Certificat et acte de décès : démarches et conseils pratiques

Lors d’un décès survenu en France ou à l’étranger, plusieurs démarches administratives doivent être accomplies rapidement. Parmi elles, l’obtention de l’acte de décès ou du certificat médical est essentielle pour les formalités successorales, les assurances, ou les démarches auprès des ambassades.
Si le décès doit être déclaré à l’étranger ou auprès d’une autorité étrangère, la traduction assermentée de ces documents devient obligatoire.

Quelle est la différence entre certificat et acte de décès ?

Le certificat de décès

C’est un document médical établi par un professionnel de santé attestant du décès d’une personne. Il est remis directement à la mairie du lieu du décès ou à la famille pour l’enregistrement officiel.

L’acte de décès

L’acte de décès est un document d’état civil officiel délivré par la mairie. Il mentionne la date, le lieu du décès, l’identité du défunt et, le cas échéant, celle du conjoint survivant.
C’est cet acte qui est utilisé dans toutes les démarches administratives et juridiques, en France comme à l’étranger.

Comment obtenir un acte de décès ?

Si le décès a eu lieu en France

L’acte de décès peut être demandé :

• à la mairie du lieu du décès,
  
• à la mairie du dernier domicile du défunt,
  
• ou directement en ligne via le site service-public.fr
  

Les démarches sont gratuites et l’acte est généralement délivré sous 3 à 5 jours ouvrés.

Si le décès a eu lieu à l’étranger

Si le décès est survenu hors du territoire :

• Il faut s’adresser au consulat ou à l’ambassade de France du pays concerné pour l’enregistrement 
  
• Un acte de décès local sera également délivré par les autorités étrangères 
  
• Pour l’utiliser en France, il devra être traduction assermentée et éventuellement apostillé ou légalisé selon le pays.
  

Pourquoi une traduction assermentée est-elle obligatoire ?

Les documents relatifs au décès rédigés dans une autre langue ne sont pas reconnus par les autorités françaises sans traduction officielle.
Seule une traduction assermentée effectuée par un traducteur agréé auprès d’une Cour d’appel garantit la conformité légale du document.

Cette traduction est exigée pour :

• les successions internationales 
  
• les assurances-vie ou pensions à l’étranger ;
  
• le démarches consulaires (rapatriement du corps, déclaration de décès) 
  
• les actes notariés liés à l’héritage.
  

DocuTrad propose des traductions certifiées conformes à l’original, valables auprès de toutes les administrations et juridictions.

Comment apostiller ou légaliser un acte de décès étranger

Identifier le pays concerné :

• Si le pays est signataire de la Convention de La Haye, l’acte doit être apostillé par l’autorité locale compétente.
  
• Si le pays ne l’est pas, il faut procéder à une légalisation consulaire.
  
• Traduire après l’authentification :
  La traduction assermentée doit être réalisée après l’apposition de l’apostille ou de la légalisation, afin d’inclure cette mention dans la version traduite.
  
• Soumettre les documents traduits aux administrations ou aux notaires selon la procédure en cours (succession, assurance, rapatriement, etc.).
  

Pourquoi choisir DocuTrad

DocuTrad accompagne les familles, notaires et professionnels du droit dans la traduction et la certification de documents liés aux décès et successions.

Les garanties DocuTrad :

• Traductions assermentées reconnues légalement dans le monde entier.
  
• Réseau national de traducteurs agréés auprès des Cours d’appel.
  
• Livraison rapide (24h), format PDF signé et option papier DHL.
  
• Service client dédié, confidentialité absolue, paiement sécurisé (Shopify ou PayPal).
  

FAQ

1. L’acte de décès doit-il toujours être traduit ?
Oui, dès lors qu’il doit être utilisé à l’étranger ou qu’il a été rédigé dans une langue étrangère.

2. Qui peut traduire un acte de décès ?
Seul un traducteur assermenté agréé auprès d’une Cour d’appel est habilité à certifier la conformité de la traduction.

3. Faut-il apostiller l’acte avant ou après la traduction ?
L’apostille ou la légalisation doit être apposée avant la traduction, afin que celle-ci soit incluse dans la version certifiée.

4. Les traductions électroniques sont-elles valables ?
Oui. Les PDF signés et cachetés par DocuTrad ont la même valeur que les versions papier.

5. Les traductions DocuTrad sont-elles reconnues par les assurances ou notaires ?
Oui, elles sont acceptées par la majorité des compagnies d’assurance, études notariales et administrations.