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Traductions assermentées pour une demande de naturalisation

Traductions assermentées pour une demande de naturalisation

La demande de naturalisation française est une démarche administrative rigoureuse.
 Chaque document étranger inclus dans le dossier doit être traduit par un traducteur agréé pour être reconnu par les préfectures et les Cours d’appel.
DocuTrad vous accompagne à chaque étape avec des traductions assermentées conformes aux exigences légales, livrées sous 24 à 48 h, prêtes à être jointes à votre dossier officiel.
Pourquoi la traduction assermentée est-elle obligatoire ?
Lorsqu’un document rédigé en langue étrangère est utilisé pour une procédure française, il doit être traduit officiellement afin d’être valide juridiquement.
 Une simple traduction libre n’a aucune valeur devant l’administration.
Exemples de cas nécessitant une traduction assermentée :

  • Dossier de demande de nationalité française,
  • Mariage ou reconnaissance d’un acte d’état civil étranger,
  • Procédure de naturalisation par décret ou mariage,
  • Renouvellement de titre de séjour ou visa longue durée.

Commander vos traductions assermentées pour naturalisation
Les documents à traduire pour une demande de naturalisation
Les préfectures exigent la présentation d’un dossier complet et cohérent.
 Voici la liste des documents généralement à traduire :

  • Acte de naissance (et ceux des enfants le cas échéant)
  • Acte de mariage ou certificat de célibat
  • Casier judiciaire étranger
  • Diplômes et relevés de notes
  • Certificat de nationalité ou de résidence
  • Justificatifs de revenus ou attestations d’emploi
  • Jugement de divorce ou d’adoption, selon le cas

Astuce DocuTrad : il est préférable de faire traduire l’ensemble des documents en une seule commande pour assurer la cohérence des formats, cachets et terminologies juridiques.
Comment se déroule la traduction assermentée ?
Le processus DocuTrad est simple, rapide et conforme à la législation française.
Étape 1 : Transmission du dossier
Téléversez vos documents (PDF, photo ou scan net) sur la plateforme DocuTrad.
Étape 2 : Vérification et devis instantané
Nos experts analysent vos pièces et vous transmettent un devis précis et transparent.
Étape 3 : Traduction certifiée
Un traducteur agréé auprès d’une Cour d’appel réalise la traduction, appose son cachet officiel et signe chaque page.
Étape 4 : Livraison
Recevez votre dossier complet sous 24 à 48 h, en format PDF cacheté ou version papier DHL (15 €) selon vos besoins.

Obtenir un devis gratuit pour votre dossier de naturalisation

Tarifs et délais DocuTrad

DocuTrad propose des traductions certifiées conformes à des tarifs clairs et compétitifs.

Tarifs indicatifs :

  • Acte de naissance : 26 € / page
  • Acte de mariage : 34 € / page
  • Acte de décès : 30 € / page
  • Facture ou certificat administratif : 27 € / page
  • Apostille : 15 € / document
  • Envoi papier DHL : 15 € / envoi

Délais de livraison

  • 24 à 48 h maximum, selon le volume et la langue du document.
    Chaque traduction est cachetée, signée et reconnue légalement par les préfectures et tribunaux.

Pourquoi faire appel à DocuTrad pour votre demande de naturalisation ?

Des traducteurs agréés par les Cours d’appel  

Chaque traduction est réalisée par un traducteur assermenté, reconnu par le Ministère de la Justice.
Conformité et confidentialité
Toutes les traductions sont vérifiées, archivées et protégées selon le RGPD.
 Vos documents restent strictement confidentiels.
Rapidité et transparence
Livraison garantie en 24–48 h, sans frais cachés.
 Suivi personnalisé pour chaque dossier administratif.
Reconnaissance officielle
Les traductions DocuTrad sont acceptées par :

  • les préfectures françaises,
  • les Cours d’appel,
  • les ambassades et consulats,
  • les administrations étrangères.

