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Nationalité française par mariage : guide pratique et étapes à connaître

Documents pour obtenir la nationalité française par mariage traduits et certifiés – DocuTrad

Le mariage avec un citoyen français peut ouvrir la voie à la nationalité française après quelques années de vie commune. Cette procédure, bien que simplifiée par rapport à d'autres démarches de naturalisation, nécessite cependant de respecter certaines conditions légales et de présenter des documents traduits et certifiés pour être acceptée par les autorités françaises.
Dans ce guide, nous vous expliquons les étapes clés, les documents nécessaires et pourquoi une traduction assermentée peut être indispensable pour faire aboutir votre demande.
Quelles sont les conditions pour obtenir la nationalité française par mariage ?
1. Mariage d’au moins 4 ans
Le couple doit être marié depuis au moins 4 ans.
Si le couple vit ensemble à l’étranger, la durée passe à 5 ans.
2. Communauté de vie
L’un des critères essentiels est que les époux aient vécu en communauté de vie de manière continue et stable depuis le mariage. Cela inclut la vie de couple, l’entretien du ménage et la gestion commune des finances.
3. Maîtrise suffisante de la langue française
Le demandeur doit prouver qu’il possède un niveau de français B1 minimum (sauf exceptions liées à l’âge ou à un handicap).
4. Absence de condamnation pénale
Le demandeur ne doit pas avoir de casier judiciaire incompatible avec l’ordre public français.
Quels documents sont nécessaires pour une demande de nationalité par mariage ?
Pour constituer un dossier complet, voici les documents les plus couramment exigés par les préfectures françaises :

  • Acte de mariage
  • Pièce d’identité valide des deux époux (passeport, carte d’identité)
  • Extrait de casier judiciaire du pays d’origine
  • Justificatifs de résidence : quittances de loyer, factures, etc. 
  • Justificatifs de la maîtrise de la langue française (test officiel ou certificat) 
  • Photos d’identité récentes 
  • Certificats médicaux ou autres documents justificatifs dans certains cas.

Pourquoi une traduction assermentée est-elle indispensable pour la nationalité française ?

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction assermentée pour être recevables par les autorités françaises.
Exemple de documents nécessitant une traduction assermentée :

Une traduction assermentée est la seule reconnue pour les démarches officielles. Elle garantit que la traduction est conforme à l’original et que la traduction peut être utilisée légalement devant les tribunaux, préfectures et autres institutions publiques.
Pourquoi faire appel à DocuTrad ?

  • Traductions certifiées conformes, reconnues par les administrations françaises.
  • Livraison rapide sous 24 à 48 h, idéale pour respecter les délais administratifs.
  • Tarifs transparents : 26 € / page pour les documents standards ; tarifs spécifiques pour actes de mariage et autres documents particuliers.
  • Envoi papier DHL (15 €) disponible pour les documents nécessitant une version originale signée.

Étapes pour obtenir la nationalité française par mariage

1. Réunir tous les documents

Il est essentiel de rassembler tous les documents demandés par la préfecture, en vérifiant leur validité et en vous assurant qu’ils sont traduits officiellement.

2. Remplir la demande en ligne ou sur papier

Le formulaire Cerfa n°12753*02 est requis pour commencer la procédure de demande. Si vous êtes à l’étranger, le dossier peut être envoyé au consulat.

3. Attendre l’entretien individuel

En fonction de la situation, un entretien avec un agent de la préfecture peut être requis pour vérifier l’intégration du demandeur dans la société française.

4. Suivre la procédure de naturalisation

Une fois le dossier validé, il sera examiné par le ministère de l’Intérieur. Vous recevrez une réponse dans un délai de 12 à 18 mois.
Les délais de traitement et les frais administratifs
Les frais de la procédure de naturalisation sont généralement gratuits, sauf pour certaines démarches complémentaires comme la prise de parole devant un tribunal ou la fourniture d’extraits de documents officiels.
Tarifs des traductions certifiées par DocuTrad :

Pourquoi choisir DocuTrad pour vos traductions ?

DocuTrad est le leader des traductions assermentées pour toutes démarches légales, notamment pour la demande de nationalité par mariage.

Nos avantages :

  • Traductions certifiées reconnues par les autorités françaises et étrangères.
  • Livraison rapide en 24 à 48 h, idéale pour respecter les délais administratifs.
  • Service sécurisé avec un paiement via Shopify ou PayPal.
  • Confidentialité garantie pour toutes vos démarches personnelles et sensibles.

FAQ

1. Une traduction générale peut-elle suffire pour la nationalité ?
Non, une traduction assermentée est obligatoire pour tous les documents étrangers.
2. Combien de temps prend la procédure de demande ?
Le délai de traitement est généralement de 12 à 18 mois après dépôt du dossier complet.
3. Faut-il traduire tous les documents du dossier ?
Oui, tous les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits officiellement.
4. Est-ce que la traduction est valable à l’international ?
Oui, les traductions DocuTrad sont reconnues en France et dans les pays signataires de la Convention de La Haye.


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Conditions générales
CGV – DOCUTRAD

1. Identification du prestataire

Docutrad – Mohamed Bettaieb, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 991 031 535 00016 – APE 7430Z
Adresse : 48 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 66 84 41 92

2. Définitions

« Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier).
« Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation.
« Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions.

3. Objet & champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.

4. Commande – Formation du contrat

Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par :
(i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et
(ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire).
Docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve.
Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison.

5. Prestations & livrables

Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur).
Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis.

6. Prix & paiement

Prix en euros nets de taxes. Micro-entreprise : TVA non applicable – art. 293 B du CGI. Paiement exigible à la commande via Stripe (sauf stipulation différente).

Retard de paiement : – Professionnels : intérêts légaux + indemnité forfaitaire 40 € (C. com. L441-10). – Consommateurs : intérêts légaux (pas d’indemnité 40 €). docutrad peut suspendre l’exécution en cas d’impayé.

7. Délais – Maintenance/force majeure – Suspension

Délais en jours ouvrés, indicatifs ; information en cas de retard prévisible.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu).
En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai.
La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage.

9. Livraison

Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables).

10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif

Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues).

En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles.

11. Confidentialité & contenus interdits

docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale. Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande.
Le Client garantit l’absence de contenus illicites/contrefaisants/virus dans les fichiers transmis (y compris via UploadKit).

12. Propriété intellectuelle – Droits sur la traduction

Sous réserve des droits sur l’œuvre source, la traduction constitue une œuvre protégée (CPI L112-3).
docutrad concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et non transférable, limitée à la finalité convenue.
Toute cession de droits patrimoniaux nécessite un accord écrit (étendue, durée, rémunération).

13. Responsabilité – Limitation

docutrad fournit une traduction fidèle et conforme à la commande.
Aucune responsabilité pour un usage détourné du livrable ou pour un refus d’une administration dû à des exigences non communiquées ou étrangères à la prestation. Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au prix payé pour la Prestation.

14. Avis clients (Trustpilot / Google Reviews)

Les avis sont publiés via des plateformes tierces ; ils restent sous la responsabilité des auteurs. docutrad peut solliciter un avis après achat et modérer/signaler les avis manifestement illicites (injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sans lien avec une expérience réelle).

15. Médiation consommation

Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu. Médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Droit applicable – Juridictions

Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.

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