Vivre à l’étranger n’empêche pas d’avoir des démarches administratives à accomplir en France. Or, se déplacer n’est pas toujours possible. La solution ? La procuration, qui permet à une personne de confiance d’agir en votre nom. Mais dans quelles situations est-elle utile ? Quelles formes peut-elle prendre ? Et surtout, comment la rendre valide hors de France ? Voici un guide complet pour mieux comprendre la procédure.

Définition et utilité de la procuration

Selon le Code civil (article 1984), une procuration est un mandat donné par une personne — le mandant — à un tiers — le mandataire — pour accomplir un acte à sa place.
Dans le cadre d’une expatriation, elle peut être utilisée dans de nombreux cas :
régler une succession,
accepter une donation,
signer un prêt,
vendre ou acheter un bien immobilier,
accomplir certaines formalités administratives en France,
ou encore voter par procuration lors d’un scrutin.

Les différents types de procuration

La procuration authentique

Elle est rédigée et enregistrée par un officier public (notaire, huissier, etc.). C’est la plus sécurisée car elle bénéficie d’une valeur juridique renforcée. Elle est obligatoire pour des actes importants : contrat de mariage, adoption, reconnaissance d’enfant, gestion d’un patrimoine, etc. L’original reste conservé chez le notaire.

La procuration sous seing privé

Rédigée par le mandant et le mandataire, elle est signée sur papier libre sans intervention d’un notaire. Moins formelle, elle convient aux démarches courantes, mais ne remplace pas l’authenticité lorsqu’elle est exigée par la loi.

Où établir une procuration quand on vit à l’étranger ?

Depuis 2019, les consulats français n’ont plus de rôle notarial. Deux possibilités existent :
faire établir une procuration authentique par un notaire local ou par un notaire basé en France ;
demander au consulat de légaliser la signature pour une procuration sous seing privé.
Les services consulaires restent donc utiles, mais ils ne rédigent plus eux-mêmes d’actes notariés.

Le vote par procuration pour les expatriés

Qui peut voter par procuration ?

Un Français inscrit sur une liste électorale consulaire mais dans l’impossibilité de se déplacer le jour du scrutin peut confier son vote à un mandataire inscrit dans la même commune ou circonscription.

Comment établir la procuration ?

Trois options sont possibles :
En ligne via Maprocuration : saisie des informations du mandataire (date de naissance, commune d’inscription, numéro d’électeur si possible). La demande doit ensuite être validée en consulat avec un justificatif d’identité.
Avec le formulaire Cerfa n°14952*03 : rempli en ligne puis imprimé ou directement manuscrit, à remettre au consulat.
Sur place : en se présentant directement à l’ambassade ou au consulat, avec sa pièce d’identité.
Particularité : pour la Nouvelle-Calédonie, la démarche en ligne n’est pas encore accessible, un formulaire spécifique est utilisé.

Conditions de validité à l’international

Légalisation et apostille

Une procuration rédigée à l’étranger doit souvent être validée par une légalisation (authentification de la signature et du sceau officiel) ou, si le pays est signataire de la Convention de La Haye de 1961, par une apostille simplifiée.

La traduction officielle

Si la procuration est rédigée dans une langue autre que le français, une traduction assermentée est obligatoire pour qu’elle soit reconnue par les administrations françaises.

À retenir

La procuration permet aux expatriés de déléguer certaines démarches importantes à une personne de confiance restée en France.
Deux formes existent : authentique (par notaire) et sous seing privé (sur papier libre).
Les consulats ne rédigent plus d’actes notariés, mais peuvent légaliser les signatures.
Une légalisation, une apostille ou une traduction certifiée peuvent être nécessaires pour garantir la validité du document en France.