Apostille et légalisation : la dernière étape

Certains documents étrangers exigent une apostille ou une légalisation pour être valides en France.

  • Apostille : pour les pays signataires de la Convention de La Haye.
  • Légalisation consulaire : pour les autres pays.

DocuTrad gère cette étape pour vous (15 € / document) afin de garantir la validité internationale de vos traductions.

FAQ

1. Faut-il traduire tous les documents pour une naturalisation ?
 Oui, tous les documents rédigés dans une autre langue doivent être traduits par un traducteur agréé.
2. Les traductions DocuTrad sont-elles reconnues par les préfectures ?
 Oui, elles sont officiellement acceptées par les préfectures et Cours d’appel.
3. Puis-je envoyer mes documents par e-mail ?
 Oui, vous pouvez les téléverser directement sur la plateforme sécurisée DocuTrad.
4. Les traductions doivent-elles être apostillées ?
 Seulement si le pays d’origine l’exige, DocuTrad vous accompagne dans cette démarche.
5. Quel est le délai de traitement ?
 Sous 24 à 48 h maximum, selon la langue et le volume du dossier.

Bonnes pratiques pour un dossier de naturalisation accepté

  1. Vérifiez la liste officielle des pièces exigées par votre préfecture.
  2. Fournissez des copies nettes et complètes de vos documents.
  3. Faites traduire vos pièces par un traducteur agréé uniquement.
  4. Anticipez les délais pour l’apostille ou la légalisation.

Conservez une copie numérique de chaque traduction certifiée.

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Conditions générales
CGV – DOCUTRAD 1. Identification du prestataire docutrad – Mohamed Bettaieb, entrepreneur individuel (EI) SIRET : 991 031 535 00016 – APE 7430Z Adresse : 48 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 66 84 41 92 2. Définitions « Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier). « Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation. « Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions. 3. Objet & champ d’application Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit. 4. Commande – Formation du contrat Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par : (i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et (ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire). docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve. Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison. 5. Prestations & livrables Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur). Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis. 6. Prix & paiement Prix en euros nets de taxes. Micro-entreprise : TVA non applicable – art. 293 B du CGI. Paiement exigible à la commande via Stripe (sauf stipulation différente). Retard de paiement : – Professionnels : intérêts légaux + indemnité forfaitaire 40 € (C. com. L441-10). – Consommateurs : intérêts légaux (pas d’indemnité 40 €). docutrad peut suspendre l’exécution en cas d’impayé. 7. Délais – Maintenance/force majeure – Suspension Délais en jours ouvrés, indicatifs ; information en cas de retard prévisible. Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu). En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue. 8. Droit de rétractation (consommateurs) Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai. La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage. 9. Livraison Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables). 10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues). En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles. 11. Confidentialité & contenus interdits docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale. Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande. Le Client garantit l’absence de contenus illicites/contrefaisants/virus dans les fichiers transmis (y compris via UploadKit). 12. Propriété intellectuelle – Droits sur la traduction Sous réserve des droits sur l’œuvre source, la traduction constitue une œuvre protégée (CPI L112-3). docutrad concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et non transférable, limitée à la finalité convenue. Toute cession de droits patrimoniaux nécessite un accord écrit (étendue, durée, rémunération). 13. Responsabilité – Limitation docutrad fournit une traduction fidèle et conforme à la commande. Aucune responsabilité pour un usage détourné du livrable ou pour un refus d’une administration dû à des exigences non communiquées ou étrangères à la prestation. Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au prix payé pour la Prestation. 14. Avis clients (Trustpilot / Google Reviews) Les avis sont publiés via des plateformes tierces ; ils restent sous la responsabilité des auteurs. docutrad peut solliciter un avis après achat et modérer/signaler les avis manifestement illicites (injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sans lien avec une expérience réelle). 15. Médiation consommation Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu. Médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr 16. Droit applicable – Juridictions Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.

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