Faites traduire votre acte de décès avec DocuTrad, dans le respect et la confidentialité. Nos traductions assermentées sont reconnues en France et à l’étranger et livrées en PDF signé et cacheté sous 48hpour toutes vos démarches administratives ou successorales.
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Livraison par mail en 48h en moyenne, au format PDF.
Confiez la traduction de votre acte de décès à DocuTrad, expert en traductions assermentées reconnues en France et à l’international.
Chaque traduction est signée, cachetée et scannée pour vous être livrée au format PDF officiel, conforme aux exigences administratives et notariales.
Ce service est indispensable pour :
Démarches successorales, notariées ou d’assurance-vie
Dossiers de pension, héritage ou clôture de compte bancaire
Formalités consulaires ou démarches auprès d’ambassades
Transmission de documents à l’étranger
Documents pris en charge :
Acte de décès (copie intégrale ou extrait)
Certificat de décès
Attestation d’inhumation ou de crémation
Chaque traduction DocuTrad est :
Assermentée et reconnue officiellement
Signée et cachetée par un traducteur agréé
Valable auprès des administrations françaises et étrangères
FAQs
À quoi sert une traduction assermentée d’acte de décès ?
Elle est requise pour toute démarche successorale, bancaire, d’assurance ou consulaire impliquant un document étranger. Elle certifie officiellement la conformité de l’acte pour les autorités françaises ou étrangères.
Mon acte de décès est ancien, est-il encore valable pour la traduction ?
Oui. Tant que le document original reste lisible et complet, nous pouvons le traduire. Nous vous recommandons de préciser l’année d’émission pour garantir la cohérence administrative du dossier.
Puis-je faire traduire plusieurs documents (acte + certificat + attestation) ?
Oui. Nous pouvons regrouper tous vos documents dans un seul PDF homogène avec le même format, la même présentation et le même cachet officiel.
Est-ce que la traduction est valable à l’étranger ?
Oui, nos traductions assermentées sont officiellement reconnues à l’étranger.Si votre démarche exige une légalisation supplémentaire, nous proposons l’apostille conforme à la Convention de La Haye.
Puis-je demander une correction après livraison ?
Oui. Si une autorité signale une exigence spécifique, nous procédons à une réédition gratuite dans les 30 jours suivant la livraison, sans frais supplémentaires.
Comment garantissez-vous la confidentialité de mes documents ?
Vos données sont strictement confidentielles. Elles sont traitées de manière sécurisée et supprimées après livraison, conformément à notre Politique de confidentialité.
Le choix d’une sélection entraîne une actualisation complète de la page.
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Conditions générales
CGV – DOCUTRAD
1. Identification du prestataire
Docutrad – Mohamed Bettaieb, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 991 031 535 00016 – APE 7430Z
Adresse : 48 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 66 84 41 92
2. Définitions
« Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier).
« Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation.
« Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions.
3. Objet & champ d’application
Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.
4. Commande – Formation du contrat
Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par : (i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et (ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire).
Docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve.
Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison.
5. Prestations & livrables
Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur).
Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis.
6. Prix & paiement
Prix en euros nets de taxes. Micro-entreprise : TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
Paiement exigible à la commande via Stripe (sauf stipulation différente).
Retard de paiement :
– Professionnels : intérêts légaux + indemnité forfaitaire 40 € (C. com. L441-10).
– Consommateurs : intérêts légaux (pas d’indemnité 40 €).
docutrad peut suspendre l’exécution en cas d’impayé.
Délais en jours ouvrés, indicatifs ; information en cas de retard prévisible.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu).
En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai.
La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage.
9. Livraison
Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables).
10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif
Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues).
En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles.
11. Confidentialité & contenus interdits
docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale.
Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande.
Le Client garantit l’absence de contenus illicites/contrefaisants/virus dans les fichiers transmis (y compris via UploadKit).
12. Propriété intellectuelle – Droits sur la traduction
Sous réserve des droits sur l’œuvre source, la traduction constitue une œuvre protégée (CPI L112-3).
docutrad concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et non transférable, limitée à la finalité convenue.
Toute cession de droits patrimoniaux nécessite un accord écrit (étendue, durée, rémunération).
13. Responsabilité – Limitation
docutrad fournit une traduction fidèle et conforme à la commande.
Aucune responsabilité pour un usage détourné du livrable ou pour un refus d’une administration dû à des exigences non communiquées ou étrangères à la prestation.
Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au prix payé pour la Prestation.
14. Avis clients (Trustpilot / Google Reviews)
Les avis sont publiés via des plateformes tierces ; ils restent sous la responsabilité des auteurs. docutrad peut solliciter un avis après achat et modérer/signaler les avis manifestement illicites (injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sans lien avec une expérience réelle).
15. Médiation consommation
Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu.
Médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
16. Droit applicable – Juridictions
Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.
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