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Certificat de coutume et certificat de célibat : à quoi ils servent, et faut-il les traduire ?

par Aline Regna - DocuTrad
Certificat de coutume : à quoi il sert, et faut-il le traduire ?

Le certificat de coutume est le document qui explique à la mairie les règles du mariage dans le pays d'un futur époux étranger, et qui indique les documents prouvant son état civil et le fait qu'il n'est pas déjà marié. La mairie l'exige pour un mariage ou un Pacs en France ; il s'obtient en général à l'ambassade ou au consulat du pays.

Le certificat de célibat, lui, prouve que la personne n'est pas mariée. S'ils sont rédigés dans une autre langue que le français, l'un comme l'autre doivent être traduits par un traducteur assermenté : chez DocuTrad, 27 € la page, en 48 heures au plus.

Qu'est-ce qu'un certificat de coutume ?

Quand un étranger se marie en France, certaines règles de son pays continuent de s'appliquer à lui, dans le respect de l'ordre public français. Ce certificat les expose à l'officier d'état civil.

Selon service-public.gouv.fr, il précise :

  • les règles du pays étranger applicables au mariage ;
  • le document qui prouve l'état civil de la personne ;
  • le document qui prouve qu'elle n'est pas déjà mariée.

Pour un Pacs, il présente de la même façon la loi du pays et les documents qui prouvent que la personne est majeure, célibataire et juridiquement capable.

Quand la mairie le demande

La mairie le demande au futur époux ou au futur partenaire étranger, dans deux démarches :

  • le mariage en France, avec l'acte de naissance de moins de six mois et, selon les cas, le certificat de célibat ;
  • le Pacs, que le partenaire étranger soit né en France ou à l'étranger.

Si vous préparez un mariage, toutes les pièces du conjoint étranger, leur ordre et leurs délais sont détaillés dans notre guide pour se marier en France avec un étranger.

Les personnes réfugiées ou apatrides n'ont pas à le fournir pour se marier.

Où l'obtenir

Il est en général délivré par l'ambassade ou le consulat du pays en France, ou par les autorités compétentes du pays. Chaque consulat a ses propres conditions : certains exigent la présence de l'intéressé, avec sa pièce d'identité et un acte de naissance récent.

Pour un Pacs, avec deux nationalités étrangères, il en faut un pour chacune.

Demandez-le tôt : la date de dépôt du dossier en mairie en dépend.

Le certificat de célibat : la différence

Le certificat de célibat a un objet plus étroit. Il prouve seulement que la personne n'est pas déjà mariée, sans rien dire de la loi de son pays.

La mairie le demande quand le pays de la personne ne peut pas fournir de documents d'état civil à jour, par exemple un acte de naissance qui n'est pas mis à jour en cas de mariage. Il se demande, lui aussi, à l'ambassade ou au consulat.

Les deux documents ne se remplacent pas : le certificat de célibat s'ajoute à l'autre quand l'état civil du pays ne suffit pas.

Si le pays n'en délivre pas

Certains pays ne délivrent pas ce document. La mairie demande alors :

  1. une attestation des autorités du pays qui précise qu'elles ne le délivrent pas ;
  2. une attestation d'un avocat ou d'un juriste sur les règles du mariage dans ce pays.

Si même cela n'est pas possible, une attestation sur l'honneur suffit : la personne y déclare qu'elle est majeure, célibataire et juridiquement capable de se marier.

Faut-il traduire le certificat de coutume ?

Oui, s'il est rédigé dans une autre langue que le français. La règle est la même pour le certificat de célibat et pour les attestations qui les remplacent : tout document en langue étrangère du dossier doit être traduit par un traducteur assermenté. Un certificat déjà rédigé en français n'a pas besoin de traduction.

Chez DocuTrad, vous pouvez faire traduire un certificat de coutume ou de célibat pour 27 € la page, à partir d'un scan. La traduction arrive en PDF signé et cacheté, en 24 à 48 heures ouvrées, 48 heures au plus. Commandez-la avec l'acte de naissance, au même tarif : vous déposerez un dossier complet en une fois.

Le PDF signé et cacheté est accepté par les administrations une fois imprimé. Si la mairie demande l'original papier de la traduction, l'exemplaire avec cachet et signature est envoyé pour 15 €.

Dans l'autre sens : un Français qui se marie à l'étranger

Le même nom désigne un autre document. Pour certaines formalités à l'étranger, par exemple un mariage, l'autorité locale peut demander à un Français un certificat sur la loi française. Le consulat de France peut le délivrer quand la question est simple : il reproduit alors les articles de loi utiles, sans analyser la situation personnelle.

Ce certificat est payant, au tarif des droits de chancellerie. Pour une question plus complexe, un juriste français prend le relais.

S'il n'est pas dans la langue de l'autorité étrangère, il se traduit comme n'importe quel document officiel.

Questions fréquentes

En faut-il un pour chaque nationalité ?
Pour un Pacs, oui : une personne qui a deux nationalités étrangères en fournit un pour chacune d'elles.

Le certificat de célibat peut-il remplacer l'autre ?
Non. Le premier expose la loi du pays et les documents qui établissent la situation de la personne ; le certificat de célibat atteste l'absence de mariage. Il s'y ajoute quand le pays ne peut pas fournir de documents à jour.

Sources

  • Service-public.gouv.fr, mariage en France, vérifié le 28 octobre 2026
  • Service-public.gouv.fr, se pacser, vérifié le 25 septembre 2026
  • Consulat de France au Portugal, page sur ce certificat, information valide au 10 novembre 2026
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N° TVA intracommunautaire : FR 13 106 245 426
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France
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