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DocuTrad · Traductions certifiées et officielles

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Comment faire traduire un extrait de casier judiciaire ?

Traduction officielle d’un extrait de casier judiciaire avec cachet certifié – DocuTrad

Lors d’une demande de naturalisation, d’un visa, d’un emploi à l’étranger ou d’une inscription universitaire, il est souvent exigé de fournir un extrait de casier judiciaire accompagné d’une traduction assermentée.
Ce document, strictement officiel, doit être traduit par un traducteur agréé auprès d’une Cour d’appel, afin de garantir sa valeur légale.
DocuTrad vous guide pas à pas pour obtenir une traduction reconnue par toutes les administrations françaises et étrangères.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

Le casier judiciaire recense les décisions pénales prononcées à l’encontre d’une personne.
L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est le seul document que vous pouvez demander pour vous-même.
Il est délivré gratuitement par :

  • Le Casier judiciaire national (en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr)
  • Par courrier pour les personnes nées à l’étranger.

Il est nominatif et confidentiel : seul le titulaire du document peut en faire la demande.
Pourquoi faut-il une traduction assermentée ?
Les autorités étrangères et certaines administrations françaises (préfectures, tribunaux, universités, employeurs publics) n’acceptent que des documents traduit par un traducteur assermenté.
Une traduction non certifiée est systématiquement rejetée.
La traduction assermentée comporte :

  • la mention “traduction assermentée conforme à l’original” 
  • la signature et le cachet du traducteur agréé 
  • et une numérotation et datation officielle.

DocuTrad garantit la conformité complète de chaque traduction, reconnue légalement en France et à l’international.
Quels documents fournir pour la traduction ?
Pour commander une traduction assermentée de votre casier judiciaire, il vous suffit de transmettre :

  1. Le scan clair du bulletin n°3 (format PDF ou image)
  2. Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour)
  3. La langue cible souhaitée (anglais, arabe, espagnol, italien, allemand, etc.).

Le document est traité de manière confidentielle et détruit après livraison.
Dans quels cas la traduction du casier judiciaire est-elle obligatoire ?
Une traduction assermentée du casier judiciaire est exigée pour :

  • les demandes de visa ou d’immigration 
  • les procédures de naturalisation ou de nationalité ;
  • les inscriptions universitaires à l’étranger ;
  • les emplois publics ou internationaux ;
  • les procédures judiciaires ou dossiers notariaux.

Dans certains pays, une apostille est également requise pour valider la signature du traducteur. DocuTrad peut vous accompagner dans cette démarche.

Pourquoi choisir DocuTrad ?
DocuTrad, plateforme spécialisée dans la traduction assermentée, met à votre disposition un réseau de traducteurs agréés auprès des Cours d’appel.
Nos garanties :

  • Conformité légale reconnue par les préfectures, tribunaux et ambassades.
  • Livraison rapide : traduction PDF signée sous 48 h.
  • Paiement sécurisé via Shopify ou PayPal.
  • Confidentialité totale des données personnelles.
  • Service client réactif pour le suivi de votre commande.

Chaque traduction est réalisée selon les normes légales en vigueur et valable sans limite de durée.
Étapes pour obtenir votre traduction avec DocuTrad

  1. Transmettez votre document sur la plateforme DocuTrad (PDF ou photo lisible).
  2. Recevez un devis gratuit sous quelques heures.
  3. Validez la commande et le paiement sécurisé.
  4. Réception du document traduit par e-mail (PDF signé et cacheté).
  5. Option envoi papier DHL si nécessaire.

FAQ

1. La traduction du casier judiciaire est-elle obligatoire pour la naturalisation ?
Oui, elle est exigée par la majorité des préfectures pour les ressortissants étrangers.
2. Qui peut traduire un casier judiciaire ?
Uniquement un traducteur agréé auprès d’une Cour d’appel.
3. La traduction DocuTrad est-elle valable à l’étranger ?
Oui, nos traductions certifiées sont reconnues dans la plupart des pays, avec apostille si nécessaire.
4. Combien de temps le document reste-t-il valable ?
Le casier judiciaire doit être récent (moins de 3 mois). La traduction reste valable tant que le document d’origine l’est.
5. Est-il possible d’obtenir une traduction express ?
Oui, DocuTrad propose une option urgente 24 h selon la langue et le volume.

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Conditions générales
CGV – DOCUTRAD

1. Identification du prestataire

Docutrad – Mohamed Bettaieb, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 991 031 535 00016 – APE 7430Z
Adresse : 48 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 66 84 41 92

2. Définitions

« Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier).
« Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation.
« Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions.

3. Objet & champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.

4. Commande – Formation du contrat

Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par :
(i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et
(ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire).
Docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve.
Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison.

5. Prestations & livrables

Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur).
Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis.

6. Prix & paiement

Prix en euros nets de taxes. Micro-entreprise : TVA non applicable – art. 293 B du CGI. Paiement exigible à la commande via Stripe (sauf stipulation différente).

Retard de paiement : – Professionnels : intérêts légaux + indemnité forfaitaire 40 € (C. com. L441-10). – Consommateurs : intérêts légaux (pas d’indemnité 40 €). docutrad peut suspendre l’exécution en cas d’impayé.

7. Délais – Maintenance/force majeure – Suspension

Délais en jours ouvrés, indicatifs ; information en cas de retard prévisible.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu).
En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai.
La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage.

9. Livraison

Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables).

10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif

Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues).

En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles.

11. Confidentialité & contenus interdits

docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale. Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande.
Le Client garantit l’absence de contenus illicites/contrefaisants/virus dans les fichiers transmis (y compris via UploadKit).

12. Propriété intellectuelle – Droits sur la traduction

Sous réserve des droits sur l’œuvre source, la traduction constitue une œuvre protégée (CPI L112-3).
docutrad concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et non transférable, limitée à la finalité convenue.
Toute cession de droits patrimoniaux nécessite un accord écrit (étendue, durée, rémunération).

13. Responsabilité – Limitation

docutrad fournit une traduction fidèle et conforme à la commande.
Aucune responsabilité pour un usage détourné du livrable ou pour un refus d’une administration dû à des exigences non communiquées ou étrangères à la prestation. Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au prix payé pour la Prestation.

14. Avis clients (Trustpilot / Google Reviews)

Les avis sont publiés via des plateformes tierces ; ils restent sous la responsabilité des auteurs. docutrad peut solliciter un avis après achat et modérer/signaler les avis manifestement illicites (injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sans lien avec une expérience réelle).

15. Médiation consommation

Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu. Médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Droit applicable – Juridictions

Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.

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