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Comment obtenir la nationalité française ?

Obtenir la nationalité française

 

nationalité française

Il existe deux voies principales pour devenir Français :

  • La déclaration de nationalité : réservée aux personnes mariées à un(e) Français(e) ou ayant un lien familial direct (descendant, frère ou sœur).
  • La naturalisation : accordée sous certaines conditions, notamment de durée de résidence en France.

Des règles spécifiques s’appliquent si vous êtes né en France de parents étrangers.
Il est également possible de redevenir Français après avoir perdu la nationalité.
La procédure varie selon que vous êtes né en France ou à l’étranger.

Cas : Vous êtes de nationalité étrangère depuis la naissance et vous vivez en France

Devenir Français par déclaration

1.Devenir Français par déclaration:
Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Marié(e) avec un(e) conjoint(e) français(e) ;

  • Parent ou grand-parent d’un enfant français ;
  • Frère ou sœur d’une personne française ;
  • Adopté(e) par adoption simple ou recueilli(e) par une personne française.

2. Devenir Français par naturalisation:
Vous pouvez demander la naturalisation, sous conditions, si vous remplissez l’un des critères suivants :

  • Résidence en France depuis au moins 5 ans ;
  • Statut de réfugié ;
  • Origine d’un pays francophone et maîtrise du français comme langue maternelle ;
  • Origine d’un pays francophone et scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement francophone ;
  • Service militaire effectué dans l’armée française ;
  • Engagement dans l’armée française ou une armée alliée en temps de guerre ;
  • Réalisation de services exceptionnels au profit de la France ;
  • Obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur français après deux années d’études ;
  • Possession de capacités ou talents particuliers apportant des contributions notables à la France ;
  • Parcours exceptionnel d’intégration (activités dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif).

3. Attribution exceptionnelle de la nationalité:
Dans certains cas particuliers, la nationalité française peut être accordée :

  • Sur proposition du ministre de la Défense, si vous avez été blessé en servant dans l’armée française ;
  • Sur proposition du ministre des Affaires étrangères, si vous êtes francophone et que vos activités contribuent au rayonnement de la France à l’international.

 

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La commande est formée par : (i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et (ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire). docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve. Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison. 5. Prestations & livrables Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur). Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis. 6. Prix & paiement Prix en euros nets de taxes. Micro-entreprise : TVA non applicable – art. 293 B du CGI. Paiement exigible à la commande via Stripe (sauf stipulation différente). 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Livraison Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables). 10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues). En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles. 11. Confidentialité & contenus interdits docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale. Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande. Le Client garantit l’absence de contenus illicites/contrefaisants/virus dans les fichiers transmis (y compris via UploadKit). 12. 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