Divorce prononcé à l'étranger : le faire reconnaître en France, et quoi faire traduire
Un divorce prononcé à l'étranger n'apparaît pas tout seul sur vos actes d'état civil français. Prononcé dans l'Union européenne, il se demande en général à l'officier d'état civil ; ailleurs, il passe d'abord par le procureur de la République.
Hors Union, les pièces en langue étrangère sont traduites par un traducteur agréé. Dans l'Union, demandez à l'officier d'état civil ce qu'il attend.
Faut-il faire reconnaître votre divorce en France ?
La démarche sert à faire porter la mention du divorce en marge de vos actes d'état civil français : acte de mariage, acte de naissance. Elle vous concerne si l'un de ces actes est tenu par une autorité française, parce que vous êtes français ou parce que vous vous êtes mariés en France.
Deux cas particuliers :
- Vous êtes tous les deux étrangers et vous vous êtes mariés à l'étranger : service-public.gouv.fr est clair, « vous ne pouvez pas faire mentionner le divorce en France ».
- Votre mariage a été célébré à l'étranger depuis le 1er mars 2007 : il doit d'abord être transcrit sur les registres de l'état civil français, avant la mention du divorce.
Divorce prononcé dans l'Union européenne
Pour un divorce prononcé dans un pays de l'Union européenne, sauf le Danemark, pas de vérification par le procureur. Vous adressez une requête écrite, datée et signée à l'officier d'état civil compétent :
- celui du lieu du mariage, s'il a été célébré en France ;
- le service central d'état civil, si votre mariage à l'étranger y a été transcrit : 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09, par courrier uniquement ;
- celui de votre lieu de naissance, si votre mariage à l'étranger, célébré avant le 1er mars 2007, n'a pas été transcrit.
Joignez la copie du divorce, le certificat délivré par la juridiction qui l'a prononcé, et les actes à mettre à jour.
Attention aux dates. Cette procédure simplifiée ne vaut que si la procédure de divorce a été engagée après le 1er mars 2001, après le 1er mai 2004 pour les pays entrés dans l'Union cette année-là, comme la Pologne ou la Hongrie, et après le 1er janvier 2007 pour la Roumanie et la Bulgarie.
Pour le Royaume-Uni, elle ne vaut qu'entre le 1er mars 2001 et le 31 décembre 2020. En dehors de ces périodes, c'est la procédure hors Union européenne qui s'applique.
Divorce prononcé hors de l'Union européenne
Un divorce prononcé hors de l'Union européenne, ou au Danemark, passe par une vérification d'opposabilité. Le procureur de la République contrôle que la décision respecte les règles françaises d'ordre public. S'il la juge opposable, il ordonne la mention du divorce sur vos actes.
Le procureur compétent est celui du lieu du mariage, s'il a été célébré en France, et celui de Nantes pour un mariage célébré à l'étranger. L'administration propose un modèle de requête en vérification d'opposabilité.
Le ministère des Affaires étrangères liste les pièces à joindre :
- la copie intégrale de la décision, en original ou en copie certifiée conforme ;
- l'acte de saisine du tribunal, si la décision n'est pas motivée ;
- la preuve que la décision est définitive : certificat de non-recours, acte d'acquiescement, certificat d'un avocat ;
- la preuve du domicile et de la nationalité des époux au jour où la procédure a été engagée, si la décision ne l'indique pas ;
- la copie intégrale des actes français à mettre à jour ;
- la traduction des pièces rédigées en langue étrangère.
Quels documents faire traduire, et par qui ?
Toutes les pièces rédigées dans une langue étrangère : la décision de divorce en entier, pas un extrait, et la preuve de son caractère définitif. Si vous joignez l'acte de saisine ou une autre pièce étrangère, elle se traduit aussi.
Hors Union européenne, la règle est stricte. Le ministère demande une traduction « par un traducteur expert », et service-public.gouv.fr « par un traducteur agréé ». Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d'appel et la Cour de cassation.
Avant de commander, où que ce soit, demandez le nom du traducteur qui signera la traduction et vérifiez-le avec le service de recherche d'un traducteur agréé. Chez DocuTrad, les traductions destinées à faire reconnaître un divorce sont confiées à un traducteur inscrit sur ces listes : précisez-le à la commande.
Dans l'Union européenne, le ministère indique que la décision est accompagnée d'une traduction « si celle-ci est exigée par l'autorité compétente ». Service-public parle, là aussi, d'un traducteur agréé. Demandez à l'officier d'état civil ce qu'il attend avant de commander.
Faut-il une apostille ou une légalisation ?
Le ministère parle de pièces « éventuellement légalisées » : tout dépend du pays qui a rendu le jugement. Son tableau récapitulatif, mis à jour le 15 septembre 2026, donne la règle pour les jugements dans sa colonne II :
- Aucune formalité notamment pour le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, le Sénégal, la Côte d'Ivoire, le Cameroun, le Mali et le Royaume-Uni.
- Apostille notamment pour les États-Unis, le Canada, la Chine, la Russie, l'Ukraine, l'Inde, le Brésil et le Mexique.
- Légalisation notamment pour le Liban et l'Égypte.
Pour un autre pays, lisez sa ligne dans le tableau du ministère, colonne II, et la note qui s'y rattache si la case en porte une. Quand une apostille ou une légalisation est nécessaire, obtenez-la avant la traduction : elle se traduit avec le jugement.
Combien coûte la traduction d'un jugement de divorce ?
Chez DocuTrad, la traduction d'un jugement coûte 35 € la page. Un jugement de quatre pages revient donc à 140 €. Comptez aussi le certificat de non-recours, s'il est rédigé dans une langue étrangère.
Vous pouvez faire traduire votre jugement de divorce depuis une vingtaine de langues, dont l'arabe, le turc, le russe, l'ukrainien, le chinois et le portugais. La traduction est livrée au format numérique dans un délai standard de 24 à 48 heures ouvrées ; si l'exemplaire papier est demandé, l'envoi postal coûte 15 €.
En pratique
- Repérez votre cas : pays du divorce, date à laquelle la procédure a été engagée, lieu du mariage. Si votre mariage à l'étranger date de 2007 ou après, faites-le transcrire d'abord.
- Rassemblez la décision complète, pas un extrait, et la preuve de son caractère définitif, avec l'apostille ou la légalisation si le pays en exige une.
- Faites traduire les pièces en langue étrangère, en vérifiant la qualité du traducteur exigée, puis adressez votre requête à l'autorité compétente.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour faire reconnaître un divorce étranger ?
Non, pas pour la demande. Mais si le procureur refuse, ce refus se conteste devant le tribunal judiciaire, et l'avocat est alors obligatoire. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais.
Tous les divorces étrangers peuvent-ils être reconnus ?
Non. Le procureur vérifie que la décision n'est pas contraire aux règles d'ordre public françaises. L'administration cite l'exemple d'un jugement de répudiation.
Sources
- Service-public.gouv.fr, mettre à jour les actes d'état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger, vérifié le 25 septembre 2024, et fiche F12956 sur les traducteurs agréés
- Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger, mis à jour le 29 mai 2026
- Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation, mis à jour le 15 septembre 2026
