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client@docutrad.fr · +33 7 57 82 68 24

Délai d'une traduction assermentée : ce qui tient en 24 heures, et ce qui n'y tient pas

par Aline Regna - DocuTrad
Réveil, traduction assermentée tamponnée et enveloppe kraft

Chez DocuTrad, une traduction assermentée est livrée dans le délai standard de 24 à 48 heures ouvrées, au format numérique. En cas d'urgence, l'équipe vous confirme le délai le plus court réalisable avant que vous commandiez, sans frais d'urgence.

Ce délai tient pour la traduction elle-même. Certaines étapes autour, en revanche, ne peuvent pas aller plus vite.

Pour demain, c'est possible ? Et pour aujourd'hui ?

Pour le jour ouvré suivant, c'est le bas du délai standard. Demandez-le sur devis : l'équipe vous dit avant que vous payiez si c'est tenable.

Pour aujourd'hui même, ce n'est pas réaliste. Les conditions de vente citent justement « une traduction assermentée exigée en moins d'un jour ouvré » comme exemple de demande qui peut être refusée. Dans ce cas, toute somme versée vous est intégralement remboursée.

Si votre rendez-vous est dans moins de 24 heures, appelez plutôt l'administration : demandez-lui si vous pouvez apporter la traduction un peu plus tard, ou décaler le rendez-vous.

Comment obtenir une traduction en urgence ?

Ne commandez pas à l'aveugle. Demandez un devis en indiquant la date de votre rendez-vous : l'équipe traite la demande en priorité et vous confirme le délai réalisable avant que vous vous engagiez.

Le devis arrive sous 1 à 2 heures ouvrées, et le support répond 7j/7 en cas d'urgence. Vous saurez ainsi, avant de payer, si la traduction arrivera à temps.

À partir de quand court le délai d'une traduction assermentée ?

Les conditions de vente sont précises : le délai standard court « du lundi au vendredi, hors jours fériés français, à compter de la validation du paiement et de la réception d'un document complet et lisible ».

Trois conditions, donc, pour que le compteur démarre :

  • votre paiement est validé ;
  • votre document est complet, recto et verso compris ;
  • il est lisible, sans passage flou ni bord coupé.

Un exemple pour fixer les idées. Vous commandez et payez un vendredi soir, avec un document complet et lisible : le week-end ne compte pas, et votre traduction n'arrivera pas avant lundi. Si votre rendez-vous est lundi, demandez un devis dès le vendredi.

Ce qui ne peut pas aller plus vite

Un document incomplet ou illisible. Un scan flou ou un verso oublié, c'est un aller-retour de plus avant que le délai commence. Numérisez à plat, en bonne lumière, et envoyez toutes les pages du premier coup.

L'apostille ou la légalisation, si votre document en exige une. Selon le pays qui l'a délivré, un document étranger doit parfois être apostillé ou légalisé avant d'être présenté en France. Cette étape se fait auprès des autorités du pays d'origine ou du consulat, et personne ne peut en raccourcir le délai à votre place.

Le tableau du ministère des Affaires étrangères vous dit si votre pays est concerné. Pour beaucoup, dont le Maroc, l'Algérie et la Tunisie pour les actes d'état civil, il n'y a rien à faire. Si votre pays en exige une, faites-la en premier.

L'exemplaire papier. La traduction est livrée par défaut en PDF signé, envoyé par email. Si votre administration exige l'exemplaire papier, il faut ajouter le temps d'acheminement postal, pour 15 € d'envoi.

Le PDF suffit-il pour votre rendez-vous ?

C'est la question qui décide de votre délai réel. Si l'administration accepte la traduction numérique, vous l'avez dans le délai standard de 24 à 48 heures ouvrées. Si elle exige l'exemplaire papier, comptez aussi l'envoi.

La réponse figure sur votre liste de pièces, ou dans la convocation. En cas de doute, posez la question au guichet avant de commander : c'est ce qui vous évite d'attendre un envoi postal inutile.

En pratique

  1. Vérifiez sur votre liste de pièces si la traduction numérique est acceptée, et si votre document doit être apostillé ou légalisé.
  2. Numérisez le document complet, lisible, recto et verso.
  3. Si c'est urgent, demandez un devis avec votre date de rendez-vous ; sinon, commandez directement.

