Passer au contenu

client@docutrad.fr · +33 7 57 82 68 24

Comment vérifier si un traducteur est assermenté ?

par Aline Regna - DocuTrad
Traducteur agréé vérifiant son cachet officiel pour traduction certifiée – DocuTrad

Lorsque vous devez faire traduire un document officiel (acte de naissance, diplôme, jugement, contrat, etc.), il est crucial de faire appel à un traducteur assermenté, c’est-à-dire agréé par une Cour d’appel.
Mais comment s’assurer que la personne à qui vous confiez vos documents possède réellement cette qualification ?
DocuTrad vous explique les méthodes officielles et fiables pour vérifier qu’un traducteur est bien assermenté et apte à réaliser des traductions certifiées reconnues.
Qu’est-ce qu’un traducteur assermenté ?
Un traducteur assermenté (aussi appelé traducteur expert judiciaire) est un professionnel agréé par une Cour d’appel après une procédure de sélection rigoureuse.

Il est habilité à produire des traductions certifiées conformes à l’original, reconnues par :

  • les administrations françaises ou autre pays signataire de la convention de haye
  • les tribunaux,
  • les ambassades et consulats,
  • les universités et institutions publiques.

Chaque traduction assermentée porte :

  • la mention “traduction assermentée conforme à l’original”
  • la signature et le cachet du traducteur agréé
  • la date et le numéro d’enregistrement.

Pourquoi vérifier l’assermentation d’un traducteur ?

Confier vos documents à une personne non agréée peut avoir des conséquences graves :

  • refus de dossier administratif (préfecture, université, tribunal, etc.)
  • perte de temps et dépenses inutiles
  • invalidité juridique du document traduit.

En vérifiant l’assermentation du traducteur, vous vous assurez que votre traduction sera acceptée sans réserve par toutes les institutions officielles.
Comment vérifier si un traducteur est réellement agréé ?
1. Consultez la liste officielle des experts judiciaires
En France, chaque cour d’appel dresse et publie chaque année la liste des experts judiciaires qu’elle a inscrits, et la Cour de cassation tient la liste nationale. Ces listes sont publiques : on les consulte par le moteur de recherche de Service Public, par la liste nationale de la Cour de cassation, ou sur le site de votre cour d’appel.
Cette liste permet de rechercher un traducteur :

  • par nom,
  • par langue de travail,
  • ou par Cour d’appel.

2. Vérifiez les mentions figurant sur la traduction

Une traduction assermentée doit comporter les éléments suivants :

  • la mention “traduction assermentée conforme à l’original”
  • le cachet nominatif du traducteur (nom + langue + Cour d’appel)
  • la signature manuscrite ou signature électronique qualifiée.

Si l’un de ces éléments manque, la traduction n’est pas considérée comme légale.
3. Demandez une preuve d’assermentation
Un traducteur agréé peut vous fournir, sur demande, une attestation d’inscription à la Cour d’appel.
Chez DocuTrad, tous nos traducteurs disposent de cette attestation, vérifiée et mise à jour chaque année.
Les garanties DocuTrad
Chez DocuTrad, toutes les traductions officielles sont réalisées par des traducteurs assermentés inscrits auprès des Cours d’appel.

Nos engagements :

  • Traductions légalement reconnues par les administrations françaises et étrangères.
  • Livraison sous 24 à 48 h maximum.
  • Tarifs transparents : à partir de 27 € par page (34 € pour acte de mariage, 30 € pour acte de décès, 27 € pour facture).
  • Paiement sécurisé via Shopify ou PayPal.
  • Option DHL papier (+15 €) pour recevoir la version cachetée originale.

Chaque traduction est contrôlée, certifiée et livrée avec une preuve d’assermentation.

Quels documents nécessitent une traduction assermentée ?

