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DocuTrad · Traductions certifiées et officielles

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Procuration à l’étranger : mode d’emploi pour les Français expatriés

Signature d’une procuration officielle à l’étranger traduite par un traducteur agréé – DocuTrad

Vous vivez à l’étranger et devez mandater une personne en France pour effectuer des démarches à votre place ?
Qu’il s’agisse de la vente d’un bien, d’une démarche notariale ou d’un vote par procuration, il est possible d’établir une procuration à l’étranger.
Cependant, pour que cette procuration soit reconnue en France, elle doit souvent être traduite et légalisée.
DocuTrad vous guide à travers toutes les étapes pour établir une procuration valable, reconnue et conforme aux exigences administratives françaises.
Qu’est-ce qu’une procuration à l’étranger ?
Une procuration est un document juridique par lequel une personne (le mandant) autorise une autre personne (le mandataire) à agir en son nom.
À l’étranger, cette démarche permet notamment à un Français résidant hors du territoire de :

  • signer un contrat de vente immobilière,
  • gérer des démarches bancaires ou administratives,
  • voter en France lors d’élections,
  • réaliser des démarches notariales.

Cette procuration peut être établie devant un notaire local, une autorité consulaire française ou, dans certains cas, par acte sous seing privé (document signé entre particuliers).
Comment établir une procuration depuis l’étranger ?
1. Rédiger le document
La procuration doit préciser :

  • l’identité complète du mandant et du mandataire,
  • la nature et l’étendue des pouvoirs accordés,
  • la durée de validité du mandat.

Le texte peut être rédigé dans la langue locale, mais devra être traduite en français pour être reconnue par les autorités françaises.
2. Signature devant une autorité compétente
Le document peut être signé :

  • devant un notaire local,
  • au consulat ou à l’ambassade de France,
  • ou devant un officier public habilité à certifier les signatures.

3. Légalisation ou apostille
Si la procuration est signée à l’étranger, elle doit être authentifiée pour être valable en France :

  • Apostille (si le pays est signataire de la Convention de La Haye),
  • ou légalisation consulaire dans les autres cas.

4. Traduction assermentée
Enfin, le document doit être traduit par un traducteur agréé auprès d’une Cour d’appel.
Cette étape est obligatoire pour toute utilisation officielle en France.
Pourquoi la traduction assermentée est-elle obligatoire ?
Une procuration rédigée à l’étranger n’a aucune valeur légale en France sans traduction certifiée conforme.
La traduction assermentée garantit que le document étranger est compris et accepté par les autorités françaises telles qu’un notaire, un tribunal ou une banque.
Chaque traduction DocuTrad comprend :

  • la mention “traduction certifiée conforme à l’original”,
  • la signature et le cachet du traducteur agréé,
  • une numérotation et une date de certification.

Ces traductions sont reconnues en France et à l’étranger, dans le cadre de procédures notariales ou administratives.
Quels documents fournir pour traduire votre procuration ?
Pour obtenir une traduction officielle avec DocuTrad, il suffit de transmettre :

  • le document original signé (procuration complète),
  • une pièce d’identité du mandant,
  • la langue cible (français ou autre selon le pays).

Les fichiers peuvent être envoyés en PDF ou image claire, directement sur la plateforme.
Délais et tarifs DocuTrad
DocuTrad propose des traductions officielles et certifiées, livrées sous 24 à 48 h maximum.

Tarifs indicatifs :

  • Acte de naissance : 26 € / page
  • Acte de mariage : 34 € / page
  • Acte de décès : 30 € / page
  • Facture ou document administratif : 27 € / page
  • Apostille : 15 € / document
  • Envoi DHL (version papier cachetée) : 15 €

Toutes les traductions sont réalisées par des traducteurs agréés auprès des Cours d’appel.
Commander une traduction certifiée de procuration avec DocuTrad
Pourquoi faire appel à DocuTrad ?
DocuTrad est la référence française pour la traduction officielle de documents à usage administratif, juridique ou notarial.
Nos garanties :

  • Traducteurs agréés reconnus par les Cours d’appel.
  • Livraison rapide sous 24 à 48 h (PDF signé et cacheté).
  • Option papier DHL disponible pour les originaux.
  • Paiement sécurisé via Shopify ou PayPal.
  • Conformité légale et confidentialité garanties.

Chaque traduction bénéficie d’un contrôle qualité et d’un archivage sécurisé, conforme au RGPD.

FAQ

1. Où faire légaliser ma procuration à l’étranger ?
Auprès de l’ambassade, du consulat de France ou d’un notaire local.
2. Ma procuration doit-elle être apostillée ?
Oui, si elle a été signée dans un pays signataire de la Convention de La Haye.
3. Puis-je envoyer ma procuration par e-mail pour traduction ?
Oui, DocuTrad accepte les scans et photos lisibles pour traitement rapide.
4. Est-ce que la traduction assermentée DocuTrad est valable en France ?
Oui, elle est reconnue par les notaires, banques et tribunaux français.
5. Puis-je obtenir une version papier avec cachet original ?
Oui, via l’option envoi DHL à 15 €, livrée sous pli sécurisé.

 

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Conditions générales
CGV – DOCUTRAD

1. Identification du prestataire

Docutrad – Mohamed Bettaieb, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 991 031 535 00016 – APE 7430Z
Adresse : 48 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 66 84 41 92

2. Définitions

« Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier).
« Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation.
« Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions.

3. Objet & champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.

4. Commande – Formation du contrat

Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par :
(i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et
(ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire).
Docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve.
Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison.

5. Prestations & livrables

Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur).
Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis.

6. Prix & paiement

Prix en euros nets de taxes. Micro-entreprise : TVA non applicable – art. 293 B du CGI. Paiement exigible à la commande via Stripe (sauf stipulation différente).

Retard de paiement : – Professionnels : intérêts légaux + indemnité forfaitaire 40 € (C. com. L441-10). – Consommateurs : intérêts légaux (pas d’indemnité 40 €). docutrad peut suspendre l’exécution en cas d’impayé.

7. Délais – Maintenance/force majeure – Suspension

Délais en jours ouvrés, indicatifs ; information en cas de retard prévisible.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu).
En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai.
La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage.

9. Livraison

Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables).

10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif

Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues).

En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles.

11. Confidentialité & contenus interdits

docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale. Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande.
Le Client garantit l’absence de contenus illicites/contrefaisants/virus dans les fichiers transmis (y compris via UploadKit).

12. Propriété intellectuelle – Droits sur la traduction

Sous réserve des droits sur l’œuvre source, la traduction constitue une œuvre protégée (CPI L112-3).
docutrad concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et non transférable, limitée à la finalité convenue.
Toute cession de droits patrimoniaux nécessite un accord écrit (étendue, durée, rémunération).

13. Responsabilité – Limitation

docutrad fournit une traduction fidèle et conforme à la commande.
Aucune responsabilité pour un usage détourné du livrable ou pour un refus d’une administration dû à des exigences non communiquées ou étrangères à la prestation. Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au prix payé pour la Prestation.

14. Avis clients (Trustpilot / Google Reviews)

Les avis sont publiés via des plateformes tierces ; ils restent sous la responsabilité des auteurs. docutrad peut solliciter un avis après achat et modérer/signaler les avis manifestement illicites (injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sans lien avec une expérience réelle).

15. Médiation consommation

Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu. Médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Droit applicable – Juridictions

Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.

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