Succession à l'étranger : les actes à faire traduire, et dans quel sens

Dans une succession à l'étranger, deux traductions reviennent : les actes étrangers que réclame le notaire français, à traduire en français, et les actes français que réclame l'autorité étrangère, à traduire dans sa langue. En tête : l'acte de décès et les actes qui prouvent le lien de parenté.

Demandez d'abord au notaire sa liste de pièces : c'est lui qui la fixe.

Quel pays règle la succession ?

Pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, un règlement européen fixe la règle dans presque toute l'Union. La succession est régie par la loi du pays où le défunt avait sa dernière résidence habituelle. Il pouvait choisir, dans son testament, la loi du pays dont il avait la nationalité.

Un notaire français applique ce règlement même quand l'autre pays est hors de l'Union, comme le Maroc ou les États-Unis. Dans l'Union, seuls le Danemark et l'Irlande ne sont pas liés : le notaire français les traite comme des pays hors Union.

Pour vous, la conséquence est pratique : selon le pays qui règle la succession, ou celui où se trouve un bien, vous aurez des documents à traduire vers le français, depuis le français, ou dans les deux sens.

Les actes étrangers que le notaire français vous demandera

Pour établir l'acte de notoriété, qui désigne les héritiers, service-public.gouv.fr indique que le notaire a besoin de :

• l'acte de décès du défunt ;
• les actes d'état civil qui justifient votre lien avec lui : acte de naissance, livret de famille…

Pour le conjoint, c'est l'acte de mariage. Si l'un de ces actes a été délivré à l'étranger dans une autre langue, le notaire vous en demandera en principe une traduction en français, sauf l'exception du formulaire multilingue ci-dessous. Selon le dossier, le notaire peut aussi demander un testament rédigé à l'étranger ou un jugement, de divorce ou d'adoption par exemple.

Chez DocuTrad, vous pouvez faire traduire l'acte de décès, 30 € la page, vers le français depuis une vingtaine de langues, dont l'arabe, le portugais, le turc et le russe, à partir d'un simple scan.

Décès dans l'Union européenne : pensez au formulaire multilingue

Si le décès a eu lieu dans un pays de l'Union, demandez l'acte de décès avec un formulaire type multilingue, quand ce pays le délivre. Le portail e-Justice de l'Union le précise : avec ce formulaire, l'autorité qui reçoit le document « ne peut exiger une traduction du document public que dans des circonstances exceptionnelles ».

Ces actes n'ont pas non plus besoin d'apostille pour circuler d'un pays de l'Union à l'autre. Demandez le formulaire à l'autorité qui délivre l'acte : c'est souvent une traduction de moins, si le notaire juge le formulaire suffisant.

Dans l'autre sens : les actes français pour l'étranger

Si un bien se trouve à l'étranger, un compte au Portugal ou une maison au Maroc par exemple, l'autorité locale voudra la preuve que vous êtes héritier. En France, c'est l'acte de notoriété, établi par le notaire. Demandez à l'autorité étrangère si elle l'accepte tel quel.

Dans l'Union européenne, le notaire peut aussi délivrer un certificat successoral européen. Il n'est pas obligatoire et ne remplace pas l'acte de notoriété, mais il sert de preuve dans les autres pays de l'Union qui appliquent le règlement. Il ne produit ses effets qu'entre ces pays, pas au Maroc ni aux États-Unis.

Ces documents se traduisent dans la langue de l'autorité qui les reçoit. L'acte de décès français se traduit depuis la même fiche, vers l'anglais, l'allemand, l'italien, l'espagnol, le portugais, le roumain, l'arabe, le turc, le russe ou le chinois.

L'acte de notoriété et le testament n'ont pas de fiche dédiée chez DocuTrad : pour eux, demandez un devis de traduction en joignant le document.

Faut-il une apostille ou une légalisation ?

Le tableau récapitulatif du ministère des Affaires étrangères, mis à jour le 15 septembre 2026, donne la règle dans les deux sens. Attention : elle n'est pas toujours la même pour l'état civil (colonne I) et pour les actes notariés, comme l'acte de notoriété ou un testament authentique (colonne IV).

• Aucune formalité pour les deux : Maroc, Algérie, Sénégal, Allemagne, Italie, Belgique, Roumanie.
• Dispense pour l'état civil, apostille pour les actes notariés : Tunisie, Royaume-Uni.
• Apostille pour les deux : États-Unis, Canada.
• Légalisation pour les deux : Liban.

Pour l'Espagne, le Portugal ou la Pologne, la case des actes notariés renvoie à une note : l'état civil est dispensé, les autres actes s'apostillent. Pour tout autre pays, lisez sa ligne dans le tableau du ministère, notes comprises.

Exception pour l'Union européenne. Un document délivré dans un pays de l'Union pour une succession, comme un acte de notoriété ou un certificat successoral européen, n'a besoin d'aucune légalisation ni formalité analogue dans un autre pays de l'Union (article 74 du règlement européen). Le Danemark et l'Irlande ne sont pas concernés.

Qui doit faire la traduction ?

C'est le notaire, ou l'autorité étrangère, qui dit sous quelle forme il attend la traduction. Posez-lui la question avant de commander.

Un cas est encadré par un texte : si la succession comprend un bien immobilier en France et que le notaire doit faire publier un acte reçu par un notaire étranger ou un jugement étranger, la traduction doit être certifiée par un interprète habituellement commis par les tribunaux. Chez DocuTrad, ces traductions sont confiées à un traducteur inscrit sur la liste des experts d'une cour d'appel : précisez-le à la commande.

Combien coûte la traduction ?

• acte de décès : 30 € la page ;
• acte de naissance : 27 € la page ;
• acte de mariage : 34 € la page ;
• jugement : 35 € la page ;
• acte de notoriété, testament : sur devis.

Un acte de décès et les actes de naissance de deux enfants, une page chacun : 30 + 2 × 27 = 84 €. Les traductions sont livrées au format numérique dans un délai standard de 24 à 48 heures ouvrées ; si l'exemplaire papier est demandé, l'envoi postal coûte 15 €.

En pratique

1. Demandez au notaire sa liste de pièces, et pour chacune, la langue et la forme de traduction attendues.
2. Pour un décès dans l'Union, demandez l'acte avec le formulaire multilingue ; ailleurs, vérifiez l'apostille ou la légalisation dans le tableau du ministère.
3. Faites traduire en une seule fois tous les actes du dossier, dans le bon sens.

Questions fréquentes

Faut-il toujours un acte de notoriété ?
Pas toujours. Si la succession fait moins de 5 965 €, sans bien immobilier, sans testament ni contrat de mariage, une attestation signée par tous les héritiers suffit pour les comptes bancaires du défunt. Sinon, l'acte de notoriété est nécessaire.

Le décès a eu lieu en France : faut-il traduire l'acte de décès ?
Pas pour le notaire français, puisqu'il est rédigé en français. En revanche, si une banque ou une autorité étrangère le réclame, il se traduit dans sa langue, souvent avec l'acte de notoriété.

Sources

• Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions, articles 21, 22, 62, 74 et 83, et circulaire du ministère de la Justice du 25 janvier 2016 qui le présente
• Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, article 4
• Service-public.gouv.fr, prouver que l'on est héritier (attestation, acte de notoriété), vérifié le 1er janvier 2026
• Portail e-Justice européen, documents publics, et règlement (UE) 2016/1191, articles 6 à 8
• Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation, mis à jour le 15 septembre 2026