  • Acte de naissance, mariage ou décès
  • Diplôme ou relevé de notes
  • Permis de conduire
  • Casier judiciaire
  • Contrat ou jugement
  • Document d’entreprise (Kbis, statuts, facture, certificat fiscal)

Consultez la liste complète de nos services de traduction assermentée

(FAQ)

1. Un traducteur assermenté peut-il traduire tous les types de documents ?
Oui, s’il est agréé pour la combinaison de langues concernée (ex. : arabe ↔ français, anglais ↔ français).
2. Une traduction assermentée doit-elle être apostillée ?
Dans certains cas, oui. L’apostille authentifie la signature du traducteur pour les documents destinés à l’étranger.
3. Comment savoir si une traduction en ligne est vraiment certifiée ?
Elle doit comporter la mention “traduction certifiée conforme”, la signature et le cachet du traducteur agréé.
4. Puis-je utiliser une traduction DocuTrad à l’étranger ?
Oui, nos traductions sont reconnues par les ambassades, universités et autorités étrangères, avec apostille si nécessaire.
5. Combien de temps faut-il pour vérifier un traducteur ?
Quelques minutes : la consultation de l’annuaire des experts judiciaires suffit pour confirmer son inscription.

Article précédent
Article suivant

Merci de vous être abonné !

Cet email a été enregistré !

Achetez le look
Choisissez les options
Back In Stock Notification
Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de Prestations passée auprès de la société DOCUTRAD (SAS) via le site docutrad.fr.
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

1. Identification du prestataire

DOCUTRAD – Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 245 426 – APE 7430Z (Traduction et interprétation)
N° TVA intracommunautaire : FR 13 106 245 426
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 57 82 68 24

2. Définitions

« Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier).
« Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation.
« Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions.

3. Objet & champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.

4. Commande – Formation du contrat

Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par : (i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et (ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire).
docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve.
Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison.

Les délais affichés sur le site sont des délais standards. Toute demande de délai réduit (prestation urgente ou « express ») doit faire l’objet d’une confirmation écrite de faisabilité par docutrad avant la commande. docutrad se réserve le droit de refuser toute demande dont le délai ou les conditions sont matériellement irréalisables (par exemple une traduction assermentée exigée en moins d’un jour ouvré). En cas de refus, toute somme éventuellement versée est intégralement remboursée ; ce refus, préalable à tout début d’exécution, ne constitue ni une commande ni un manquement contractuel de docutrad.

5. Prestations & livrables

Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur).
Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis.

6. Prix & paiement

Prix indiqués en euros. Pour les Clients établis dans l’Union européenne, les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant appliquée au taux en vigueur (20 %). Pour les Clients établis hors de l’Union européenne, les prix s’entendent hors taxes, la prestation n’étant pas soumise à la TVA française.
Le paiement s’effectue en ligne, à la commande :

À titre exceptionnel, en cas de paiement différé accordé à un client professionnel, tout retard donne lieu, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, à des intérêts au taux légal et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Délais – Maintenance/force majeure – Suspension

Le délai standard de livraison d’une traduction au format numérique est de 24 à 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés français), à compter de la validation du paiement et de la réception d’un document complet et lisible. Un délai différent indiqué sur le devis ou sur la fiche du service prévaut. Le Client est informé de tout retard prévisible.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu).
En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai.
La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage.

9. Livraison

Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables).

10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif

Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues).
En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles.

11. Confidentialité & contenus interdits

docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale.
Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande.
Le Client garantit l’absence de contenus illicites/contrefaisants/virus dans les fichiers transmis (y compris via UploadKit).

12. Propriété intellectuelle – Droits sur la traduction

Sous réserve des droits sur l’œuvre source, la traduction constitue une œuvre protégée (CPI L112-3).
docutrad concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et non transférable, limitée à la finalité convenue.
Toute cession de droits patrimoniaux nécessite un accord écrit (étendue, durée, rémunération).

13. Responsabilité – Limitation

docutrad fournit une traduction fidèle et conforme à la commande.
Aucune responsabilité pour un usage détourné du livrable ou pour un refus d’une administration dû à des exigences non communiquées ou étrangères à la prestation.
Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au prix payé pour la Prestation.

14. Avis clients (Trustpilot / Google Reviews)

Les avis sont publiés via des plateformes tierces ; ils restent sous la responsabilité des auteurs. docutrad peut solliciter un avis après achat et modérer/signaler les avis manifestement illicites (injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sans lien avec une expérience réelle).

Les avis doivent se rapporter à une expérience réelle de prestation. Conformément aux règles des plateformes concernées, docutrad se réserve le droit de signaler tout avis portant sur une demande refusée avant tout début d’exécution et intégralement remboursée (notamment une demande de délai matériellement irréalisable), aucune prestation n’ayant alors été fournie.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu.
Médiateur : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne – www.medconsodev.eu

16. Droit applicable – Juridictions

Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.

Choisissez les options
this is just a warning