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Regroupement familial : quels documents faire traduire, et comment

par Aline Regna - DocuTrad
Actes de naissance étrangers, dessin d'enfant et traduction assermentée tamponnée

Pour un regroupement familial, chaque acte d'état civil rédigé dans une langue étrangère doit être accompagné de sa traduction en français : l'acte de naissance du demandeur, l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, et l'acte de naissance de chaque enfant.

Et le traducteur ne se choisit pas au hasard : une traduction faite par le mauvais prestataire est refusée.

Quels documents faut-il faire traduire ?

Service-public.gouv.fr liste les actes d'état civil à fournir, en copie intégrale, membre par membre :

  • Pour vous, le demandeur : votre acte de naissance, avec ses mentions marginales.
  • Pour votre conjoint : votre acte de mariage et son acte de naissance, chacun avec ses mentions marginales.
  • Pour chaque enfant : son acte de naissance, avec ses mentions marginales, y compris pour les enfants qui vivent déjà en France.
  • Selon votre situation : jugement de divorce, jugement attribuant l'autorité parentale ou la garde, jugement d'adoption, acte de décès de l'autre parent. Si un acte mentionne un jugement supplétif, joignez-le aussi.

Chacun de ces documents, s'il est rédigé dans une langue étrangère, doit être traduit. Une famille avec deux enfants a donc au moins cinq actes à faire traduire : deux actes de naissance pour le couple, un acte de mariage, deux actes de naissance pour les enfants.

Demandez des copies intégrales, pas des extraits : ce sont elles qui portent les mentions marginales. Envoyez chaque document complet pour qu'elles soient traduites avec lui.

Qui doit faire la traduction ?

C'est le point à ne pas rater. L'OFII, qui reçoit votre dossier, demande que la traduction soit faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts d'une cour d'appel, consultable sur le site de la Cour de cassation. Il précise que « les documents traduits par d'autres organismes ne sont pas acceptés ».

Service-public.gouv.fr admet aussi une traduction « certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française ».

Avant de commander, où que ce soit, demandez le nom du traducteur qui signera vos traductions, et vérifiez-le sur la liste des experts. Relisez aussi la liste de pièces que vous remet votre préfecture : c'est elle qui fait foi pour votre dossier.

Chez DocuTrad, les traductions destinées à un regroupement familial sont confiées à un traducteur inscrit sur la liste des experts d'une cour d'appel. Précisez-le à la commande : vous pouvez faire traduire les actes de naissance de toute la famille en une seule fois.

Faut-il une apostille ou une légalisation ?

Cela dépend du pays qui a délivré les actes. Le ministère des Affaires étrangères publie un tableau récapitulatif, mis à jour le 15 septembre 2026, qui donne la règle pays par pays pour les actes d'état civil présentés en France.

  • Aucune formalité pour les actes d'état civil délivrés notamment au Maroc, en Algérie, au Sénégal, en Côte d'Ivoire, au Cameroun, au Mali, à Madagascar et au Vietnam.
  • Apostille notamment pour les États-Unis, le Canada, le Brésil, la Chine, la Russie, l'Ukraine et l'Inde.
  • Légalisation notamment pour l'Égypte, le Liban et Haïti.

Pour un autre pays, cherchez sa ligne dans le tableau, colonne I. A signifie apostille, L légalisation, et une case qui commence par D une dispense ; un chiffre entre parenthèses renvoie à une note en tête du tableau. Quand une apostille ou une légalisation est nécessaire, obtenez-la avant de faire traduire l'acte.

Une dispense d'apostille ou de légalisation ne dispense pas de traduction : un acte de naissance marocain n'a besoin d'aucune formalité pour être présenté en France, mais il doit être traduit.

Combien ça coûte, pour toute la famille ?

Chez DocuTrad, la traduction se paie à la page :

  • acte de naissance : 27 € la page ;
  • acte de mariage : 34 € la page ;
  • acte de décès : 30 € la page ;
  • jugement, par exemple de divorce ou de garde : 35 € la page.

Pour un couple avec deux enfants, si chaque acte tient sur une page : quatre actes de naissance à 27 € et un acte de mariage à 34 €, soit 142 €.

Les traductions sont livrées au format numérique dans un délai standard de 24 à 48 heures ouvrées. Si l'exemplaire papier est demandé, l'envoi postal coûte 15 €. Vous trouverez tous les documents de votre dossier sur une même page, pour tout commander d'un coup.

Déposer le dossier, puis demander les visas

Le dossier se dépose auprès de l'OFII, en ligne ou par courrier recommandé, jamais des deux façons : « vous ne devez pas envoyer votre dossier par voie numérique et par voie postale ».

