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DocuTrad · Traductions certifiées et officielles

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Comment vérifier si un traducteur est assermenté ?

Traducteur agréé vérifiant son cachet officiel pour traduction certifiée – DocuTrad

Lorsque vous devez faire traduire un document officiel (acte de naissance, diplôme, jugement, contrat, etc.), il est crucial de faire appel à un traducteur assermenté, c’est-à-dire agréé par une Cour d’appel.
Mais comment s’assurer que la personne à qui vous confiez vos documents possède réellement cette qualification ?
DocuTrad vous explique les méthodes officielles et fiables pour vérifier qu’un traducteur est bien assermenté et apte à réaliser des traductions certifiées reconnues.
Qu’est-ce qu’un traducteur assermenté ?
Un traducteur assermenté (aussi appelé traducteur expert judiciaire) est un professionnel agréé par une Cour d’appel après une procédure de sélection rigoureuse.

Il est habilité à produire des traductions certifiées conformes à l’original, reconnues par :

  • les administrations françaises ou autre pays signataire de la convention de haye
  • les tribunaux,
  • les ambassades et consulats,
  • les universités et institutions publiques.

Chaque traduction assermentée porte :

  • la mention “traduction assermentée conforme à l’original” 
  • la signature et le cachet du traducteur agréé 
  • la date et le numéro d’enregistrement.

Pourquoi vérifier l’assermentation d’un traducteur ?

Confier vos documents à une personne non agréée peut avoir des conséquences graves :

  • refus de dossier administratif (préfecture, université, tribunal, etc.)
  • perte de temps et dépenses inutiles 
  • invalidité juridique du document traduit.

En vérifiant l’assermentation du traducteur, vous vous assurez que votre traduction sera acceptée sans réserve par toutes les institutions officielles.
Comment vérifier si un traducteur est réellement agréé ?
1. Consultez la liste officielle des experts judiciaires
Chaque année, le Ministère de la Justice de chaque pays publie la liste officielle des experts judiciaires agréés auprès des Cours d’appel.
Cette liste permet de rechercher un traducteur :

  • par nom,
  • par langue de travail,
  • ou par Cour d’appel.

2. Vérifiez les mentions figurant sur la traduction

Une traduction assermentée doit comporter les éléments suivants :

  • la mention “traduction assermentée conforme à l’original” 
  • le cachet nominatif du traducteur (nom + langue + Cour d’appel)
  • la signature manuscrite ou signature électronique qualifiée.

Si l’un de ces éléments manque, la traduction n’est pas considérée comme légale.
3. Demandez une preuve d’assermentation
Un traducteur agréé peut vous fournir, sur demande, une attestation d’inscription à la Cour d’appel.
Chez DocuTrad, tous nos traducteurs disposent de cette attestation, vérifiée et mise à jour chaque année.
Les garanties DocuTrad
Chez DocuTrad, toutes les traductions officielles sont réalisées par des traducteurs assermentés inscrits auprès des Cours d’appel.

Nos engagements :

  • Traductions légalement reconnues par les administrations françaises et étrangères.
  • Livraison sous 24 à 48 h maximum.
  • Tarifs transparents : à partir de 26 € par page (34 € pour acte de mariage, 30 € pour acte de décès, 27 € pour facture).
  • Paiement sécurisé via Shopify ou PayPal.
  • Option DHL papier (+15 €) pour recevoir la version cachetée originale.

Chaque traduction est contrôlée, certifiée et livrée avec une preuve d’assermentation.

Quels documents nécessitent une traduction assermentée ?

  • Acte de naissance, mariage ou décès
  • Diplôme ou relevé de notes
  • Permis de conduire
  • Casier judiciaire
  • Contrat ou jugement
  • Document d’entreprise (Kbis, statuts, facture, certificat fiscal)

Consultez la liste complète de nos services de traduction assermentée

(FAQ)

1. Un traducteur assermenté peut-il traduire tous les types de documents ?
Oui, s’il est agréé pour la combinaison de langues concernée (ex. : arabe ↔ français, anglais ↔ français).
2. Une traduction assermentée doit-elle être apostillée ?
Dans certains cas, oui. L’apostille authentifie la signature du traducteur pour les documents destinés à l’étranger.
3. Comment savoir si une traduction en ligne est vraiment certifiée ?
Elle doit comporter la mention “traduction certifiée conforme”, la signature et le cachet du traducteur agréé.
4. Puis-je utiliser une traduction DocuTrad à l’étranger ?
Oui, nos traductions sont reconnues par les ambassades, universités et autorités étrangères, avec apostille si nécessaire.
5. Combien de temps faut-il pour vérifier un traducteur ?
Quelques minutes : la consultation de l’annuaire des experts judiciaires suffit pour confirmer son inscription.

 

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Conditions générales
CGV – DOCUTRAD

1. Identification du prestataire

Docutrad – Mohamed Bettaieb, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 991 031 535 00016 – APE 7430Z
Adresse : 48 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 66 84 41 92

2. Définitions

« Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier).
« Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation.
« Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions.

3. Objet & champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.

4. Commande – Formation du contrat

Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par :
(i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et
(ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire).
Docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve.
Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison.

5. Prestations & livrables

Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur).
Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis.

6. Prix & paiement

Prix en euros nets de taxes. Micro-entreprise : TVA non applicable – art. 293 B du CGI. Paiement exigible à la commande via Stripe (sauf stipulation différente).

Retard de paiement : – Professionnels : intérêts légaux + indemnité forfaitaire 40 € (C. com. L441-10). – Consommateurs : intérêts légaux (pas d’indemnité 40 €). docutrad peut suspendre l’exécution en cas d’impayé.

7. Délais – Maintenance/force majeure – Suspension

Délais en jours ouvrés, indicatifs ; information en cas de retard prévisible.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu).
En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai.
La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage.

9. Livraison

Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables).

10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif

Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues).

En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles.

11. Confidentialité & contenus interdits

docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale. Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande.
Le Client garantit l’absence de contenus illicites/contrefaisants/virus dans les fichiers transmis (y compris via UploadKit).

12. Propriété intellectuelle – Droits sur la traduction

Sous réserve des droits sur l’œuvre source, la traduction constitue une œuvre protégée (CPI L112-3).
docutrad concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et non transférable, limitée à la finalité convenue.
Toute cession de droits patrimoniaux nécessite un accord écrit (étendue, durée, rémunération).

13. Responsabilité – Limitation

docutrad fournit une traduction fidèle et conforme à la commande.
Aucune responsabilité pour un usage détourné du livrable ou pour un refus d’une administration dû à des exigences non communiquées ou étrangères à la prestation. Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au prix payé pour la Prestation.

14. Avis clients (Trustpilot / Google Reviews)

Les avis sont publiés via des plateformes tierces ; ils restent sous la responsabilité des auteurs. docutrad peut solliciter un avis après achat et modérer/signaler les avis manifestement illicites (injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sans lien avec une expérience réelle).

15. Médiation consommation

Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu. Médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Droit applicable – Juridictions

Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.

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