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Traduire un acte de mariage étranger : prix, démarches et erreurs à éviter

par Aline Regna - DocuTrad
Acte de mariage étranger, alliances et traduction assermentée tamponnée

La traduction assermentée d'un acte de mariage coûte 34 € la page chez DocuTrad, livrée sous 24 à 48 heures ouvrées au format numérique.

Avant de la commander, vérifiez quel document votre administration attend : selon votre nationalité et le pays où vous vous êtes mariés, ce n'est pas toujours l'acte étranger lui-même.

Quel document vous demande-t-on vraiment ?

L'un de vous est français : le mariage peut être inscrit à l'état civil français

Un mariage célébré à l'étranger par un Français peut être transcrit sur les registres de l'état civil consulaire, à la demande de l'époux français. Cette transcription est un acte français, rédigé en français.

Pour une déclaration de nationalité française par mariage, c'est elle que service-public.gouv.fr demande : « si votre mariage a été célébré à l'étranger, copie de sa transcription sur les registres consulaires français ».

La traduction n'est pas évitée pour autant, elle arrive plus tôt. Pour obtenir la transcription, le consulat demande notamment l'acte de naissance de l'époux étranger, légalisé ou apostillé selon le pays, et accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté s'il n'est ni en français ni en anglais. C'est ce que demande par exemple le consulat général de France à Londres : vérifiez la liste du consulat qui gère votre dossier.

Aucun de vous n'était français au jour du mariage : c'est l'acte étranger qui circule

Sans époux français, il n'y a pas de transcription. C'est votre acte de mariage étranger, accompagné de sa traduction, que vous présentez à l'administration française.

Il faut alors une traduction réalisée par un traducteur assermenté, signée et cachetée. Vous pouvez faire traduire votre acte de mariage en ligne, à partir d'un simple scan.

Mariage célébré dans l'Union européenne : le formulaire multilingue

Depuis le 16 février 2019, un règlement européen permet de joindre à un acte de mariage délivré dans un pays de l'Union un formulaire type multilingue, s'il est délivré dans ce pays : selon le portail e-Justice, « les formulaires types multilingues n'étant pas tous délivrés dans tous les pays de l'UE ».

Avec ce formulaire, l'administration française « ne peut exiger une traduction du document public que dans des circonstances exceptionnelles ». Et si elle exige malgré tout une traduction certifiée, elle est « tenue d'accepter une traduction certifiée conforme établie dans n'importe quel pays de l'UE ».

Faut-il une apostille ou une légalisation ?

Cela dépend uniquement du pays qui a délivré l'acte. Le ministère des Affaires étrangères publie un tableau récapitulatif, mis à jour le 15 septembre 2026, qui donne la règle pays par pays pour les actes d'état civil présentés en France. C'est vers lui que renvoie, par exemple, le consulat général de France à Londres.

Règle Exemples de pays
Aucune formalité Maroc, Algérie, Tunisie, Sénégal, Côte d'Ivoire, Cameroun, Mali, Madagascar, Vietnam, Royaume-Uni, Allemagne, Roumanie, Espagne, Portugal, Italie, Belgique, Pologne, Turquie
Apostille États-Unis, Canada, Brésil, Chine, Russie, Ukraine, Inde
Légalisation Égypte, Liban, Haïti

Pour un pays absent de cette liste, cherchez sa ligne dans le tableau, colonne I, celle des actes de l'état civil. Les lettres se lisent ainsi : D pour une dispense, A pour l'apostille, L pour la légalisation.

Être dispensé d'apostille ou de légalisation ne dispense pas de traduction. Un acte de mariage marocain n'a besoin d'aucune formalité pour être présenté en France, mais il doit être traduit.

Quand une apostille ou une légalisation est nécessaire, obtenez-la d'abord. Selon service-public.gouv.fr, il faut se renseigner « auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille ». L'acte ainsi authentifié est ensuite accompagné de sa traduction, comme le demande la liste du consulat de Londres.

Quel acte envoyer au traducteur ?

Le traducteur traduit le document que vous lui envoyez. Envoyez donc exactement celui que réclame votre administration.

Pour la nationalité par mariage, service-public.gouv.fr est précis : « un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine ». Pour une autre démarche, votre liste de pièces indique s'il faut une copie intégrale ou un extrait.

Envoyez le document complet, recto et verso, avec ses mentions et ses cachets.

