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Kbis en anglais : comment le faire traduire, et quand il faut l'apostiller

par Aline Regna - DocuTrad
Extrait Kbis, traduction certifiée en anglais et certificat d'apostille

Le greffe délivre le Kbis en français. Pour une banque, un partenaire ou une administration anglophone, il faut donc le faire traduire et, selon le pays de destination, l'apostiller. Chez DocuTrad, la traduction assermentée d'un Kbis en anglais coûte 27 € la page, livrée sous 24 à 48 heures ouvrées.

Existe-t-il un Kbis officiel en anglais ?

Non. Les modes d'obtention du Kbis que décrit service-public.gouv.fr, en ligne ou au greffe, ne proposent pas de version en anglais. Ce que vous enverrez à votre interlocuteur, c'est une traduction.

Partez d'un Kbis récent : « dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois », rappelle l'administration. Si vous dirigez l'entreprise, vous l'obtenez gratuitement sur monidenum.fr, le service en ligne des greffes. Sinon, il coûte 3,06 € par voie électronique.

Traduction simple ou traduction assermentée ?

C'est votre interlocuteur qui fixe le niveau attendu. Demandez-lui s'il veut une traduction certifiée, « certified translation » en anglais, ou s'il se contente d'une traduction libre.

Chez DocuTrad, la traduction est réalisée par un traducteur assermenté, qui la signe et y appose son cachet. Vous pouvez faire traduire votre Kbis en anglais en ligne, avec vos statuts ou vos bilans comptables si on vous les demande aussi : ils se traduisent au même tarif à la page.

Faut-il apostiller votre Kbis ? Tout dépend du pays

Le ministère des Affaires étrangères publie un tableau récapitulatif, mis à jour le 15 septembre 2026, qui donne la règle pays par pays. Le Kbis y est cité en toutes lettres dans la colonne II, celle des actes judiciaires et extrajudiciaires.

Règle pour un Kbis Pays de destination
Dispense d'apostille et de légalisation Royaume-Uni, Irlande, Allemagne, Italie, Belgique, Maroc, Algérie, Sénégal
Apostille États-Unis, Canada, Australie, Singapour, Japon, Chine, Inde, Brésil, Mexique, Israël, Arabie saoudite, et aussi Suisse, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Luxembourg
Légalisation Émirats arabes unis, Qatar

La deuxième ligne surprend souvent : pour la Suisse, l'Espagne, le Portugal, les Pays-Bas et le Luxembourg, la dispense ne vaut que pour certains documents, comme les actes d'état civil. Le Kbis, lui, doit être apostillé.

Pour un autre pays, cherchez sa ligne dans le tableau, colonne II. A signifie apostille, L légalisation, et une lettre D une dispense. Si la case contient un chiffre entre parenthèses, ou la mention Dh, la règle dépend du document : lisez la note correspondante en tête du tableau.

Une dispense veut dire que la loi n'exige rien. Une banque ou un partenaire privé peut malgré tout demander une apostille : sa demande prime, posez-lui la question.

Sur quoi porte l'apostille ?

Elle peut porter sur le Kbis lui-même, qui est un document public français, sur sa traduction, ou sur les deux. Demandez à votre interlocuteur ce qu'il attend avant de commander : c'est ce qui évite de refaire la démarche.

L'apostille du Kbis lui-même se demande au notariat, sur sa plateforme en ligne. Pour une entreprise, elle coûte 20 € hors taxes par acte en 3 jours ouvrés, ou 40 € hors taxes en 24 heures.

Si c'est la traduction qui doit être apostillée, DocuTrad peut ajouter l'apostille à votre traduction pour 15 € par document, quel que soit son nombre de pages.

Combien ça coûte, au total ?

  • Le Kbis lui-même : gratuit pour le dirigeant sur monidenum.fr, 3,06 € sinon par voie électronique.
  • Sa traduction assermentée en anglais : 27 € la page.
  • Les statuts, s'ils sont demandés : 27 € la page, à multiplier par leur nombre de pages.
  • L'apostille du Kbis, si elle est exigée : 20 € hors taxes par acte au notariat, en délai normal.
  • L'apostille de la traduction, si elle est exigée : 15 € par document chez DocuTrad.
  • L'exemplaire papier de la traduction, envoyé par la poste, si on vous le demande : 15 €.

