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Se marier en France avec un étranger : les documents à fournir et à faire traduire

par Aline Regna - DocuTrad
Se marier en France avec un étranger : les documents à fournir et ceux à faire traduire

Pour se marier en France avec un étranger, le dossier de mairie demande, en plus des pièces habituelles, des documents propres au conjoint étranger : un acte de naissance de moins de six mois, un certificat de coutume, parfois un certificat de célibat ou un jugement de divorce. Tout ce qui est rédigé dans une autre langue doit être traduit par un traducteur assermenté.

Chez DocuTrad, ces traductions coûtent 27 € la page pour l'acte de naissance et les certificats, et arrivent en 24 à 48 heures ouvrées, 48 heures au plus.

Les conditions pour se marier

Elles sont les mêmes pour tous les couples, quelle que soit la nationalité :

  • avoir au moins 18 ans ;
  • donner chacun un consentement libre et éclairé ;
  • ne pas être déjà marié ;
  • ne pas avoir de lien de parenté ou d'alliance trop proche.

Le conjoint étranger reste aussi soumis à certaines règles de son pays, tant qu'elles respectent l'ordre public français. Le certificat de coutume, présenté plus bas, précise ces règles.

Le mariage se célèbre dans la commune où l'un de vous deux a son domicile, ou sa résidence depuis au moins un mois à la date de publication des bans. Il peut aussi avoir lieu dans la commune d'un de vos parents.

Les pièces communes aux deux futurs époux

Chacun fournit une pièce d'identité, un justificatif de domicile ou de résidence, et les informations sur ses parents et sur ses témoins. Les factures de téléphone mobile et les RIB ne sont pas acceptés comme justificatifs.

Le conjoint français donne aussi son acte de naissance, sauf si la mairie peut le consulter directement auprès de sa commune de naissance. Ses pièces à lui sont en français : rien à traduire.

Les pièces du conjoint étranger

L'acte de naissance de moins de six mois

Le conjoint étranger fournit un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation, c'est-à-dire avec le nom de ses parents. Il se demande à l'ambassade ou au consulat de son pays.

Il doit avoir moins de six mois le jour où vous déposez le dossier à la mairie, pas le jour du mariage. Seule exception : un pays qui ne prévoit pas la mise à jour de ses actes, ce que l'ambassade, le consulat ou une autre autorité habilitée atteste alors par écrit.

S'il est rédigé dans une autre langue, il doit être traduit par un traducteur assermenté. Chez DocuTrad, vous pouvez faire traduire l'acte de naissance pour 27 € la page.

Le certificat de coutume

Le certificat de coutume précise les règles du mariage dans le pays du conjoint étranger. Il prouve aussi son état civil, et le fait qu'il n'est pas déjà marié. Il est en général délivré par l'ambassade ou le consulat du pays en France.

Quand le pays ne délivre pas de certificat de coutume, il faut fournir une attestation de ses autorités qui le précise, et une attestation d'un avocat ou d'un juriste sur les règles du mariage dans ce pays.

À défaut, une attestation sur l'honneur indique que le conjoint est majeur, célibataire et juridiquement capable. Les personnes réfugiées ou apatrides n'ont pas à fournir de certificat de coutume, et leur acte de naissance, délivré par l'Ofpra, doit avoir moins de trois mois.

Le certificat de célibat

Il est demandé quand le pays ne peut pas fournir de documents d'état civil à jour. Il prouve, lui aussi, que le conjoint n'est pas déjà marié, et se demande en général à l'ambassade ou au consulat.

Comme l'acte de naissance, ces certificats et attestations se traduisent s'ils ne sont pas rédigés en français.

Selon votre situation : divorce, veuvage

  • Divorcé : si le divorce n'apparaît pas sur l'acte de naissance, il faut fournir la décision de divorce définitive, ou le livret de famille de l'ancienne union avec la mention du divorce. Un divorce prononcé à l'étranger se fournit avec sa traduction par un traducteur assermenté.
  • Veuf ou veuve : l'acte de décès du conjoint décédé, ou l'acte de naissance qui porte la mention du décès, traduit s'il est en langue étrangère.

Un contrat de mariage, s'il y en a un, s'ajoute au dossier sous la forme d'un certificat du notaire.

Ce qu'il faut faire traduire, et combien ça coûte

Pour un conjoint étranger célibataire, le dossier compte en général deux ou trois pièces à traduire si elles ne sont pas en français : l'acte de naissance, le certificat de coutume et, quand le pays ne fournit pas de documents à jour, le certificat de célibat.

