation d'Internet par leurs enfants et à leur demander de ne jamais fournir d'informations sur d'autres sites web sans leur autorisation.

Nous ne vendons pas les informations personnelles des Consommateurs dont Nous savons effectivement qu'ils ont moins de 16 ans, sauf si Nous recevons une autorisation expresse (le « droit d'adhésion ») de la part du Consommateur âgé de 13 à 16 ans, ou du parent ou représentant légal d'un Consommateur de moins de 13 ans. Les Consommateurs qui consentent à la vente d'informations personnelles peuvent s'opposer à toute vente future à tout moment. Pour exercer le droit d'opposition, Vous (ou Votre représentant autorisé) pouvez Nous adresser une demande en Nous contactant.

Si Vous avez des raisons de penser qu'un enfant de moins de 13 ans (ou de 16 ans) Nous a fourni des informations personnelles, veuillez Nous contacter en donnant suffisamment de précisions pour Nous permettre de supprimer ces informations.

Vos droits au titre du CCPA

Le CCPA confère aux résidents de Californie des droits spécifiques sur leurs informations personnelles. Si Vous résidez en Californie, Vous disposez des droits suivants :

• Le droit d'être informé. Vous avez le droit d'être informé des catégories de Données personnelles collectées et des finalités pour lesquelles ces Données personnelles sont utilisées.
• Le droit de demander. En vertu du CCPA, Vous avez le droit de demander que Nous Vous communiquions des informations sur Notre collecte, Notre utilisation, Notre vente, Notre divulgation à des fins professionnelles et Notre partage d'informations personnelles. Dès réception et confirmation de Votre demande, Nous Vous communiquerons :
  • Les catégories d'informations personnelles que Nous avons collectées à Votre sujet
  • Les catégories de sources des informations personnelles que Nous avons collectées à Votre sujet
  • Notre finalité professionnelle ou commerciale liée à la collecte ou à la vente de ces informations personnelles
  • Les catégories de tiers avec lesquels Nous partageons ces informations personnelles
  • Les éléments précis d'informations personnelles que Nous avons collectés à Votre sujet
  • Si nous avons vendu Vos informations personnelles ou divulgué Vos informations personnelles à des fins professionnelles, Nous Vous communiquerons :
    • Les catégories d'informations personnelles vendues
    • Les catégories d'informations personnelles divulguées
• Le droit de refuser la vente de Données personnelles (opposition). Vous avez le droit de Nous demander de ne pas vendre Vos informations personnelles. Pour soumettre une demande d'opposition, veuillez Nous contacter.
• Le droit à la suppression des Données personnelles. Vous avez le droit de demander la suppression de Vos Données personnelles, sous réserve de certaines exceptions. Dès réception et confirmation de Votre demande, Nous supprimerons (et demanderons à Nos Prestataires de services de supprimer) Vos informations personnelles de nos dossiers, sauf si une exception s'applique. Nous pouvons rejeter Votre demande de suppression si la conservation des informations est nécessaire pour Nous ou pour Nos Prestataires de services afin de :
  • Réaliser la transaction pour laquelle Nous avons collecté les informations personnelles, fournir un bien ou un service que Vous avez demandé, prendre des mesures raisonnablement prévisibles dans le cadre de notre relation commerciale en cours avec Vous, ou exécuter par ailleurs notre contrat avec Vous.
  • Détecter les incidents de sécurité, se prémunir contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou poursuivre les responsables de ces activités.
  • Déboguer des produits afin d'identifier et de corriger les erreurs qui nuisent aux fonctionnalités existantes prévues.
  • Exercer la liberté d'expression, garantir le droit d'un autre consommateur d'exercer ses droits à la liberté d'expression, ou exercer un autre droit prévu par la loi.
  • Respecter le California Electronic Communications Privacy Act (Cal. Penal Code § 1546 et. seq.).
  • Mener des recherches scientifiques, historiques ou statistiques d'intérêt public, publiques ou évaluées par des pairs, respectant l'ensemble des autres lois applicables en matière d'éthique et de vie privée, lorsque la suppression des informations est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement l'aboutissement de la recherche, si Vous avez précédemment donné un consentement éclairé.
  • Permettre uniquement des utilisations internes raisonnablement conformes aux attentes des consommateurs au regard de Votre relation avec Nous.
  • Respecter une obligation légale.
  • Faire d'autres usages internes et licites de ces informations, compatibles avec le contexte dans lequel Vous les avez fournies.
• Le droit de ne pas subir de discrimination. Vous avez le droit de ne pas subir de discrimination pour avoir exercé l'un de Vos droits de consommateur, notamment par :
  • Le refus de Vous fournir des biens ou des services
  • L'application de prix ou de tarifs différents pour des biens ou des services, y compris par le recours à des remises ou à d'autres avantages, ou l'imposition de pénalités
  • La fourniture d'un niveau ou d'une qualité de biens ou de services différents
  • La suggestion que Vous obtiendrez un prix ou un tarif différent pour des biens ou des services, ou un niveau ou une qualité de biens ou de services différents

Exercice de Vos droits de protection des données au titre du CCPA

Pour exercer l'un de Vos droits au titre du CCPA, et si Vous résidez en Californie, Vous pouvez Nous contacter :

• En consultant cette page sur notre site web : https://docutrad.fr
• En nous envoyant un e-mail : client@docutrad.fr

Seul Vous, ou une personne enregistrée auprès du California Secretary of State que Vous autorisez à agir pour Votre compte, peut présenter une demande vérifiable concernant Vos informations personnelles.

Votre demande adressée à Nous doit :

• Fournir des informations suffisantes pour Nous permettre de vérifier raisonnablement que Vous êtes la personne au sujet de laquelle Nous avons collecté des informations personnelles, ou son représentant autorisé
• Décrire Votre demande avec suffisamment de précision pour Nous permettre de la comprendre, de l'évaluer et d'y répondre correctement

Nous ne pouvons pas répondre à Votre demande ni Vous fournir les informations requises si nous ne pouvons pas :

• Vérifier Votre identité ou Votre pouvoir de présenter la demande
• Et confirmer que les informations personnelles se rapportent à Vous

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