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Traduction assermentée Français - Anglais : quand et pour quels documents ?

Traduction assermentée Français - Anglais : quand et pour quels documents ?

Si vous devez présenter un document français à une administration ou à un organisme anglophone, une question revient presque toujours :
Faut-il une traduction assermentée ou une simple traduction suffit-elle ?

Dans la majorité des démarches officielles, la réponse est claire : une traduction assermentée français-anglais est indispensable. Et pourtant, beaucoup de dossiers sont refusés faute d’avoir anticipé ce point.
Voici ce qu’il faut savoir, concrètement, pour éviter les erreurs.

Traduction assermentée FR-EN : de quoi parle-t-on vraiment ?

Une traduction assermentée français-anglais n’est pas une simple traduction fidèle.
Elle est réalisée par un traducteur assermenté, officiellement habilité par une cour d’appel, qui engage sa responsabilité sur le contenu traduit.
La traduction est accompagnée :

  • d’une mention certifiant sa conformité à l’original,
  • d’un cachet officiel,
  • d’une signature.
  • C’est cette certification qui permet aux autorités anglophones de reconnaître juridiquement le document.

Dans quels cas la traduction assermentée FR-EN est-elle exigée ?

Dès qu’un document est utilisé dans un cadre officiel, la traduction assermentée est généralement obligatoire.
C’est notamment le cas pour :

  • une démarche d’immigration ou de visa,
  • une procédure judiciaire ou notariale,
  • une inscription universitaire,
  • une reconnaissance de situation familiale,
  • une démarche professionnelle à l’international.

Une traduction non certifiée peut sembler suffisante… jusqu’au moment où le dossier est refusé.

Quels documents doivent être traduits en assermenté FR-EN ?

Les documents d’état civil

Ce sont parmi les plus demandés :

  • acte de naissance,
  • acte de mariage,
  • jugement de divorce,
  • acte de décès,
  • livret de famille.

Ils sont presque toujours exigés dans le cadre de démarches à l’étranger.

Les documents juridiques et administratifs

On retrouve souvent :

  • des jugements ou décisions de justice,
    des procurations,
  • des statuts de société,
  • des extraits Kbis,
  • des attestations officielles.

Sans traduction assermentée, ces documents ne sont généralement pas recevables.

Les documents académiques et professionnels

Pour étudier ou travailler dans un pays anglophone, il est fréquent que l’on vous demande :

  • des diplômes,
  • des relevés de notes,
  • des certificats de travail,
  • des attestations de réussite.

Là encore, la traduction assermentée est souvent une condition non négociable.

Les documents financiers

Dans certains dossiers (visa, résidence, création d’entreprise), peuvent être know demanded :

  • des relevés bancaires,
  • des bulletins de salaire,
  • des contrats ou justificatifs financiers.

Ces documents doivent être traduits avec précision et certifiés pour être acceptés.

Pour quels pays la traduction assermentée FR-EN est-elle demandée ?

La traduction assermentée français-anglais est notamment requise pour des démarches vers :

  • les États-Unis,
  • le Canada,
  • le Royaume-Uni,
  • l’Australie,
  • la Nouvelle-Zélande,
  • plusieurs pays africains anglophones.

Chaque pays peut avoir ses propres exigences (apostille, format, délai), d’où l’intérêt de ne pas improviser.

Pourquoi tant de traductions sont-elles refusées ?

Dans la pratique, les refus sont souvent liés à :

  • l’absence de cachet ou de signature,
  • un traducteur non assermenté,
  • une mention de certification manquante,
  • une traduction jugée imprécise ou incomplète.

Ce sont des détails en apparence, mais qui peuvent bloquer une démarche pendant plusieurs semaines.

Comment éviter les erreurs ?

La meilleure solution reste de confier vos documents à un traducteur assermenté expérimenté, habitué aux exigences des administrations anglophones.

Chez DocuTrad, les traductions assermentées français-anglais sont réalisées par des traducteurs agréés, avec un accompagnement adapté à votre situation et au pays de destination.

En résumé

  • La traduction assermentée FR-EN est requise pour la majorité des démarches officielles.
  • Elle concerne de nombreux documents, bien au-delà des seuls diplômes.
  • Une traduction non certifiée peut entraîner un refus du dossier.
  • Anticiper cette étape permet d’éviter stress et retards inutiles.
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Conditions générales
CGV – DOCUTRAD

1. Identification du prestataire

Docutrad – Mohamed Bettaieb, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 991 031 535 00016 – APE 7430Z
Adresse : 48 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 66 84 41 92

2. Définitions

« Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier).
« Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation.
« Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions.

3. Objet & champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.

4. Commande – Formation du contrat

Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par :
(i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et
(ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire).
Docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve.
Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison.

5. Prestations & livrables

Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur).
Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis.

6. Prix & paiement

Prix en euros nets de taxes. Micro-entreprise : TVA non applicable – art. 293 B du CGI. Paiement exigible à la commande via Stripe (sauf stipulation différente).

Retard de paiement : – Professionnels : intérêts légaux + indemnité forfaitaire 40 € (C. com. L441-10). – Consommateurs : intérêts légaux (pas d’indemnité 40 €). docutrad peut suspendre l’exécution en cas d’impayé.

7. Délais – Maintenance/force majeure – Suspension

Délais en jours ouvrés, indicatifs ; information en cas de retard prévisible.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu).
En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai.
La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage.

9. Livraison

Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables).

10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif

Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues).

En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles.

11. Confidentialité & contenus interdits

docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale. Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande.
Le Client garantit l’absence de contenus illicites/contrefaisants/virus dans les fichiers transmis (y compris via UploadKit).

12. Propriété intellectuelle – Droits sur la traduction

Sous réserve des droits sur l’œuvre source, la traduction constitue une œuvre protégée (CPI L112-3).
docutrad concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et non transférable, limitée à la finalité convenue.
Toute cession de droits patrimoniaux nécessite un accord écrit (étendue, durée, rémunération).

13. Responsabilité – Limitation

docutrad fournit une traduction fidèle et conforme à la commande.
Aucune responsabilité pour un usage détourné du livrable ou pour un refus d’une administration dû à des exigences non communiquées ou étrangères à la prestation. Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au prix payé pour la Prestation.

14. Avis clients (Trustpilot / Google Reviews)

Les avis sont publiés via des plateformes tierces ; ils restent sous la responsabilité des auteurs. docutrad peut solliciter un avis après achat et modérer/signaler les avis manifestement illicites (injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sans lien avec une expérience réelle).

15. Médiation consommation

Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu. Médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Droit applicable – Juridictions

Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.

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