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Traduction assermentée : un gage de fiabilité et de conformité

Traducteur agréé effectuant une traduction assermentée avec cachet officiel – DocuTrad

La traduction assermentée est l'une des procédures les plus importantes pour garantir que vos documents étrangers soient acceptés dans un cadre officiel, que ce soit en France ou à l'international.
Lorsqu’il s’agit de démarches administratives, judiciaires, universitaires ou professionnelles, la traduction assermentée assure la fiabilité juridique du document traduit et garantit sa conformité à l’original.

DocuTrad vous guide à travers ce processus essentiel et vous explique pourquoi il est indispensable de faire appel à des traducteurs agréés pour vos documents importants.

Qu’est-ce qu’une traduction assermentée ?

Une traduction assermentée est une traduction réalisée par un traducteur agréé, habilité à certifier qu’un document traduit correspond fidèlement à son original.
Elle porte un cachet officiel et une signature de l’expert, qui prend la responsabilité de l’exactitude de la traduction, en cas de contrôle administratif ou judiciaire.

Elle est donc essentielle pour les documents utilisés à des fins officielles ou légales. Par exemple :

  • Documents administratifs : actes de naissance, mariage, décès, etc.
  • Documents judiciaires : jugements, décisions de justice.
  • Documents commerciaux : contrats, statuts d’entreprise.
  • Documents universitaires : diplômes, relevés de notes, attestations de niveau linguistique.

Ces traductions sont les seules à avoir une valeur légale, reconnue par les autorités publiques et privées (préfectures, ambassades, universités, notaires, etc.).

Pourquoi la traduction assermentée est-elle indispensable ?

1. Conformité légale

Les documents non traduits ou mal traduits sont souvent rejetés par les administrations. La traduction assermentée est la seule traduction acceptée dans le cadre de démarches administratives légales. Si vous devez présenter un acte de naissance à la mairie ou un jugement au tribunal, sans traduction assermentée, votre dossier sera systématiquement rejeté.

2. Sécurité juridique

Le traducteur assermenté engage sa responsabilité pénale en cas d’erreur. Il est donc crucial de choisir un traducteur agréé, reconnu par les Cours d’appel, pour garantir que la traduction respecte fidèlement le document d’origine.

3. Reconnaissance internationale

Les traductions assermentées sont acceptées non seulement en France, mais également dans les pays étrangers. Un acte de mariage ou un diplôme traduit par un traducteur agréé sera valable pour vos démarches internationales, qu’elles concernent des ambassades, des universités ou des services administratifs étrangers.

Les types de documents nécessitant une traduction assermentée

Les documents pour lesquels une traduction assermentée est requise incluent :

  • Actes d’état civil : actes de naissance, de mariage, de divorce, de décès.
  • Documents d’identité : passeports, cartes d’identité, permis de conduire.
  • Documents judiciaires : jugements, actes notariés, contrats de mariage, divorces.
  • Diplômes et relevés de notes : nécessaires pour les inscriptions universitaires ou les reconnaissances de qualifications professionnelles à l’étranger.
  • Documents commerciaux et administratifs : contrats, factures, certificats, documents d’entreprise.

Comment obtenir une traduction assermentée avec DocuTrad ?

Obtenir une traduction assermentée avec DocuTrad est simple et rapide. Voici les étapes :

  1. Téléchargez vos documents : Il vous suffit de téléverser le document à traduire sur notre plateforme (PDF, photo ou scan lisible).
  2. Obtenez un devis gratuit : En quelques minutes, vous recevrez un devis instantané, précis et transparent.
  3. Validez votre commande : Une fois le devis validé, effectuez votre paiement en ligne via Shopify ou PayPal, 100 % sécurisé.
  4. Recevez votre traduction certifiée : Vous recevrez la traduction dans un délai de 24 à 48 h, prête à être utilisée pour toutes vos démarches officielles.
  5. Option envoi papier DHL : Si vous avez besoin d’une version originale signée, choisissez l’option envoi DHL (15 €).

Tarifs des traductions assermentées

Les tarifs pour une traduction assermentée chez DocuTrad sont compétitifs et transparents.

