DocuTrad · Traductions certifiées et officielles

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Actualités et guides sur la traduction assermentée | DocuTrad

Étudiante préparant ses documents traduits officiellement pour partir étudier à l’étranger – DocuTrad

en vedette Étudier à l’étranger : comment une traduction officielle m’a évité la catastrophe

Préparer un départ à l’étranger est une expérience excitante, mais semée d’embûches administratives. Entre les formulaires, les équivalences et les documents à fournir, un simple oubli peut tout compromettre. C’est...

Traducteur agréé réalisant une traduction certifiée officielle pour démarches administratives – DocuTrad

La traduction certifiée : une formalité indispensable pour de nombreuses démarches

Que vous viviez à l’étranger, postuliez à une université ou constituiez un dossier administratif, certains documents doivent impérativement être traduits de manière certifiée conforme à l’original.Une traduction certifiée, également appelée traduction...

Traducteur agréé vérifiant son cachet officiel pour traduction certifiée – DocuTrad

Comment vérifier si un traducteur est assermenté ?

Lorsque vous devez faire traduire un document officiel (acte de naissance, diplôme, jugement, contrat, etc.), il est crucial de faire appel à un traducteur assermenté, c’est-à-dire agréé par une Cour...

Document avec cachet officiel et apostille pour usage à l’étranger – DocuTrad

Apostille ou légalisation : authentifier vos documents pour l’étranger

Avant d’envoyer un document à l’étranger, diplôme, acte de naissance, contrat ou jugement, il est souvent nécessaire de certifier son authenticité. Cette certification prend la forme d’une apostille ou d’une légalisation,...

Passeports de différentes nationalités sur un bureau de traduction officielle – DocuTrad

Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

La double nationalité est une réalité pour de nombreux citoyens vivant entre deux pays.En France, il est tout à fait possible d’avoir plusieurs nationalités, mais cette situation reste encadrée par...

Traducteur agréé effectuant une traduction assermentée avec cachet officiel – DocuTrad

Traduction assermentée : un gage de fiabilité

La traduction assermentée est l'une des procédures les plus importantes pour garantir que vos documents étrangers soient acceptés dans un cadre officiel, que ce soit en France ou à l'international. Lorsqu’il...

Traducteur agréé effectuant une traduction assermentée avec cachet officiel – DocuTrad

Traduction assermentée : un gage de fiabilité et de conformité

La traduction assermentée est l'une des procédures les plus importantes pour garantir que vos documents étrangers soient acceptés dans un cadre officiel, que ce soit en France ou à l'international....

CGV – DOCUTRAD

1. Identification du prestataire

Docutrad – Mohamed Bettaieb, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 991 031 535 00016 – APE 7430Z
Adresse : 48 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
Email : client@docutrad.fr – Tél. : 07 66 84 41 92

2. Définitions

« Prestations » : traduction (assermentée et non assermentée), interprétation et services associés (apostille sur demande, envoi papier).
« Client » : consommateur ou professionnel commandant une Prestation.
« Devis » : proposition écrite précisant prix, délais, livrables, conditions.

3. Objet & champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de docutrad. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.

4. Commande – Formation du contrat

Devis (validité 30 jours sauf mention contraire). La commande est formée par :
(i) acceptation expresse du devis (signature/validation) et
(ii) paiement exigible à la commande (sauf stipulation contraire).
Docutrad peut refuser/suspendre une commande en cas de documents illisibles/illicites/incomplets, risque de fraude ou impayé. Les validations et échanges électroniques valent preuve.
Upload de fichiers (UploadKit) : le Client reste responsable des fichiers transmis (exactitude, lisibilité, absence de virus, légalité). Des fichiers défectueux peuvent retarder la livraison.

5. Prestations & livrables

Prestations : traduction assermentée et non assermentée ; interprétation ; options (apostille sur demande ; envoi papier par transporteur).
Livrable par défaut : PDF signé envoyé par email. Tout format/mise en page spécifique doit figurer au devis.

6. Prix & paiement

Prix en euros nets de taxes. Micro-entreprise : TVA non applicable – art. 293 B du CGI. Paiement exigible à la commande via Stripe (sauf stipulation différente).

Retard de paiement : – Professionnels : intérêts légaux + indemnité forfaitaire 40 € (C. com. L441-10). – Consommateurs : intérêts légaux (pas d’indemnité 40 €). docutrad peut suspendre l’exécution en cas d’impayé.

7. Délais – Maintenance/force majeure – Suspension

Délais en jours ouvrés, indicatifs ; information en cas de retard prévisible.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (C. civ. 1218) ou manquement du Client (infos/documents manquants, paiement non reçu).
En cas d’impayé ou d’informations insuffisantes, l’exécution est suspendue.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations nettement personnalisées ou exécutées avant la fin du délai.
La traduction étant un travail sur mesure, aucune rétractation n’est possible après validation et démarrage.

9. Livraison

Livraison par email (PDF) ou, si option, envoi papier par transporteur (conditions et délais du transporteur applicables).

10. Réclamations – Réédition en cas de refus administratif

Réclamation écrite à client@docutrad.fr sous 5 jours ouvrés après livraison (erreurs objectives et précises ; nuances de style exclues).

En cas de refus administratif lié à la forme (ex. mentions formelles), docutrad peut procéder à une réédition sans frais dans les 30 jours suivant la livraison, sans modification de fond ni ajout d’informations nouvelles.

11. Confidentialité & contenus interdits

docutrad garde confidentiels les documents transmis et ne les communique pas à des tiers non autorisés, sauf obligation légale. Par défaut, envoi par email ; canal sécurisé possible sur demande.
Le Client garantit l’absence de contenus illicites/contrefaisants/virus dans les fichiers transmis (y compris via UploadKit).

12. Propriété intellectuelle – Droits sur la traduction

Sous réserve des droits sur l’œuvre source, la traduction constitue une œuvre protégée (CPI L112-3).
docutrad concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et non transférable, limitée à la finalité convenue.
Toute cession de droits patrimoniaux nécessite un accord écrit (étendue, durée, rémunération).

13. Responsabilité – Limitation

docutrad fournit une traduction fidèle et conforme à la commande.
Aucune responsabilité pour un usage détourné du livrable ou pour un refus d’une administration dû à des exigences non communiquées ou étrangères à la prestation. Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au prix payé pour la Prestation.

14. Avis clients (Trustpilot / Google Reviews)

Les avis sont publiés via des plateformes tierces ; ils restent sous la responsabilité des auteurs. docutrad peut solliciter un avis après achat et modérer/signaler les avis manifestement illicites (injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sans lien avec une expérience réelle).

15. Médiation consommation

Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu. Médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Droit applicable – Juridictions

Droit français. Juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.