Passer au contenu

DocuTrad · Traductions certifiées et officielles

client@docutrad.fr · +33 7 57 82 68 24

Demander un devis

Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Passeports de différentes nationalités sur un bureau de traduction officielle – DocuTrad

La double nationalité est une réalité pour de nombreux citoyens vivant entre deux pays.
En France, il est tout à fait possible d’avoir plusieurs nationalités, mais cette situation reste encadrée par des règles précises.

DocuTrad vous explique les conditions légales, les droits et obligations liés à la pluralité de nationalités, ainsi que les documents à traduire pour vos démarches de naturalisation ou de reconnaissance d’état civil.

Qu’est-ce que la double ou multiple nationalité ?

La double nationalité désigne le fait pour une même personne de posséder la nationalité de deux (ou plusieurs) États.
Elle peut s’obtenir par :

  • la naissance (enfant né de parents de nationalités différentes)
  • le mariage
  • la naturalisation
  • ou la filiation (par un parent ou grand-parent)

En France, la loi autorise la double nationalité depuis 1973. Cela signifie qu’un citoyen français peut acquérir une autre nationalité sans perdre la sienne.

Dans quels cas peut-on obtenir plusieurs nationalités ?

1. Par la naissance

Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française à sa majorité, tout en conservant celle de ses parents.

2. Par le mariage

Un étranger marié à un citoyen français peut demander la nationalité française après 4 ans de mariage (5 ans s’il ne réside pas en France).

3. Par la naturalisation

Une personne étrangère résidant en France de manière régulière depuis au moins 5 ans peut devenir française par décret de naturalisation, tout en conservant sa nationalité d’origine si son pays l’autorise.

4. Par la filiation

Un enfant né à l’étranger d’un parent français est automatiquement français, même s’il détient aussi la nationalité du pays de naissance.

Les droits et obligations liés à la double nationalité

Les avantages

  • Liberté de circulation et d’installation dans plusieurs pays
  • Accès à des droits civiques élargis (vote, travail, propriété études).
  • Possibilité de bénéficier de protections consulaires multiples.

Les obligations

  • Respect des lois nationales de chaque pays dont vous avez la nationalité
  • En cas de double citoyenneté franco-étrangère, la France considère toujours le citoyen comme français avant tout sur son territoire.
  • Certains pays (comme l’Allemagne ou le Japon) restreignent ou interdisent la double nationalité : il est donc important de vérifier les lois locales

Les démarches administratives et documents à traduire

La reconnaissance ou la demande d’une seconde nationalité implique souvent la présentation de documents officiels étrangers.
Ces documents doivent impérativement être traduits par un traducteur assermenté pour être acceptés par les préfectures, tribunaux ou ambassades.

Exemples de documents à traduire :

Commander une traduction assermentée pour un dossier de naturalisation

Tarifs indicatifs DocuTrad :

  • Traduction standard : 26 € / page
  • Acte de mariage : 34 € / page
  • Acte de décès : 30 € / page
  • Facture ou document administratif : 27 € / page
  • Apostille : 15 € / document
  • Envoi DHL papier : 15 €

Toutes nos traductions sont livrées sous 24 à 48 h maximum et reconnues par les administrations françaises et étrangères.

Pourquoi faire appel à DocuTrad ?

DocuTrad est une plateforme française spécialisée dans la traduction assermentée de documents officiels pour toutes vos démarches de nationalité, mariage ou naturalisation.

Nos engagements :

  • Traducteurs agréés auprès des Cours d’appel.
  • Conformité légale garantie pour toutes les traductions.
  • Livraison express (24 à 48 h) au format PDF cacheté.
  • Option papier DHL pour obtenir les originaux signés et cachetés.
  • Confidentialité absolue et protection RGPD.
  • Paiement sécurisé via Shopify ou PayPal.

Chaque traduction est vérifiée et livrée avec une attestation d’assermentation si nécessaire.

FAQ

1. La France autorise-t-elle la triple nationalité ?
Oui, tant que les autres pays concernés ne s’y opposent pas.

2. Dois-je renoncer à ma nationalité d’origine pour devenir français ?
Non, la France autorise la conservation de votre nationalité initiale.

3. Quels documents dois-je faire traduire pour une demande de naturalisation ?
Les actes d’état civil, le casier judiciaire, les diplômes et attestations linguistiques.

4. Les traductions DocuTrad sont-elles acceptées par les préfectures ?
Oui, elles sont reconnues par toutes les administrations françaises et étrangères.

5. En combien de temps puis-je obtenir mes traductions ?
Sous 24 à 48 h, selon la langue et le volume du dossier.

Article précédent
Article suivant

Merci de vous être abonné !

Cet email a été enregistré !

Achetez le look

Choisissez les options

Modifier l'option
Back In Stock Notification
Conditions générales
CGV – DOCUTRAD

1. Identification du prestataire

Docutrad – Mohamed Bettaieb, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 991 031 535 00016 – APE 7430Z
Adresse : 48 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 66 84 41 92

2. Définitions

« Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier).
« Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation.
« Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions.

3. Objet & champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.

4. Commande – Formation du contrat

Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par :
(i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et
(ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire).
Docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve.
Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison.

5. Prestations & livrables

Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur).
Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis.

6. Prix & paiement

Prix en euros nets de taxes. Micro-entreprise : TVA non applicable – art. 293 B du CGI. Paiement exigible à la commande via Stripe (sauf stipulation différente).

Retard de paiement : – Professionnels : intérêts légaux + indemnité forfaitaire 40 € (C. com. L441-10). – Consommateurs : intérêts légaux (pas d’indemnité 40 €). docutrad peut suspendre l’exécution en cas d’impayé.

7. Délais – Maintenance/force majeure – Suspension

Délais en jours ouvrés, indicatifs ; information en cas de retard prévisible.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu).
En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai.
La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage.

9. Livraison

Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables).

10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif

Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues).

En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles.

11. Confidentialité & contenus interdits

docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale. Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande.
Le Client garantit l’absence de contenus illicites/contrefaisants/virus dans les fichiers transmis (y compris via UploadKit).

12. Propriété intellectuelle – Droits sur la traduction

Sous réserve des droits sur l’œuvre source, la traduction constitue une œuvre protégée (CPI L112-3).
docutrad concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et non transférable, limitée à la finalité convenue.
Toute cession de droits patrimoniaux nécessite un accord écrit (étendue, durée, rémunération).

13. Responsabilité – Limitation

docutrad fournit une traduction fidèle et conforme à la commande.
Aucune responsabilité pour un usage détourné du livrable ou pour un refus d’une administration dû à des exigences non communiquées ou étrangères à la prestation. Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au prix payé pour la Prestation.

14. Avis clients (Trustpilot / Google Reviews)

Les avis sont publiés via des plateformes tierces ; ils restent sous la responsabilité des auteurs. docutrad peut solliciter un avis après achat et modérer/signaler les avis manifestement illicites (injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sans lien avec une expérience réelle).

15. Médiation consommation

Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu. Médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Droit applicable – Juridictions

Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.

Choisissez les options

this is just a warning