Obtenez une traduction assermentée de votre extrait de casier judiciaire avec DocuTrad, plateforme spécialisée dans la traduction officielle reconnue par les administrations françaises et étrangères.
Chaque document est signé, cacheté et livré en PDF certifié, prêt à être utilisé pour vos démarches de visa, emploi, naturalisation ou études à l’étranger.
Types de casiers judiciaires traduits :
Extrait de casier judiciaire bulletin n°3
Extrait délivré par le Casier judiciaire national (France)
Certificat de bonne conduite ou d’absence de condamnation
Casier judiciaire étranger à faire traduire en français
Nos traductions assermentées garantissent :
Authenticité et recevabilité légale
Conformité aux exigences administratives
Traduction fidèle et certifiée
PDF signé et cacheté livré sous 48h
Confidentialité absolue des données
FAQs
Mon extrait de casier judiciaire doit-il être traduit par un traducteur assermenté ?
Oui. Seule une traduction assermentée a une valeur légale et peut être acceptée par les autorités françaises ou étrangères.
Cette traduction est-elle reconnue à l’étranger ?
Oui. Les traductions DocuTrad sont acceptées dans tous les pays signataires de la Convention de La Haye et validées par les ambassades, préfectures et institutions consulaires.
Comment envoyer mon document ?
Téléversez votre document directement sur notre plateforme. Vous recevrez un PDF signé et cacheté sous 48h, prêt à être imprimé ou transmis numériquement.
J’ai un casier judiciaire étranger, puis-je le faire traduire en français ?
Oui, nous traduisons aussi les casiers judiciaires étrangers vers le français pour toute procédure administrative ou judiciaire en France.
La traduction est-elle valable à l’étranger ?
Oui, nos traductions sont officiellement reconnues à l’international. Si une autorité étrangère exige une légalisation supplémentaire, l’apostille peut être ajoutée sur simple demande.
Mes données personnelles sont-elles protégées ?
Absolument. Les documents que vous nous confiez sont traités en toute confidentialité et supprimés après livraison, conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.
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Conditions générales
CGV – DOCUTRAD
1. Identification du prestataire
Docutrad – Mohamed Bettaieb, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 991 031 535 00016 – APE 7430Z
Adresse : 48 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 66 84 41 92
2. Définitions
« Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier).
« Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation.
« Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions.
3. Objet & champ d’application
Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.
4. Commande – Formation du contrat
Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par : (i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et (ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire).
Docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve.
Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison.
5. Prestations & livrables
Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur).
Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis.
6. Prix & paiement
Prix en euros nets de taxes. Micro-entreprise : TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
Paiement exigible à la commande via Stripe (sauf stipulation différente).
Retard de paiement :
– Professionnels : intérêts légaux + indemnité forfaitaire 40 € (C. com. L441-10).
– Consommateurs : intérêts légaux (pas d’indemnité 40 €).
docutrad peut suspendre l’exécution en cas d’impayé.
Délais en jours ouvrés, indicatifs ; information en cas de retard prévisible.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu).
En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai.
La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage.
9. Livraison
Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables).
10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif
Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues).
En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles.
11. Confidentialité & contenus interdits
docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale.
Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande.
Le Client garantit l’absence de contenus illicites/contrefaisants/virus dans les fichiers transmis (y compris via UploadKit).
12. Propriété intellectuelle – Droits sur la traduction
Sous réserve des droits sur l’œuvre source, la traduction constitue une œuvre protégée (CPI L112-3).
docutrad concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et non transférable, limitée à la finalité convenue.
Toute cession de droits patrimoniaux nécessite un accord écrit (étendue, durée, rémunération).
13. Responsabilité – Limitation
docutrad fournit une traduction fidèle et conforme à la commande.
Aucune responsabilité pour un usage détourné du livrable ou pour un refus d’une administration dû à des exigences non communiquées ou étrangères à la prestation.
Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au prix payé pour la Prestation.
14. Avis clients (Trustpilot / Google Reviews)
Les avis sont publiés via des plateformes tierces ; ils restent sous la responsabilité des auteurs. docutrad peut solliciter un avis après achat et modérer/signaler les avis manifestement illicites (injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sans lien avec une expérience réelle).
15. Médiation consommation
Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu.
Médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
16. Droit applicable – Juridictions
Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.
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