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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site docutrad.fr, édité par la société DOCUTRAD (SAS). En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Dernière mise à jour : 28 juin 2026
« Site » : le site docutrad et ses pages – « Utilisateur » : toute personne accédant au Site – « Contenus » : éléments publiés (textes – images – logos – structures – bases de données) – « Services tiers » : Trustpilot – Google Reviews – UploadKit – Shopify - Formspree
Les CGU encadrent l’accès et l’utilisation du Site – Toute navigation vaut acceptation – Les CGV s’appliquent aux commandes – la Politique de confidentialité régit les données et cookies
Accès gratuit – frais à la charge de l’Utilisateur – Disponibilité 24/7 sous réserve de maintenance – mises à jour ou événements extérieurs – pas d’indemnisation en cas d’interruption
Licence non exclusive – non transférable – révocable d’accès/usage personnel du Site – Contenus protégés par le CPI – reproduction – extraction – adaptation – diffusion interdites sans accord écrit – Les citations autorisées doivent mentionner docutrad comme source
Interdits : intrusion – contournement de sécurité – scraping massif – surcharge – diffusion de virus/malwares – contenus illicites (diffamatoires – haineux – contrefaisants) – usurpation d’identité – collecte non autorisée de données – docutrad peut suspendre l’accès en cas de manquement
L’Utilisateur s’engage à transmettre uniquement des fichiers licites – exempts de virus – exacts et lisibles – docutrad peut refuser/supprimer tout fichier suspect ou illicite – sans préavis
Les avis publiés via ces services sont sous la responsabilité de leurs auteurs – docutrad peut modérer/signaler les avis manifestement illicites
Liens vers sites tiers : docutrad n’en contrôle pas le contenu et décline toute responsabilité – Création d’un lien vers la page d’accueil autorisée si loyale et non trompeuse (sans framing/endorsement implicite) – docutrad peut retirer l’autorisation
Voir la Politique de confidentialité – droits RGPD – finalités – bases légales – destinataires (Shopify – Stripe – UploadKit – Trustpilot/Google) – transferts – conservation – bandeau cookies accepter/refuser/paramétrer
Logs – horodatages – captures et échanges électroniques peuvent servir de preuve
Aucune responsabilité en cas d’événement imprévisible – irrésistible – extérieur empêchant l’accès au Site
docutrad peut modifier les CGU – la version à jour est celle publiée en ligne au jour de la visite
Droit français – juridictions françaises compétentes – sous réserve des règles d’ordre public protectrices du consommateur
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de Prestations passée auprès de la société DOCUTRAD (SAS) via le site docutrad.fr.
Dernière mise à jour : 28 juin 2026
DOCUTRAD – Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 245 426 – APE 7430Z (Traduction et interprétation)
N° TVA intracommunautaire : FR 13 106 245 426
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 66 84 41 92
« Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier).
« Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation.
« Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions.
Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.
Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par : (i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et (ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire).
docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve.
Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison.
Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur).
Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis.
Prix indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est appliquée au taux en vigueur (20 %).
Le paiement s’effectue en ligne, à la commande :
À titre exceptionnel, en cas de paiement différé accordé à un client professionnel, tout retard donne lieu, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, à des intérêts au taux légal et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Délais en jours ouvrés, indicatifs ; information en cas de retard prévisible.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu).
En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue.
Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai.
La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage.
Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables).
Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues).
En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles.
docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale.
Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande.
Le Client garantit l’absence de contenus illicites/contrefaisants/virus dans les fichiers transmis (y compris via UploadKit).
Sous réserve des droits sur l’œuvre source, la traduction constitue une œuvre protégée (CPI L112-3).
docutrad concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et non transférable, limitée à la finalité convenue.
Toute cession de droits patrimoniaux nécessite un accord écrit (étendue, durée, rémunération).
docutrad fournit une traduction fidèle et conforme à la commande.
Aucune responsabilité pour un usage détourné du livrable ou pour un refus d’une administration dû à des exigences non communiquées ou étrangères à la prestation.
Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au prix payé pour la Prestation.
Les avis sont publiés via des plateformes tierces ; ils restent sous la responsabilité des auteurs. docutrad peut solliciter un avis après achat et modérer/signaler les avis manifestement illicites (injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sans lien avec une expérience réelle).
Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu.
Médiateur : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne – www.medconsodev.eu
Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.
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