La traduction est livrée au format numérique sous 24 à 48 heures ouvrées.

Les erreurs qui retardent un dossier

Faire traduire un Kbis trop ancien. Commandez-en un nouveau avant la traduction si le vôtre a plus de trois mois.

Croire que toute l'Europe est dispensée. Pour la Suisse, l'Espagne ou les Pays-Bas, le Kbis doit être apostillé.

Oublier les statuts. Si votre interlocuteur les réclame aussi, faites tout traduire en une seule fois.

Viser la mauvaise langue. Un partenaire allemand ou espagnol peut préférer une traduction dans sa langue plutôt qu'en anglais. Demandez-lui.

En pratique

  1. Téléchargez un Kbis de moins de trois mois et demandez à votre interlocuteur ce qu'il attend : traduction certifiée ou non, apostille ou non, et sur quel document, statuts ou non.
  2. Si le Kbis lui-même doit être apostillé, faites-le au notariat, puis faites traduire le Kbis, et les statuts si nécessaire.
  3. Ajoutez l'apostille de la traduction si elle est exigée, puis transmettez le tout.

Questions fréquentes

Comment dit-on Kbis en anglais ?
Le Kbis n'a pas d'équivalent officiel en anglais. Les dictionnaires proposent « certificate of incorporation » ou « company registration certificate », et c'est sous ces noms qu'un interlocuteur anglophone peut vous le réclamer.

Peut-on faire traduire un Kbis dans une autre langue que l'anglais ?
Oui. DocuTrad traduit les documents d'entreprise du français vers l'anglais, l'allemand, l'italien, l'espagnol, le portugais, le roumain, le russe, le turc, l'arabe et le chinois.

Sources

  • Service-public.gouv.fr, comment obtenir un extrait K ou Kbis, vérifié le 3 avril 2026
  • Service-public.gouv.fr, légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française, vérifié le 1er septembre 2025
  • Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation, mis à jour le 15 septembre 2026
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Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de Prestations passée auprès de la société DOCUTRAD (SAS) via le site docutrad.fr.
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

1. Identification du prestataire

DOCUTRAD – Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 245 426 – APE 7430Z (Traduction et interprétation)
N° TVA intracommunautaire : FR 13 106 245 426
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 57 82 68 24

2. Définitions

« Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier).
« Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation.
« Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions.

3. Objet & champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.

4. Commande – Formation du contrat

Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par : (i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et (ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire).
docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve.
Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison.

Les délais affichés sur le site sont des délais standards. Toute demande de délai réduit (prestation urgente ou « express ») doit faire l’objet d’une confirmation écrite de faisabilité par docutrad avant la commande. docutrad se réserve le droit de refuser toute demande dont le délai ou les conditions sont matériellement irréalisables (par exemple une traduction assermentée exigée en moins d’un jour ouvré). En cas de refus, toute somme éventuellement versée est intégralement remboursée ; ce refus, préalable à tout début d’exécution, ne constitue ni une commande ni un manquement contractuel de docutrad.

5. Prestations & livrables

Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur).
Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis.

6. Prix & paiement

Prix indiqués en euros. Pour les Clients établis dans l’Union européenne, les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant appliquée au taux en vigueur (20 %). Pour les Clients établis hors de l’Union européenne, les prix s’entendent hors taxes, la prestation n’étant pas soumise à la TVA française.
Le paiement s’effectue en ligne, à la commande :

À titre exceptionnel, en cas de paiement différé accordé à un client professionnel, tout retard donne lieu, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, à des intérêts au taux légal et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Délais – Maintenance/force majeure – Suspension

Le délai standard de livraison d’une traduction au format numérique est de 24 à 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés français), à compter de la validation du paiement et de la réception d’un document complet et lisible. Un délai différent indiqué sur le devis ou sur la fiche du service prévaut. Le Client est informé de tout retard prévisible.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu).
En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai.
La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage.

9. Livraison

Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables).

10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif

Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues).
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Médiateur : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne – www.medconsodev.eu

16. Droit applicable – Juridictions

Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.

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