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La traduction assermentée : un gage de fiabilité et de conformité

Qu’est-ce qu’une traduction assermentée ?

La traduction assermentée est une traduction officielle réalisée par un traducteur ayant prêté serment devant une cour d’appel. Elle est reconnue par les administrations et les tribunaux, car elle porte la mention, la signature et le cachet du traducteur assermenté, garantissant la fidélité et la conformité au document original.
Elle s’applique à de nombreux documents

traduction assermente timbre

Qu’est-ce qu’une traduction assermentée ?
La traduction assermentée est une traduction officielle réalisée par un traducteur ayant prêté serment devant une cour d’appel. Elle est reconnue par les administrations et les tribunaux, car elle porte la mention, la signature et le cachet du traducteur assermenté, garantissant la fidélité et la conformité au document original.
Elle s’applique à de nombreux documents officiels tels que les actes de naissance, permis de conduire, extraits de casier judiciaire, actes notariés ou certificats de mariage. Indispensable pour les démarches administratives et judiciaires, mais aussi pour les demandes de visa ou la reconnaissance de diplômes étrangers, elle confère une valeur juridique incontestable grâce à l’expertise du traducteur.

Pourquoi est-elle indispensable ?

La traduction assermentée est requise chaque fois qu’un document officiel doit être présenté à une autorité administrative, judiciaire ou académique, en France comme à l’étranger. Sans cette certification, la validité du document peut être contestée.

  • Pour les entreprises, elle est souvent nécessaire dans le cadre de transactions internationales ou d’appels d’offres.
  • Pour les particuliers, elle intervient lors de procédures de naturalisation, de mariages, ou encore pour la reconnaissance de diplômes.

Ne pas fournir une traduction assermentée peut entraîner des retards importants, voire l’invalidation d’un dossier. D’où l’importance de s’adresser à des professionnels qualifiés et habilités.

La solution DocuTrad.
DocuTrad collabore avec des traducteurs assermentés dans plusieurs langues afin de garantir des traductions certifiées conformes aux exigences légales. La démarche est simple : il suffit de transmettre vos documents via notre plateforme sécurisée.
Nos traducteurs, spécialisés dans le domaine juridique, assurent rigueur, précision et conformité. Chaque document traduit porte la signature et le cachet du traducteur assermenté, ce qui le rend immédiatement recevable par les autorités compétentes.

Une garantie de sécurité juridique
En choisissant DocuTrad, vous bénéficiez de traductions fiables, reconnues et validées par les institutions. Que ce soit pour des besoins personnels ou professionnels, vous avez l’assurance d’une sécurité juridique maximale et de documents conformes aux standards internationaux.

 

 

 

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Conditions générales
CGV – DOCUTRAD 1. Identification du prestataire docutrad – Mohamed Bettaieb, entrepreneur individuel (EI) SIRET : 991 031 535 00016 – APE 7430Z Adresse : 48 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 66 84 41 92 2. Définitions « Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier). « Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation. « Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions. 3. Objet & champ d’application Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit. 4. Commande – Formation du contrat Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par : (i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et (ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire). docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve. Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison. 5. Prestations & livrables Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur). Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis. 6. Prix & paiement Prix en euros nets de taxes. Micro-entreprise : TVA non applicable – art. 293 B du CGI. Paiement exigible à la commande via Stripe (sauf stipulation différente). Retard de paiement : – Professionnels : intérêts légaux + indemnité forfaitaire 40 € (C. com. L441-10). – Consommateurs : intérêts légaux (pas d’indemnité 40 €). docutrad peut suspendre l’exécution en cas d’impayé. 7. Délais – Maintenance/force majeure – Suspension Délais en jours ouvrés, indicatifs ; information en cas de retard prévisible. Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu). En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue. 8. Droit de rétractation (consommateurs) Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai. La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage. 9. Livraison Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables). 10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues). En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles. 11. Confidentialité & contenus interdits docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale. Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande. Le Client garantit l’absence de contenus illicites/contrefaisants/virus dans les fichiers transmis (y compris via UploadKit). 12. 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Avis clients (Trustpilot / Google Reviews) Les avis sont publiés via des plateformes tierces ; ils restent sous la responsabilité des auteurs. docutrad peut solliciter un avis après achat et modérer/signaler les avis manifestement illicites (injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sans lien avec une expérience réelle). 15. Médiation consommation Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu. Médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr 16. Droit applicable – Juridictions Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.

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