Questions fréquentes

Faut-il payer un supplément pour une traduction urgente ?
Non. Les urgences sont traitées sans frais d'urgence : l'équipe, mobilisée en priorité, vous confirme le délai le plus court réalisable, au même tarif.

Un document long est-il livré dans le même délai ?
Pas forcément. Pour un document de plusieurs pages, comme des statuts ou un jugement, demandez un devis : le délai qui y figure prévaut sur le délai standard.

Sources

  • DocuTrad, conditions générales de vente, articles 4 et 7 (délais), et page d'accueil
  • Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation, mis à jour le 15 septembre 2026
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Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de Prestations passée auprès de la société DOCUTRAD (SAS) via le site docutrad.fr.
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

1. Identification du prestataire

DOCUTRAD – Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 245 426 – APE 7430Z (Traduction et interprétation)
N° TVA intracommunautaire : FR 13 106 245 426
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 57 82 68 24

2. Définitions

« Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier).
« Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation.
« Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions.

3. Objet & champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.

4. Commande – Formation du contrat

Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par : (i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et (ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire).
docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve.
Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison.

Les délais affichés sur le site sont des délais standards. Toute demande de délai réduit (prestation urgente ou « express ») doit faire l’objet d’une confirmation écrite de faisabilité par docutrad avant la commande. docutrad se réserve le droit de refuser toute demande dont le délai ou les conditions sont matériellement irréalisables (par exemple une traduction assermentée exigée en moins d’un jour ouvré). En cas de refus, toute somme éventuellement versée est intégralement remboursée ; ce refus, préalable à tout début d’exécution, ne constitue ni une commande ni un manquement contractuel de docutrad.

5. Prestations & livrables

Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur).
Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis.

6. Prix & paiement

Prix indiqués en euros. Pour les Clients établis dans l’Union européenne, les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant appliquée au taux en vigueur (20 %). Pour les Clients établis hors de l’Union européenne, les prix s’entendent hors taxes, la prestation n’étant pas soumise à la TVA française.
Le paiement s’effectue en ligne, à la commande :

À titre exceptionnel, en cas de paiement différé accordé à un client professionnel, tout retard donne lieu, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, à des intérêts au taux légal et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Délais – Maintenance/force majeure – Suspension

Le délai standard de livraison d’une traduction au format numérique est de 24 à 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés français), à compter de la validation du paiement et de la réception d’un document complet et lisible. Un délai différent indiqué sur le devis ou sur la fiche du service prévaut. Le Client est informé de tout retard prévisible.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu).
En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai.
La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage.

9. Livraison

Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables).

10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif

Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues).
En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles.

11. Confidentialité & contenus interdits

docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale.
Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande.
Le Client garantit l’absence de contenus illicites/contrefaisants/virus dans les fichiers transmis (y compris via UploadKit).

12. Propriété intellectuelle – Droits sur la traduction

Sous réserve des droits sur l’œuvre source, la traduction constitue une œuvre protégée (CPI L112-3).
docutrad concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et non transférable, limitée à la finalité convenue.
Toute cession de droits patrimoniaux nécessite un accord écrit (étendue, durée, rémunération).

13. Responsabilité – Limitation

docutrad fournit une traduction fidèle et conforme à la commande.
Aucune responsabilité pour un usage détourné du livrable ou pour un refus d’une administration dû à des exigences non communiquées ou étrangères à la prestation.
Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au prix payé pour la Prestation.

14. Avis clients (Trustpilot / Google Reviews)

Les avis sont publiés via des plateformes tierces ; ils restent sous la responsabilité des auteurs. docutrad peut solliciter un avis après achat et modérer/signaler les avis manifestement illicites (injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sans lien avec une expérience réelle).

Les avis doivent se rapporter à une expérience réelle de prestation. Conformément aux règles des plateformes concernées, docutrad se réserve le droit de signaler tout avis portant sur une demande refusée avant tout début d’exécution et intégralement remboursée (notamment une demande de délai matériellement irréalisable), aucune prestation n’ayant alors été fournie.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu.
Médiateur : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne – www.medconsodev.eu

16. Droit applicable – Juridictions

Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.

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