Dès que vous recevez l'attestation de dépôt, envoyez-la à votre famille avec les actes d'état civil. Après une décision favorable, chaque membre de la famille demande son visa au consulat de France, et doit y présenter les originaux de ses actes. Gardez une copie des traductions.

Les erreurs qui retardent un dossier

Faire traduire par un traducteur qui ne convient pas. La traduction serait refusée, et le dossier retardé d'autant.

Oublier une pièce liée à votre situation. Pour un enfant d'une première union, pensez au jugement de divorce, d'autorité parentale ou de garde.

Envoyer un extrait au lieu d'une copie intégrale, ou un acte sans ses mentions marginales.

Faire traduire avant l'apostille ou la légalisation, quand le pays d'origine en exige une.

En pratique

  1. Rassemblez les copies intégrales des actes de chaque membre de la famille, et les jugements liés à votre situation.
  2. Vérifiez dans le tableau du ministère si leur pays exige une apostille ou une légalisation, et obtenez-la d'abord.
  3. Faites traduire tous les actes en une seule fois, par un traducteur dont vous avez vérifié l'inscription, puis déposez votre dossier.

Questions fréquentes

Comment vérifier que mon traducteur convient ?
Demandez-lui son nom avant de commander, puis cherchez-le dans la liste des experts judiciaires publiée par la Cour de cassation. C'est le lien que donne l'OFII sur sa page consacrée au regroupement familial.

Les enfants qui vivent déjà en France sont-ils concernés ?
Oui. La liste officielle demande aussi l'acte de naissance des enfants qui résident déjà dans le logement en France, avec sa traduction s'il est rédigé dans une langue étrangère.

Sources

  • Service-public.gouv.fr, regroupement familial, vérifié le 1er juin 2026
  • Portail des étrangers en France (ministère de l'Intérieur, contenus de l'OFII), pages « Le regroupement familial » et « Quels sont les documents à fournir »
  • Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation, mis à jour le 15 septembre 2026
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Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de Prestations passée auprès de la société DOCUTRAD (SAS) via le site docutrad.fr.
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

1. Identification du prestataire

DOCUTRAD – Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 245 426 – APE 7430Z (Traduction et interprétation)
N° TVA intracommunautaire : FR 13 106 245 426
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 57 82 68 24

2. Définitions

« Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier).
« Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation.
« Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions.

3. Objet & champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.

4. Commande – Formation du contrat

Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par : (i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et (ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire).
docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve.
Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison.

Les délais affichés sur le site sont des délais standards. Toute demande de délai réduit (prestation urgente ou « express ») doit faire l’objet d’une confirmation écrite de faisabilité par docutrad avant la commande. docutrad se réserve le droit de refuser toute demande dont le délai ou les conditions sont matériellement irréalisables (par exemple une traduction assermentée exigée en moins d’un jour ouvré). En cas de refus, toute somme éventuellement versée est intégralement remboursée ; ce refus, préalable à tout début d’exécution, ne constitue ni une commande ni un manquement contractuel de docutrad.

5. Prestations & livrables

Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur).
Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis.

6. Prix & paiement

Prix indiqués en euros. Pour les Clients établis dans l’Union européenne, les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant appliquée au taux en vigueur (20 %). Pour les Clients établis hors de l’Union européenne, les prix s’entendent hors taxes, la prestation n’étant pas soumise à la TVA française.
Le paiement s’effectue en ligne, à la commande :

À titre exceptionnel, en cas de paiement différé accordé à un client professionnel, tout retard donne lieu, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, à des intérêts au taux légal et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Délais – Maintenance/force majeure – Suspension

Le délai standard de livraison d’une traduction au format numérique est de 24 à 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés français), à compter de la validation du paiement et de la réception d’un document complet et lisible. Un délai différent indiqué sur le devis ou sur la fiche du service prévaut. Le Client est informé de tout retard prévisible.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu).
En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai.
La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage.

9. Livraison

Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables).

10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif

Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues).
En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles.

11. Confidentialité & contenus interdits

docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale.
Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande.
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12. Propriété intellectuelle – Droits sur la traduction

Sous réserve des droits sur l’œuvre source, la traduction constitue une œuvre protégée (CPI L112-3).
docutrad concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et non transférable, limitée à la finalité convenue.
Toute cession de droits patrimoniaux nécessite un accord écrit (étendue, durée, rémunération).

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docutrad fournit une traduction fidèle et conforme à la commande.
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15. Médiation de la consommation

Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu.
Médiateur : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne – www.medconsodev.eu

16. Droit applicable – Juridictions

Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.

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