La présentation d’un extrait de casier judiciaire traduit est fréquemment exigée lors de démarches à l’étranger : installation dans un autre pays, embauche par une entreprise internationale, dépôt de dossier d’immigration ou encore poursuite d’études. Comme il s’agit d’un document officiel servant à prouver l’absence de condamnations, son exactitude est primordiale. Voici un guide complet pour comprendre le processus de traduction et éviter tout écueil.

1. Pourquoi traduire un extrait de casier judiciaire ?

Les administrations étrangères demandent ce document pour vérifier vos antécédents judiciaires. S’il est rédigé dans une langue différente de celle du pays de destination, il doit être accompagné d’une traduction certifiée. Une traduction approximative ou non reconnue peut entraîner le rejet de votre dossier ou un allongement des délais.

2. Passer par un traducteur assermenté

Qui est compétent pour traduire ce type de document ?

En France, seuls les traducteurs dits assermentés (ou traducteurs experts judiciaires) sont habilités à produire une traduction ayant valeur officielle. Ces professionnels sont inscrits sur une liste tenue par les cours d’appel et ont prêté serment.
Dans d’autres pays, l’autorité compétente peut être différente : ministère, ambassade, ou registre officiel. Dans tous les cas, il est impératif de vérifier que la traduction sera reconnue par l’organisme qui l’exige.

Où trouver un traducteur agréé ?
-Les annuaires des cours d’appel en France.
-Les listes consulaires ou ambassades.
-Les agences spécialisées en traduction certifiée.

3. Étapes à suivre pour obtenir la traduction

a) Demander le document original

L’extrait de casier judiciaire se décline sous plusieurs appellations selon les pays : bulletin n°3 en France, certificat de bonne conduite ailleurs. Attention : sa durée de validité est généralement limitée à 3 mois.

b) Transmettre le document au traducteur

Une fois obtenu, l’original doit être remis à un traducteur habilité. Assurez-vous que celui-ci est agréé pour la langue cible et pour le pays destinataire.

c) La traduction certifiée

Le traducteur assermenté restitue le texte en respectant la présentation initiale, y appose son cachet, sa signature et une mention de certification. Certains incluent également un numéro unique ou la référence de l’autorité judiciaire qui les a agréés.

d) Légalisation ou apostille

Dans certains pays, la traduction doit être authentifiée pour être recevable. Deux procédures existent :
-Légalisation : authentification par le ministère des Affaires étrangères (parfois suivie d’une validation consulaire).
-Apostille : apposée par une autorité compétente (en France, la cour d’appel jusqu’à fin 2024, puis les notaires à partir de janvier 2025)

4. Quel coût prévoir ?

Le prix d’une traduction certifiée varie selon :
-La langue demandée.
-Le délai souhaité.
-Le volume du document.
Pour un extrait standard traduit en anglais, il faut compter environ 30 €, hors options comme l’urgence ou la légalisation de signature.

5. Délais de réalisation

Un extrait de casier judiciaire étant un document court, la traduction prend généralement entre 1 et 2 jours ouvrés. En cas d’urgence, certains traducteurs ou agences proposent une livraison express sous 24 heures. Si une apostille ou une légalisation est nécessaire, prévoyez toutefois un délai supplémentaire.

Conclusion

La traduction d’un extrait de casier judiciaire est une étape incontournable dans de nombreuses procédures internationales. Pour être acceptée, elle doit obligatoirement être effectuée par un traducteur assermenté et, si besoin, accompagnée d’une apostille ou d’une légalisation. Préparer cette démarche à l’avance vous permettra d’éviter les retards et de présenter un dossier complet et recevable.