Combien coûte la traduction d'un acte de mariage ?

Chez DocuTrad, la traduction assermentée d'un acte de mariage coûte 34 € la page. Si votre administration exige l'exemplaire papier de la traduction, signé et cacheté, l'envoi postal coûte 15 €.

Si votre dossier comprend d'autres pièces en langue étrangère, comme l'acte de naissance de l'époux étranger, vous trouverez les tarifs des autres documents de votre dossier pour tout commander d'un coup.

Les erreurs qui retardent un dossier

Envoyer un extrait quand il fallait la copie intégrale, ou l'inverse. Le type d'acte figure sur votre liste de pièces.

Faire traduire avant l'apostille ou la légalisation, quand votre pays en exige une. L'acte doit d'abord être authentifié, puis traduit.

Oublier une partie du document. Le verso, les mentions et les cachets font partie de l'acte.

Laisser passer la date de l'acte. Si votre liste de pièces fixe une date de délivrance maximale, vérifiez-la avant de lancer la traduction.

En pratique

  1. Vérifiez sur votre liste de pièces quel document est demandé : l'acte étranger ou sa transcription, en copie intégrale ou en extrait.
  2. Regardez dans le tableau du ministère si le pays qui a délivré l'acte exige une apostille ou une légalisation, et obtenez-la d'abord si c'est le cas.
  3. Faites traduire l'acte complet par un traducteur assermenté, puis déposez-le au format demandé, numérique ou papier.

Questions fréquentes

Faut-il aussi faire traduire l'apostille ?
Oui. Une fois apposée, l'apostille fait partie de l'acte, qui est présenté accompagné de sa traduction. Chez DocuTrad, la traduction d'une apostille coûte 27 € la page.

Mon acte de mariage doit-il être récent ?
Pour une déclaration de nationalité par mariage, service-public.gouv.fr demande une transcription « délivrée depuis moins de 3 mois ». Pour les autres démarches, la date limite éventuelle figure sur votre liste de pièces.

Sources

  • Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation, mis à jour le 15 septembre 2026
  • Service-public.gouv.fr, nationalité française par mariage, vérifié le 1er mai 2026
  • Consulat général de France à Londres, liste des pièces pour la transcription d'un acte de mariage
  • Portail e-Justice européen, documents publics
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Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de Prestations passée auprès de la société DOCUTRAD (SAS) via le site docutrad.fr.
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

1. Identification du prestataire

DOCUTRAD – Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 245 426 – APE 7430Z (Traduction et interprétation)
N° TVA intracommunautaire : FR 13 106 245 426
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 57 82 68 24

2. Définitions

« Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier).
« Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation.
« Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions.

3. Objet & champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.

4. Commande – Formation du contrat

Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par : (i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et (ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire).
docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve.
Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison.

Les délais affichés sur le site sont des délais standards. Toute demande de délai réduit (prestation urgente ou « express ») doit faire l’objet d’une confirmation écrite de faisabilité par docutrad avant la commande. docutrad se réserve le droit de refuser toute demande dont le délai ou les conditions sont matériellement irréalisables (par exemple une traduction assermentée exigée en moins d’un jour ouvré). En cas de refus, toute somme éventuellement versée est intégralement remboursée ; ce refus, préalable à tout début d’exécution, ne constitue ni une commande ni un manquement contractuel de docutrad.

5. Prestations & livrables

Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur).
Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis.

6. Prix & paiement

Prix indiqués en euros. Pour les Clients établis dans l’Union européenne, les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant appliquée au taux en vigueur (20 %). Pour les Clients établis hors de l’Union européenne, les prix s’entendent hors taxes, la prestation n’étant pas soumise à la TVA française.
Le paiement s’effectue en ligne, à la commande :

À titre exceptionnel, en cas de paiement différé accordé à un client professionnel, tout retard donne lieu, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, à des intérêts au taux légal et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Délais – Maintenance/force majeure – Suspension

Le délai standard de livraison d’une traduction au format numérique est de 24 à 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés français), à compter de la validation du paiement et de la réception d’un document complet et lisible. Un délai différent indiqué sur le devis ou sur la fiche du service prévaut. Le Client est informé de tout retard prévisible.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu).
En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai.
La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage.

9. Livraison

Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables).

10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif

Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues).
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15. Médiation de la consommation

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Médiateur : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne – www.medconsodev.eu

16. Droit applicable – Juridictions

Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.

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