Déposer un dossier de naturalisation par décret ou demander la nationalité française par déclaration peut donner l’impression d’une démarche compliquée et onéreuse. En réalité, la procédure est plus accessible qu’elle n’y paraît.

Les voies d’accès à la nationalité française

L’acquisition de la nationalité peut se faire principalement par deux mécanismes, avec des procédures administratives distinctes :
La naturalisation par décret
La nationalité française par déclaration

La demande de naturalisation par décret

Conditions d’éligibilité

La naturalisation par décret est soumise à des critères précis. Pour être recevable, le demandeur doit :
être âgé d’au moins 18 ans ;
résider en France de façon stable et régulière ;
justifier d’une installation familiale et professionnelle en France ;
vivre en France depuis au minimum cinq années ;
maîtriser la langue française (niveau B1 requis) ;
prouver son intégration à la communauté nationale ;
avoir une conduite irréprochable, sans antécédents judiciaires.
Remplir l’ensemble de ces conditions permet l’instruction du dossier, mais n’implique pas automatiquement l’obtention de la nationalité : il faudra convaincre l’administration lors de la procédure, souvent longue et exigeante.

Pièces à fournir

En fonction de chaque situation, des documents complémentaires peuvent être réclamés. Toutefois, les éléments couramment demandés sont :
le formulaire officiel dûment complété ;
deux photos d’identité conformes aux normes passeport ;
un timbre fiscal (en bureau de tabac ou en ligne via impots.gouv.fr) ;
la copie intégrale du titre de séjour en cours de validité (sauf ressortissants UE et Suisse) ;
un passeport en cours de validité du pays d’origine ;
un justificatif récent de domicile (facture eau, électricité, internet, etc.) ;
un justificatif de ressources (avis d’imposition ou de non-imposition) ;
un diplôme ou une attestation de langue française de niveau B1 minimum ;
pièces d’état civil attestant de votre situation familiale (mariage, divorce, veuvage, enfants, etc.) ;
si vous résidez en France depuis moins de 10 ans : un extrait de casier judiciaire du pays d’origine et de tout autre pays de résidence antérieure, traduits par un traducteur assermenté.

Observations pratiques

La plupart des préfectures utilisent désormais des plateformes numériques pour le dépôt des justificatifs : vos documents doivent donc être scannés et transmis en ligne, puis présentés en original lors de l’entretien.
Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent obligatoirement être traduits par un traducteur assermenté inscrit auprès d’une cour d’appel.
Les actes provenant de pays hors Union européenne doivent être apostillés (si le pays a signé la Convention de La Haye) ou, à défaut, légalisés par le consulat ou l’ambassade française compétente.

Déroulement de la procédure

Vérification préalable des conditions d’éligibilité.
Constitution du dossier avec les documents requis (originaux apostillés ou légalisés + traductions assermentées).
Téléversement des justificatifs via la plateforme de la préfecture.
Réception d’un récépissé de dépôt (délai moyen : deux mois).
Convocation à un entretien en préfecture afin de tester le niveau de français et l’intégration.
Signature de la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Décision administrative dans un délai maximum de 18 mois : acceptation, ajournement (inopportunité) ou irrecevabilité.
En cas d’avis favorable : transcription de l’acte de naissance français, délivrance des papiers d’identité et cérémonie d’accueil à la nationalité.

La nationalité française par déclaration

Conditions générales

Cette voie concerne les personnes ayant un lien direct avec un citoyen français :
mariage avec un(e) Français(e) ;
enfant ou petit-enfant français ;
fratrie française (frère/sœur) ;
adoption par un Français.
La déclaration reste un droit, mais peut être refusée si le demandeur ne démontre pas une assimilation suffisante (langue, connaissance des institutions, vie familiale stable en France).

Dossier à constituer

Les documents habituellement demandés sont :
un mariage de plus de 4 ans avec un conjoint français ;
formulaire officiel rempli ;
deux photos d’identité ;
timbre fiscal ;
copie intégrale du titre de séjour (hors UE et Suisse) ;
passeport du pays d’origine ;
justificatif de domicile récent ;
acte de naissance récent (moins de 3 mois). Si étranger, il doit mentionner les parents et être traduit par un traducteur assermenté.
acte de mariage récent (moins de 3 mois). S’il est étranger, il doit être transcrit à l’état civil français ;
actes de naissance des enfants communs (traduits si nécessaires) ;
acte de naissance du conjoint français ;
justificatifs de communauté de vie (factures communes, comptes joints, etc.) ;
attestation de langue française niveau B1 minimum ;
extrait de casier judiciaire du pays d’origine et des pays de résidence antérieurs (10 dernières années), traduit par un traducteur agréé.

Points importants

Dépôt et téléversement en ligne des justificatifs via la plateforme de la préfecture, présentation obligatoire des originaux à l’entretien.
Traduction obligatoire en français par un traducteur assermenté pour tout document étranger.
Apostille ou légalisation nécessaires pour les documents hors UE.

Étapes de la procédure

Vérification des conditions et préparation du dossier.
Transmission des pièces justificatives via la plateforme préfectorale.
Réception du récépissé (généralement sous 2 mois).
Enquêtes de police ou gendarmerie sur la vie commune et la validité du mariage.
Entretien en préfecture (évaluation du niveau de français et de l’intégration).
Décision rendue dans un délai de 12 mois : admission, refus ou opposition éventuelle du ministère de l’Intérieur.
Transcription de l’acte de naissance, obtention des titres d’identité et cérémonie d’accueil à la nationalité française.