L'acte de naissance coûte 27 € la page, quelle que soit la langue proposée, et les certificats se traduisent au même tarif. Un jugement de divorce coûte 35 € la page, un acte de décès 30 €.

Pour un dossier type, un acte de naissance et un certificat de coutume d'une page chacun, comptez 54 €, livrés en PDF signés et cachetés.

Le PDF signé et cacheté est accepté par les administrations une fois imprimé. Si la mairie demande l'original papier de la traduction, l'exemplaire avec cachet et signature est envoyé pour 15 €.

Commandez toutes les pièces en même temps, une fois que vous les avez en main : vous retrouverez tous les documents de votre dossier sur une seule page, chacun avec son tarif.

Dans quel ordre s'y prendre

Le calendrier tient presque entièrement à la règle des six mois :

  1. Demandez la liste des pièces à votre mairie, et l'éventuel rendez-vous pour le dépôt.
  2. Demandez l'acte de naissance et le certificat de coutume au consulat ou au pays du conjoint étranger. C'est l'étape la plus longue.
  3. Faites traduire dès réception, toutes les pièces ensemble.
  4. Déposez le dossier complet pendant que l'acte de naissance a moins de six mois.
  5. Passez l'audition avec l'officier d'état civil, si elle a lieu.
  6. Attendez la publication des bans : ils restent affichés dix jours, et le mariage peut être célébré à partir du dixième jour qui suit la publication, puis dans l'année.

Ne demandez pas l'acte de naissance trop tôt. S'il passe six mois avant le dépôt, il faudra en redemander un, et le faire traduire à nouveau.

L'audition, et après

L'officier d'état civil vous reçoit tous les deux pour une audition commune, et peut demander des entretiens séparés. Elle est obligatoire, sauf impossibilité ou si l'officier la juge inutile. Si le conjoint étranger vit à l'étranger, elle peut se faire au consulat.

Si l'un de vous ne comprend pas le français, l'officier peut demander la présence d'un interprète, à vos frais s'il est rémunéré.

L'officier ne peut pas refuser un dossier de mariage. S'il a des indices sérieux de fraude, il saisit le procureur de la République, qui a quinze jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer, ou peut décider d'une enquête d'un mois au plus, renouvelable.

Questions fréquentes

La mairie accepte-t-elle une traduction en PDF ?
Le PDF signé et cacheté par le traducteur a pleine valeur une fois imprimé. La mairie demande toutefois l'original des pièces du dossier : si elle veut aussi celui de la traduction, l'exemplaire papier avec cachet et signature est envoyé pour 15 €.

La traduction a-t-elle une date de validité ?
Non, mais elle suit l'acte qu'elle traduit. Si vous devez fournir un nouvel acte de naissance parce que le premier a plus de six mois, c'est ce nouvel acte qu'il faut faire traduire.

Sources

  • Service-public.gouv.fr, mariage en France, vérifié le 28 octobre 2026
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Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de Prestations passée auprès de la société DOCUTRAD (SAS) via le site docutrad.fr.
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

1. Identification du prestataire

DOCUTRAD – Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 245 426 – APE 7430Z (Traduction et interprétation)
N° TVA intracommunautaire : FR 13 106 245 426
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 57 82 68 24

2. Définitions

« Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier).
« Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation.
« Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions.

3. Objet & champ d’application

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4. Commande – Formation du contrat

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5. Prestations & livrables

Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur).
Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis.

6. Prix & paiement

Prix indiqués en euros. Pour les Clients établis dans l’Union européenne, les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant appliquée au taux en vigueur (20 %). Pour les Clients établis hors de l’Union européenne, les prix s’entendent hors taxes, la prestation n’étant pas soumise à la TVA française.
Le paiement s’effectue en ligne, à la commande :

À titre exceptionnel, en cas de paiement différé accordé à un client professionnel, tout retard donne lieu, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, à des intérêts au taux légal et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Délais – Maintenance/force majeure – Suspension

Le délai standard de livraison d’une traduction au format numérique est de 24 à 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés français), à compter de la validation du paiement et de la réception d’un document complet et lisible. Un délai différent indiqué sur le devis ou sur la fiche du service prévaut. Le Client est informé de tout retard prévisible.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu).
En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue.

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Médiateur : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne – www.medconsodev.eu

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