  • Tarif standard : 26 € / page
  • Acte de mariage : 34 € / page
  • Acte de décès : 30 € / page
  • Facture : 27 € / page
  • Apostille : 15 € / document
  • Envoi DHL : 15 €

Ces tarifs incluent la traduction certifiée avec le cachet officiel et la signature du traducteur agréé.

Pourquoi choisir DocuTrad pour vos traductions assermentées ?

1. Un service rapide et sécurisé

Nous livrons vos traductions assermentées sous 24 à 48 h, avec la possibilité de choisir l’envoi postal sécurisé pour les documents originaux.

2. Des traducteurs agréés

Tous nos traducteurs sont agréés par les Cours d’appel et ont une expertise spécialisée dans leurs domaines respectifs. Cela garantit des traductions exactes et conformes à la législation française.

3. Des tarifs transparents

Nous offrons des tarifs compétitifs pour chaque type de document. Pas de frais cachés, tout est clairement expliqué dès le devis.

FAQ

1. Quelle est la différence entre une traduction simple et une traduction assermentée ?
Une traduction simple n’a aucune valeur légale. La traduction assermentée est reconnue par les administrations, tribunaux et ambassades.

2. Pourquoi les traductions assermentées sont-elles plus chères que les traductions générales ?
Les traductions assermentées nécessitent des traducteurs agréés et comportent des garanties légales, ce qui explique leur coût plus élevé.

3. Combien de temps faut-il pour recevoir ma traduction ?
La traduction est généralement livrée sous 24 à 48 h, selon la langue et la complexité du document.

4. Puis-je obtenir une traduction assermentée pour n’importe quel document ?
Oui, tant que le document est légal et a besoin d’être présenté devant une institution publique ou privée.

5. Puis-je utiliser la traduction pour plusieurs démarches ?
Oui, la traduction assermentée est valable indéfiniment tant que l’original du document ne change.

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Conditions générales
CGV – DOCUTRAD

1. Identification du prestataire

Docutrad – Mohamed Bettaieb, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 991 031 535 00016 – APE 7430Z
Adresse : 48 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 66 84 41 92

2. Définitions

« Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier).
« Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation.
« Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions.

3. Objet & champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.

4. Commande – Formation du contrat

Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par :
(i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et
(ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire).
Docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve.
Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison.

5. Prestations & livrables

Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur).
Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis.

6. Prix & paiement

Prix en euros nets de taxes. Micro-entreprise : TVA non applicable – art. 293 B du CGI. Paiement exigible à la commande via Stripe (sauf stipulation différente).

Retard de paiement : – Professionnels : intérêts légaux + indemnité forfaitaire 40 € (C. com. L441-10). – Consommateurs : intérêts légaux (pas d’indemnité 40 €). docutrad peut suspendre l’exécution en cas d’impayé.

7. Délais – Maintenance/force majeure – Suspension

Délais en jours ouvrés, indicatifs ; information en cas de retard prévisible.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu).
En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai.
La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage.

9. Livraison

Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables).

10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif

Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues).

En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles.

11. Confidentialité & contenus interdits

docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale. Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande.
Le Client garantit l’absence de contenus illicites/contrefaisants/virus dans les fichiers transmis (y compris via UploadKit).

12. Propriété intellectuelle – Droits sur la traduction

Sous réserve des droits sur l’œuvre source, la traduction constitue une œuvre protégée (CPI L112-3).
docutrad concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et non transférable, limitée à la finalité convenue.
Toute cession de droits patrimoniaux nécessite un accord écrit (étendue, durée, rémunération).

13. Responsabilité – Limitation

docutrad fournit une traduction fidèle et conforme à la commande.
Aucune responsabilité pour un usage détourné du livrable ou pour un refus d’une administration dû à des exigences non communiquées ou étrangères à la prestation. Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au prix payé pour la Prestation.

14. Avis clients (Trustpilot / Google Reviews)

Les avis sont publiés via des plateformes tierces ; ils restent sous la responsabilité des auteurs. docutrad peut solliciter un avis après achat et modérer/signaler les avis manifestement illicites (injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sans lien avec une expérience réelle).

15. Médiation consommation

Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu. Médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Droit applicable – Juridictions

Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.

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